La concurrence, l’innovation et la transparence augmenteront très prochainement dans le secteur immobilier résidentiel dans la région du Grand Toronto, souligne Matthew Boswell, commissaire de la concurrence par intérim.

Une victoire pour les acheteurs

Qu’une entité profite de sa position dominante dans un marché pour empêcher le développement de services innovateurs et concurrentiels est inacceptable. C’est un comportement qui cause du tort aux consommateurs et qui nuit à l’économie canadienne, dont la prospérité repose sur la concurrence et l’innovation.

Voilà pourquoi le Bureau de la concurrence a pris des mesures judiciaires contre les pratiques anticoncurrentielles du Toronto Real Estate Board (TREB), la chambre immobilière de Toronto. Jeudi, la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel d’une décision historique en faveur du Bureau. Il en résulte que la concurrence, l’innovation et la transparence augmenteront très prochainement dans le secteur immobilier résidentiel de la plus grande ville du Canada.

Dans l’immédiat, ce sont les propriétaires et les acheteurs de propriétés dans la région du Grand Toronto qui bénéficieront le plus de la conclusion de cette longue bataille juridique, puisque cette victoire du Bureau fera disparaître des obstacles importants.

En effet, savoir, c’est avoir le pouvoir, tout particulièrement lors de l’achat d’une propriété résidentielle. Les acheteurs et les vendeurs sont en droit d’être bien renseignés et de pouvoir compter sur une pleine transparence au moment d’effectuer l’un des achats les plus importants de leur vie. Cela signifie d’avoir un accès complet en ligne à tous les renseignements disponibles sur les prix dans leur marché immobilier local. Pendant des années, le TREB a contrôlé étroitement la façon dont ses agents membres pouvaient utiliser et transmettre les données sur les ventes tirées du système Multiple Listing Service (MLS), une base de données contenant des renseignements sur les ventes de propriétés, notamment les prix de vente actuels et antérieurs à Toronto et dans les environs. Le TREB a limité la façon dont les agents pouvaient transmettre ces renseignements et ne permettait pas la communication de certaines données en ligne, notamment au moyen d’applications mobiles.

En juin 2016, le Tribunal de la concurrence a jugé que les règles du TREB constituaient un abus de position dominante dans le plus grand marché immobilier canadien. La Cour d’appel fédérale a tiré la même conclusion que le Tribunal, et la Cour suprême du Canada a maintenant refusé d’entendre l’appel du TREB. À la suite d’une longue bataille judiciaire, l’affaire est terminée.

Pourquoi cette décision représente-t-elle une victoire importante pour les propriétaires actuels et éventuels? C’est que le TREB doit maintenant éliminer les règles anticoncurrentielles qu’il imposait à ses membres, qui pourront bientôt afficher en ligne les renseignements tirés du système MLS au sujet des propriétés vendues, comme les prix de vente. Les agents immobiliers de Toronto pourront dorénavant offrir des services en ligne innovateurs. Par exemple, de nouvelles données et des outils d’analyse permettront à leurs clients d’établir plus facilement le prix d’une propriété et de faire une offre d’achat éclairée.

Le dénouement de cette affaire envoie également un message clair aux autres chambres immobilières du pays : elles devront revoir leur propre réglementation, leurs politiques et leurs pratiques pour veiller à se conformer à la Loi sur la concurrence fédérale.

Par ailleurs, il s’agit aussi d’une grande victoire pour l’innovation au Canada, car les membres du TREB pourront maintenant développer des applications et d’autres services en ligne sans être gênés par des mesures qui empêchent la concurrence de faire sa place dans le secteur. Les consommateurs pourront en retour accéder à de nouveaux outils améliorés et innovateurs pour évaluer l’historique du marché et l’activité des propriétés.

Mon équipe et moi nous efforçons de favoriser un marché dans lequel les prix sont établis en fonction d’une concurrence juste et transparente. Nous faisons tout en notre pouvoir pour lutter contre les influences restrictives et obstructives. Le gouvernement du Canada est résolu à stimuler l’innovation dans l’économie canadienne, et nous sommes déterminés à protéger ce processus dynamique pour que les concurrents, les technologies et les services nouveaux continuent de propulser notre économie vers l’avant.

L'auteur est Matthew Boswell, Commissaire de la concurrence par intérim.