Vue aérienne de Gatineau

Recommandations de la Fédération québécoise des municipalités pour le budget 2019

Lors de la dernière année, le nombre d’emplois au Québec a augmenté significativement, avec une hausse de près de 40 000 emplois entre décembre 2017 et décembre 2018, et le taux de chômage est demeuré sous la barre des 6 %. Encore une fois cette année, l’économie du Québec se retrouve dans une position favorable. Il demeure toutefois essentiel que cette croissance économique soit partagée par l’ensemble des régions du Québec.

En avril 2018, la FQM démontrait que les régions ne profitaient pas de la croissance au même titre que les aires urbaines du Québec. Entre 2012 et 2017, les petits centres de population (municipalités de moins de 10 000 habitants) et les régions rurales du Québec ont vu 48 300 emplois disparaître sur leurs territoires, un constat inquiétant pour la vitalité de ceux-ci. Si la conjoncture semble s’être améliorée, il demeure tout de même nécessaire de redresser la situation et de s’assurer d’une croissance économique qui profi te à tous. L’économie du Québec et la relation entre ses grands centres et les régions sont en changement. Les coupes budgétaires effectuées en 2015 ont affaibli la capacité de nos régions à assurer leur développement économique et local. Aujourd’hui, alors que l’économie québécoise est en essor, c’est le temps de réinvestir dans le succès de nos régions et d’adapter la fi scalité municipale à notre nouvelle réalité.

INTERNET HAUTE VITESSE

L’accès à une connexion Internet est une nécessité en matière de développement économique et social pour nos régions. Elle est essentielle à l’attraction et à la rétention de la main-d’œuvre en région, à la qualité de vie de nos citoyens, et est maintenant indispensable pour de nombreuses entreprises du secteur manufacturier et du secteur des services. Nos infrastructures numériques doivent répondre à ces besoins. La FQM accueille donc avec enthousiasme l’engagement du gouvernement de mettre en place un nouveau plan d’accès à Internet haute vitesse, et ce, pour l’ensemble des municipalités du Québec. Pour ce faire, il est primordial de réaliser l’engagement d’investir une somme de 400 M$ lors des quatre prochaines années. Ceci dit, un travail important doit être accompli pour élaborer un programme qui permettra de réaliser cet engagement dans les délais. Présentement, les programmes d’aide financière ne favorisent pas le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Continuer à investir aveuglément dans les programmes existants ne permettra pas de réaliser l’ambitieux projet de connecter tous les foyers d’ici 2022. En plus de prévoir une hausse des investissements dans l’implémentation d’Internet haute vitesse au Québec, le prochain budget du Québec doit donc également annoncer la mise en place d’un programme unique de soutien qui mettra fin aux dédoublements dus à l’existence de programmes fédéraux et québécois et dont l’administration sera assumée par le gouvernement du Québec. Ce programme permettrait de prioriser les projets collectifs dans lesquels les municipalités et les MRC sont propriétaires de l’infrastructure en leur accordant un niveau d’aide nettement supérieur, et de rendre conditionnelle toute subvention aux entreprises de télécommunication à l’accord de la MRC, à un branchement de l’ensemble des résidences en milieu rural et à ce que tout service offre une vitesse de connexion minimale de 50 mégabits/seconde. Ce programme devra faire partie intégrante d’un nouveau plan de déploiement d’Internet haute vitesse au Québec qui permettra d’effectuer une cartographie du service actuel et des besoins, d’identifier des problématiques dans le déploiement d’Internet haute vitesse et la mise en place de solutions appropriées.

