Le ministre des Finances du Québec, Éric Girard

Une mesure favorable à une plus grande équité fiscale

OPINION / Le projet de loi 3, « Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire pour l’uniformisation de la taxe scolaire », a donné lieu à de nombreuses critiques qui ont été formulées sur la place publique par les partis politiques d’opposition et certains acteurs sociaux. Il en résulte un portrait à charge qui néglige la contribution essentielle de cette nouvelle loi.

L’enjeu premier du projet de loi sur l’uniformisation de la taxe scolaire est de faire en sorte que la taxe scolaire respecte le principe de l’équité du champ d’impôt foncier scolaire à savoir que tous les contribuables québécois paient un même montant pour une maison évaluée à la même valeur.

L’équité est un principe de base que doit respecter toute taxe dans un système démocratique. Avec le système actuel, des citoyens de certaines régions du Québec paient un montant de taxe trois fois plus élevé que ceux de d’autres régions pour une maison de même valeur marchande et pour des services scolaires de même qualité.

La taxe scolaire actuelle au Québec est une taxe inéquitable. C’est à cette conclusion qu’en arrive le Rapport du comité d’experts sur le financement, l’administration, la gestion et la gouvernance des commissions scolaires, (rapport Champoux-Lesage), commandé par le Gouvernement du Québec, de même que le dernier rapport du Vérificateur général du Québec pour l’année 2017-2018.

L’uniformisation de la taxe scolaire est d’abord une mesure favorable à une plus grande équité sur l’ensemble du territoire québécois.

Un reproche largement formulé sur la place publique souligne à grand trait que le projet prive les commissions scolaires et les écoles, de revenus importants alors que la Coalition Avenir Québec a promis de faire une priorité et de dépenser davantage en éducation. Ce reproche est non fondé du fait que les commissions scolaires seront compensées par des revenus tirés des autres sources de taxation comme les impôts et la taxe de vente. Il est cependant pertinent d’affirmer que la baisse de taxe, comme toute autre baisse de taxes, prive le gouvernement de revenus qui auraient pu être affectés autrement. C’est un choix politique.

Un autre reproche au projet de loi, c’est de diminuer les revenus autonomes des commissions scolaires. Dans un autre contexte, il faudrait le déplorer. Dans le contexte actuel de la remise en question de la gouvernance du système scolaire et du fait, qu’après la réforme du Parti libéral, les revenus de la taxe scolaire représentent à peine 12 % des revenus des commissions scolaires et varient d’une commission scolaire à l’autre, le projet de loi permettra de mettre plus de cohérence dans le système de financement des commissions scolaires.

La question des bénéficiaires du projet de loi est souvent soulevée. À qui profite cet allègement du fardeau fiscal ? La question est pertinente. Pour plusieurs, les propriétaires les mieux nantis dont les résidences commandent une valeur foncière élevée vont en profiter davantage de sorte que c’est une mesure régressive. Une autre lecture est possible. La baisse de la taxe scolaire bénéficiera aux propriétaires qui contribuent davantage au financement de cette taxe injuste. Les propriétaires qui étaient les plus pénalisés vont en profiter davantage. Il ne s’agit pas d’une mesure régressive, mais d’une mesure de correction d’une injustice fiscale.

Pour d’autres, les locataires ne profiteront pas de la réforme alors que le prix de leur loyer tient compte du taux actuel de la taxe scolaire. C’est une critique fondée à laquelle il faudra trouver des réponses.

L’uniformisation de la taxe scolaire va également profiter à l’économie des régions dont le dynamisme démographique et économique sont les plus faibles, car c’est dans ces régions que le taux de la taxe scolaire est le plus élevé compte tenu des règles actuelles du Gouvernement du Québec qui déterminent le montant de la taxe scolaire. C’est une loi qui va contribuer à un meilleur équilibre du développement sur le territoire québécois, les baisses de taxes contribuant au dynamisme du marché local et à la création d’emplois dans ces régions.

S’il y a un reproche à faire à cette loi, c’est de prendre quatre ans pour compléter sa mise en œuvre. Il est inacceptable qu’une situation injuste perdure aussi longtemps. De plus, la mise en œuvre sur le plan administratif sera beaucoup plus complexe et difficile. Enfin, les critiques que nous entendons aujourd’hui reviendront à chaque présentation du budget, de sorte que l’uniformisation de la taxe scolaire risque d’être un projet qui ne verra pas le jour. Ceux qui croient en la pertinence de cette loi devraient se mobiliser pour en accélérer la mise en œuvre.

Par ailleurs, une autre voie est possible pour uniformiser le taux de la taxe scolaire au Québec et la rendre équitable : augmenter le taux de la taxe scolaire de toutes les régions au taux le plus élevé ou encore établir un taux intermédiaire avec coût nul pour les finances du gouvernement. Il serait intéressant que ceux s’opposent à la voie choisie par le gouvernement actuel aient le courage politique de défendre une autre voie.

L'auteur est Gilles Bergeron, économiste dans la région du Saguenay.