RECOMMANDATION no 1 :

Que le gouvernement confirme son engagement d’investir une somme de 400M$ lors des quatre prochaines années pour le branchement de l’ensemble des municipalités du Québec à Internet haute vitesse; Que le gouvernement annonce la mise en place d’un programme unique de soutien, géré par le gouvernement, qui permettra de prioriser les projets collectifs et de rendre toute subvention aux entreprises de télécommunication conditionnelle à l’accord de la MRC, à un branchement de l’ensemble des résidences en milieu rural et à ce que tout service offre une vitesse de connexion minimale de 50 mégabits/seconde; Que le gouvernement priorise les projets collectifs dans lesquels les municipalités et les MRC sont propriétaires de l’infrastructure en leur accordant un niveau d’aide nettement supérieur, les entreprises de télécommunication étant bénéficiaires de la majorité des subventions gouvernementales et concentrant leurs investissements dans les centres urbains; Que le gouvernement rende conditionnelle toute subvention aux entreprises de télécommunication :
1.À l’accord de la MRC;
2.À un branchement de l’ensemble des résidences en milieu rural;
3.À ce que tout service offre une vitesse de connexion minimale de 50 mégabits/seconde

TRANSPORT COLLECTIF

La dévitalisation des communautés représente un défi majeur de la société québécoise. Si un plan gouvernemental définissait en 2007 les services de base d’une communauté par la présence d’un dépanneur et d’une station d’essence, la transformation de l’économie rend encore plus aléatoire le maintien de ces activités. Ainsi, les gens doivent davantage se déplacer pour subvenir à leurs besoins, considérablement accentué par la centralisation des services publics, surtout en matière de santé, observée depuis 2014. Si cette concentration des services répond à des impératifs de système, cela signifie des déplacements accrus pour les citoyens. La mobilité est donc devenue un enjeu important pour assurer l’occupation du territoire et contrer la dévitalisation. Le Québec a déjà mis en place un programme pour soutenir le transport collectif entre les régions et entre les MRC. Les demandes sont grandes et nécessitent davantage de ressources. Toutefois, les services ne permettent pas de répondre à la demande en dehors des parcours existants. Bien que le transport inter-MRC soit financé, il faut miser sur la mise en place de corridors naturels entre les municipalités et les lieux où sont offerts les services à la population. Ainsi, il convient maintenant de soutenir les initiatives locales de transport collectif visant à permettre aux citoyens qui, pour différentes raisons, n’ont pas de moyen de se déplacer, d’avoir accès aux services là où ils se trouvent sur le territoire d’une MRC ou d’une MRC voisine. Cette problématique est de plus en plus intense et un nouveau programme de transport collectif pour les déplacements s’appuyant sur l’entraide et le communautaire répondrait à un besoin criant. Une aide appropriée doit donc être appliquée pour s’assurer de doter les régions d’une desserte efficiente et harmonisée qui répond à leurs besoins. Le succès de cette mesure repose également sur la simplicité et la souplesse quant à l’application des lois et règlements qui régissent le transport de personnes afin de permettre des initiatives communautaires à faible coût.

Le gouvernement pourrait financer : l’ajout d’une ressource dans les MRC pour développer et coordonner le projet; les coûts d’immobilisations (achat de véhicules et autobus, aménagements, etc.); le soutien d’initiatives ponctuelles (projets pilotes, partenariats avec des organismes). Ainsi, nous proposons l’octroi d’un montant de 12,5 M$ par année pour le déploiement d’un service de transport rural adapté à chaque MRC participante. Le montant se répartirait ainsi : 50 000 $ par MRC pour l’embauche d’une ressource additionnelle; 200 000 $ par MRC pour développer des partenariats avec des organismes qui livreront le service. Nous prévoyons que 50 MRC utiliseraient cette mesure pour développer un service en milieu rural.

RECOMMANDATION no 2 :

Que le gouvernement finance à une hauteur de 12,5 M$ un nouveau programme de transport collectif en soutien aux initiatives locales de transport collectif visant l’accès aux services sur les territoires des MRC.

INFRASTRUCTURES MUNICIPALES

La dernière vague d’investissements provenant des ententes bilatérales entre les gouvernements du Québec et du Canada a connu un succès remarquable auprès des municipalités du Québec. Un succès qui est le reflet des besoins importants qui existent dans nos municipalités en matière de réfection et d’installation d’infrastructures et qui continuent d’exister. L’entente bilatérale signée en juin 2018 permettra d’investir jusqu’à 7,5 G$ dans les infrastructures du Québec d’ici 2022 et de combler en partie ces besoins. Cependant, les programmes n’ont pas encore été mis en place et les municipalités n’en connaissent toujours pas les modalités ni les infrastructures qui seront admissibles. Il est donc essentiel que le gouvernement mette rapidement en place les programmes, tout en respectant les réalités et les demandes du milieu municipal. Premièrement, il est crucial que cette nouvelle vague de financement permette de réaliser des investissements significatifs pour la réhabilitation des réseaux d’aqueducs et d’eaux usées des municipalités, comme c’était le cas avec le programme Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées. Deuxièmement, les programmes devront s’assurer d’une répartition équitable des sommes entre les municipalités de différentes tailles, tout en rejoignant les objectifs gouvernementaux d’occupation du territoire. Troisièmement, les programmes devront reconnaître les travaux en régie comme des dépenses admissibles. Il s’agit d’une pratique souvent inévitable dans certains milieux plus éloignés des grands centres lorsqu’on souhaite rénover les infrastructures de manière efficiente.

Finalement, il est important que les nouveaux programmes permettent le financement des installations septiques pour les résidences isolées. Au Québec, il y a près de 800 000 résidences isolées qui n’obtiennent aucun financement pour la mise aux normes de leurs installations septiques individuelles. À l’inverse, les municipalités possédant un réseau collectif d’égout bénéficient largement des subventions visant à réaliser des travaux qui permettront de satisfaire les nouvelles normes d’assainissement. Dans une logique d’équité entre les municipalités, il est donc légitime que celles pour qui la mise en place d’un réseau d’égout collectif n’est pas envisageable bénéficient d’une forme d’aide financière équivalente.

RECOMMANDATION no 3 :

Que le gouvernement du Québec mette rapidement en place les programmes d’infrastructures issus des ententes bilatérales avec le gouvernement du Canada, tout en respectant les réalités, les attentes et les besoins du milieu municipal, soit que les nouveaux programmes :
1. Permettent de réaliser des investissements significatifs pour la réhabilitation des réseaux d’aqueducs et d’eaux usées des municipalités québécoises;
2. Assurent une répartition équitable des sommes entre les municipalités de différentes tailles;
3. Reconnaissent les travaux en régie comme des dépenses admissibles;
4. Permettent le financement des installations septiques pour les résidences isolées.

RÉGIONALISATION DE L’IMMIGRATION

Le vieillissement de la population rend difficile le renouvellement de leur main-d’œuvre. Le faible nombre d’immigrants et le vieillissement accéléré en région font en sorte qu’il est démographiquement impossible de remplacer l’ensemble des départs à la retraite. En milieu rural, pour chaque employé qui est en âge de partir à la retraite, nous retrouvons seulement 0,76 jeune travailleur qui investit le marché. À long terme, cette dynamique est inquiétante pour le maintien de la vitalité de nos régions et de leur poids économique. Le prochain budget est donc l’occasion idéale pour amorcer un chantier de régionalisation de l’immigration. Celle-ci devra primordialement se faire en impliquant activement les MRC. Le prochain budget doit donc prévoir les ressources nécessaires pour : mettre en place des bureaux régionaux dont la mission serait d’assurer une coordination efficiente de l’accueil des immigrants en région en concertation avec les MRC; prévoir les ressources financières suffisantes pour permettre aux MRC de concerter et coordonner l’action des groupes et des intervenants sur leur territoire.

RECOMMANDATION no 4 :

Que le gouvernement prévoit les ressources nécessaires pour la mise en place de bureaux régionaux responsables d’assurer une coordination efficiente de l’accueil des immigrants en région en concertation avec les MRC; Que le gouvernement prévoit les ressources financières suffisantes pour permettre aux MRC de concerter et coordonner l’action des groupes et des intervenants sur leur territoire.

VOIRIE LOCALE

Depuis 1993, les municipalités sont responsables de l’ensemble de l’entretien du réseau routier local. En contrepartie, le gouvernement s’engageait alors à verser aux municipalités une aide financière leur permettant de respecter cette obligation. Malheureusement, jusqu’en 2015, les programmes d’aide à la voirie locale n’ont connu pratiquement aucune indexation. Des avancées importantes ont été réalisées dans les dernières années. Cependant, les besoins demeurent énormes et nous sommes encore loin des sommes lors de la rétrocession du réseau routier local. Si l’aide à la voirie locale avait connu la même progression que l’inflation depuis 1993, l’aide disponible pour les municipalités serait aujourd’hui de 248,3 M$. Or, elle est présentement de 224,7 M$, soit un manque à gagner de 23,6 M$. Le gouvernement devrait augmenter de 30 M$ les montants dédiés à la réhabilitation du réseau routier local. De plus, plusieurs frustrations demeurent quant à la gestion du programme d’aide à la voirie locale. Le délai entre l’envoi des demandes et la réponse du ministère est long et crée de l’incertitude dans les municipalités. Il est donc crucial de bonifier les ressources au ministère des Transports affectées aux traitements des demandes. De plus, le ministère devrait publier annuellement la planification des travaux et la liste des projets acceptés, conditionnellement à l’octroi de crédits par le Conseil du trésor. Cela permettrait aux municipalités de mieux comprendre les raisons des délais, tout en leur permettant de mieux planifier les appels d’offres et leurs travaux. Finalement, étant donné la réalité de chaque région quant à la période où des travaux sont réalisables, le budget devrait également annoncer que les périodes d’acceptation des projets seront dorénavant modulées par région.

RECOMMANDATION no 5 :

Que le gouvernement augmente de 30 M$ les montants dédiés à la réhabilitation du réseau routier local; De manière à améliorer la gestion des programmes, que le gouvernement :
1. Bonifie les ressources au ministère des Transports affectées aux traitements des demandes municipales;
2. Publie annuellement la planification des travaux et la liste des projets acceptés;
3. Module les périodes d’acceptation des projets selon la région.

FISCALITÉ MUNICIPALE 

A. Accord de partenariat 2020

Le renouvellement de l’accord de partenariat entre Québec et les municipalités sera un des chantiers importants du gouvernement cette année. L’accord de partenariat représente des revenus de plus de 750 M$ pour les municipalités et l’engagement de transférer aux municipalités un point de pourcentage de la TVQ viendra modifier significativement la relation fiscale entre Québec et les municipalités. Le transfert devra accroître de façon réelle les revenus de l’ensemble des municipalités du Québec et permettre une réelle diversification des sources de revenus. Ainsi, le simple remplacement des transferts actuels par des revenus provenant de la TVQ ne permettrait en rien cette diversification, pourtant nécessaire, des revenus des municipalités. Conséquemment, nous demandons au gouvernement de conserver une marge budgétaire en prévision du transfert de la TVQ et du renouvellement de l’accord de partenariat, de manière à atteindre l’objectif énoncé de diversification des revenus municipaux.En outre, ce transfert devra prendre en compte les coûts liés à la gestion et à une occupation dynamique de notre territoire, tout en favorisant la lutte à la dévitalisation de nos communautés québécoises.

RECOMMANDATION no 6 :

Que le gouvernement conserve une marge budgétaire en prévision du renouvellement de l’accord de partenariat et du transfert d’un point de TVQ aux municipalités en 2020; Que ce transfert prenne en compte les coûts liés à la gestion et à une occupation dynamique de notre territoire, tout en favorisant la lutte contre la dévitalisation de nos communautés québécoises.

B. Droits d’exploitation de carrières et sablières et baux de villégiature

Malgré le fait qu’elles sont responsables de l’entièreté de la gestion des baux de villégiature, de la réglementation, de la vente de terres à des fins de villégiature, de même que de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier, les MRC ne reçoivent que 50 % des droits et des revenus provenant de ces délégations de responsabilité, le reste étant conservé par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles. Cette situation est difficilement explicable. En respect du principe d’autonomie des municipalités et de leur désignation comme des gouvernements de proximité, la FQM demande donc à ce que l’entièreté de ces revenus demeure dans les coffres des municipalités.

RECOMMANDATION no 6 :

Que le gouvernement conserve une marge budgétaire en prévision du renouvellement de l’accord de partenariat et du transfert d’un point de TVQ aux municipalités en 2020;
Que ce transfert prenne en compte les coûts liés à la gestion et à une occupation dynamique de notre territoire, tout en favorisant la lutte contre la dévitalisation de nos communautés québécoises.

RECOMMANDATION no 7 :

Que les MRC puissent conserver 100 % des droits d’exploitation de carrières et sablières et des revenus provenant des baux de villégiature de leurs territoires non-organisés.

C. Taxe sur les services publics

Au Québec, les immeubles qui font partie d’un réseau de production, de transmission ou de distribution d’énergie électrique, de gaz ou de télécommunication ne sont pas portés au rôle d’évaluation foncière d’une municipalité et sont donc exclus du régime ordinaire de taxation foncière. Cependant, l’exploitant d’un tel réseau doit tout de même payer une taxe sur cette immobilisation, soit la taxe sur les services publics (TSP). Depuis le début des années 2000, Québec conserve l’entièreté de la TSP. Ainsi, les municipalités ne touchent aucun revenu de cette taxe, et ce, même s’il s’agit d’une forme de compensation de taxe foncière, un champ fiscal pourtant réservé en grande partie aux municipalités. La présence de ces installations a un coût pour les communautés traversées par ces infrastructures, qu’il soit financier (perte de revenus de taxes, coûts d’entretien) ou plus qualitatif (perte de qualité des paysages). De plus, l’absence de compensations permanentes pour ce type d’infrastructures rend difficile l’acceptation sociale de ces projets par la communauté.Cette situation est d’autant plus dérangeante lorsque nous observons que les municipalités des autres provinces canadiennes ou des états américains tirent des revenus significatifs de la présence de ces infrastructures, qui leur permettent de diversifier leurs revenus et de s’attaquer aux impacts négatifs créés par leur présence.

RECOMMANDATION no 8 :

Que le gouvernement transfère une portion considérable de la taxe sur les services publics (TSP) aux municipalités.

DÉVELOPPEMENT DE NOS TERRITOIRES 

A. Décentralisation des emplois de la fonction publique

L’État québécois a une responsabilité d’occupation du territoire et un des outils à sa disposition est la répartition de ses effectifs dans les différentes régions du Québec. Cette responsabilité, le gouvernement l’a reconnue lorsqu’il a réitéré en novembre dernier son engagement de transférer 5000 emplois de la fonction publique en région. Afin de créer des emplois structurants, d’équilibrer la proportion d’emplois gouvernementaux entre les milieux ruraux et urbains et de favoriser un renversement de la tendance démographique en région, nous croyons que cette mesure est absolument nécessaire et devra assurer un transfert non seulement vers les villes centres des régions, mais également vers les petits centres de population et les municipalités rurales.Pour atteindre cet objectif, des actions concrètes doivent être entreprises dès cette année.

RECOMMANDATION no 9 :

Que le gouvernement prévoit les ressources financières pour l’élaboration d’un plan de décentralisation d’un minimum de 5000 emplois gouvernementaux en région.

B. Fonds de développement des territoires

L’occupation du territoire est une question fondamentale, liée à la nécessité pour un peuple de faire valoir et de revendiquer ses droits sur l’espace où il s’est établi et qu’il occupe. Elle impose au gouvernement l’obligation de soutenir les collectivités installées sur l’ensemble du territoire. Malheureusement, les importantes coupures de 2015 dans l’aide au développement local et régional ont eu un impact majeur sur la capacité de nos territoires à se dynamiser. Depuis, les services de développement des MRC se sont restructurés et effectuent un travail remarquable pour favoriser l’essor de leur région respective. Cependant, il est indéniable que, faute d’un financement adéquat, ils n’atteignent pas leur plein potentiel. Depuis sa création, le Fonds de développement des territoires donne une grande flexibilité à nos MRC pour choisir les projets qu’elles considèrent comme porteur pour leur développement.

RECOMMANDATION no 10 :

Que le gouvernement bonifie de 60 M$ le financement annuel du Fonds de développement des territoires.

C. Tarifs préférentiels pour la culture en serre

L’agriculture est un vecteur de développement incontournable de nos régions et un symbole de l’interdépendance des milieux ruraux et urbains du Québec. Comme le soulignait une étude de Coop Carbone, si plus de 61 % des emplois du secteur primaire agricole se trouvent dans des régions qui ne sont pas adjacentes ou faisant partie de la région métropolitaine de Montréal, la transformation alimentaire se fait majoritairement dans des usines en zone urbaine et périurbaine de la région de Montréal. Favoriser le développement de notre agriculture, c’est donc favoriser le développement du Québec dans son entier. Le nouveau gouvernement a déjà manifesté son désir d’utiliser les surplus d’électricité du Québec pour permettre le développement de l’économie québécoise. Conséquemment, nous recommandons d’élargir l’accès aux tarifs préférentiels d’électricité pour les producteurs en serre et d’en élargir la portée, de manière à favoriser le développement de l’agriculture en serre au Québec. C’est là une mesure économique gagnante pour le monde rural et pour l’atteinte des objectifs de la Politique bioalimentaire 2018-2025.

RECOMMANDATION no 11 :

Que le gouvernement applique des tarifs préférentiels d’électricité et y élargisse l’accès pour favoriser le développement de l’agriculture en serre au Québec.

D. Tourisme

L’apparition ces dernières années d’une clientèle touristique en croissance, à la recherche d’activités plus variées et hors des circuits «grands attraits» représente une opportunité formidable pour nos régions. Une place importante est ouverte pour l’innovation touristique. Cependant, ce type de projets doit recevoir un appui financier et technique plus important pour la réalisation de leur étude de faisabilité, pour leur phase de démarrage et surtout, pour la mise en marché sur une longue période après leur démarrage.

RECOMMANDATION no 12 :

Que le gouvernement appuie financièrement l’innovation touristique sur le territoire, en fournissant un appui financier et technique plus important pour la réalisation d’études de faisabilité, pour la phase de démarrage et surtout, pour la mise en marché sur une longue période après le démarrage des projets.

LUTTE CONTRE LA DÉVITALISATION

A. Petites écoles

La présence d’une école est essentielle à la vitalité et à la croissance d’un milieu. Lorsque de nouvelles familles cherchent à s’installer dans une petite municipalité, la première question posée porte régulièrement sur la présence d’une école à proximité. Lorsqu’il n’y a pas d’école dans une communauté, cela veut dire, la plupart du temps, qu’aucune famille ne viendra s’y installer. Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre en région, on ne peut se permettre de laisser nos petites écoles fermer.

RECOMMANDATION no 13 :

Que le gouvernement bonifie de 600 000 $ à 800 000 $ les ajustements aux allocations de base des commissions scolaires pour les régions et petits milieux

B. Soutien aux territoires confrontés à des difficultés économiques

Lors du budget de 2018, reconnaissant que certains territoires présentent des défis de vitalisation et que l’abolition du Fonds de soutien aux territoires en difficulté a créé un vide important, le gouvernement a annoncé son intention d’octroyer 30M$ d’ici 2023 afin de soutenir les territoires aux prises avec des difficultés économiques. Cependant, cette aide n’est pas égale d’une année à l’autre. Elle débute à 2,5M$ en 2018-2019 pour atteindre 9M$ en 2022-2023. Par contre, les besoins des municipalités dévitalisées se font sentir dès maintenant. Alors que la situation économique du Québec est bonne, il faut travailler dès à présent à la revitalisation de ces communautés afin de s’assurer qu’elles seront prêtes à faire face aux prochains aléas de l’économie. Nous recommandons donc de bonifier et d’uniformiser le montant d’aide annuel versé aux municipalités dévitalisées, en dédiant un montant de 10 M$ par année au soutien des territoires confrontés à des difficultés économiques, et ce, dès 2019-2020.

RECOMMANDATION no 14 :

Que le gouvernement uniformise à 10M$ par année le montant d’aide annuel en soutien aux territoires confrontés à des difficultés économiques pour les 4 prochaines années.

CHANGEMENTS CLIMATIQUES 

A. La forêt pour améliorer la performance du Fonds vert

Avec une dépense annuelle de près de 700 M$, le Fonds vert est le principal outil de lutte contre les changements climatiques. Il est donc important qu’il accomplisse efficacement cette mission et, pour ce faire, le gouvernement a annoncé son désir de revoir son fonctionnement. Il est indéniable qu’un des plus grands atouts du Québec est son potentiel forestier. Il est donc crucial de profiter de l’énorme potentiel que représentent les forêts dans la lutte contre les changements climatiques. En effet, chaque arbre étant un puissant capteur de carbone et les forêts couvrant déjà près de 50 % du territoire québécois, des investissements sylvicoles à grande échelle constitueraient un moyen particulièrement efficace pour la lutte contre les changements climatiques. Un effort massif de reboisement permettrait au Québec d’éliminer encore plus de gaz à effet de serre et de diminuer ainsi notre empreinte carbone. C’est d’ailleurs ce que proposait le Forestier en chef dans son rapport de décembre 2017.

RECOMMANDATION no 15 :

Que le gouvernement utilise des sommes du Fonds vert pour accroître les travaux sylvicoles en forêt.

B. Soutenir davantage les municipalités et les résidents victimes de l’érosion des sols

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) évalue que la température moyenne ainsi que les événements météorologiques «extrêmes» continueront d’être à la hausse au cours du présent siècle, et ce, même si la communauté mondiale respectait les objectifs de l’Accord de Paris. Par exemple, la tempête qui a frappé de plein fouet les Îles-de-la-Madeleine à l’automne 2018 est une illustration forte que le réchauffement climatique est une réalité qui affectera de plus en plus nos régions et municipalités. Face à ce réchauffement, le Québec doit agir en amont pour prévenir les dommages qui surviendront. Il doit collaborer avec les élus des municipalités des régions les plus menacées, c’est-à-dire la Côte-Nord, le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine. Renforcer les infrastructures vulnérables limiterait les coûts tout en assurant la sécurité des citoyens.

RECOMMANDATION no 16 :

Que le gouvernement accroisse les ressources financières dédiées au volet sur l’érosion et la submersion côtières du Cadre de prévention des principaux risques naturels, afin de soutenir davantage les municipalités et les résidents affectés par l’érosion due à la vigueur accrue des tempêtes occasionnées par le réchauffement climatique.

VERSER AUX MUNICIPALITÉS UN FINANCEMENT ADÉQUAT POUR FAIRE SUITE AUX TRANSFERTS DE RESPONSABILITÉS 

A. Légalisation du cannabis Les municipalités font partie des acteurs de premier plan dans la légalisation du cannabis. Cette situation engendre de nombreux coûts additionnels pour celles-ci en matière de sécurité publique, d’affichage et de formation. Le gouvernement du Québec l’a bien compris lorsqu’il a décidé lors de son budget de 2018 de verser 20 M$ aux municipalités afin de faire face à ces nouvelles responsabilités. Toutefois, les modalités de cette aide n’ont toujours pas été annoncées et les municipalités attendent toujours un premier versement, près d’un an après son annonce. Nous demandons donc au gouvernement d’effectuer rapidement le versement de cette aide promise.

RECOMMANDATION no 17 :

Que le gouvernement verse rapidement les sommes promises, soit 20 M$, pour appuyer les municipalités dans l’encadrement du cannabis.

B. Services policiers

La somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec a augmenté plus rapidement que l’inflation lors des dernières années. En effet, pour la deuxième année de suite, le coût moyen d’un policier a augmenté de plus de 6 %, un rythme de croissance insoutenable pour les municipalités. La FQM considère donc qu’un cran d’arrêt devra être appliqué à la formule de répartition des coûts, de manière à plafonner l’augmentation de la facture globale à l’inflation, tout en s’assurant que la contribution des municipalités ne dépassera pas 50 % de l’ensemble des coûts. Comme ça a été fait en 2006, le budget est le moment approprié pour annoncer qu’une révision du règlement est prévue et que le contrôle des coûts de la SQ, supportés par l’ensemble des citoyens, est une priorité du gouvernement.

RECOMMANDATION no 18 :

Que le gouvernement respecte l’engagement de réduire à 50 % la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec et qu’il applique un cran d’arrêt à l’inflation de la hausse de contribution des municipalités au Fonds des services policiers.

Source : Fédération québécoise des municipalités