« Il est temps que l’Ontario développe un programme semblable afin d’améliorer la prestation des services gouvernementaux en langue française. », selon l'avocat et professeur de droit, Gilles LeVasseur (photo).

Pour une version ontarienne du PCJ

Le gouvernement du Canada a relancé le Programme de contestation judiciaire afin de défendre les droits linguistiques au pays. Ce programme a grandement aidé les communautés de langues officielles à faire reconnaître leurs droits et à avoir un rapport de force lors des négociations avec les gouvernements entre autres sur la prestation des services et l’amélioration des systèmes scolaires.

Il est temps que l’Ontario développe un programme semblable afin d’améliorer la prestation des services gouvernementaux en langue française. Il ne s’agit pas d’un Programme de contestation judiciaire à la fédérale, mais plutôt une démarche permettant aux personnes de contester la qualité de prestation des services gouvernementaux, suivie d’une procédure administrative afin de corriger la situation.

L’objectif du programme serait d’offrir des outils afin d’améliorer la prestation des services en français dans un esprit de collaboration et de solution. 

Combien de fois est-ce que les rapports du Commissaire aux services en français finissent sur les tablettes après une étude exhaustive de la problématique et la reconnaissance d’une absence adéquate de la prestation du service en langue française? Ces rapports sont analysés par les francophones, mais restent trop souvent lettre morte au sein de l’appareil gouvernemental ontarien. C’est comme dire bonjour à quelqu’un qui vous entend, mais qui ne vous répond pas. Difficile à accepter qu’un droit qui existe n’est pas offert ou respecté.

Il n’existe aucune démarche juridique prescrite dans la législation ontarienne afin que la Loi sur les services en français puisse corriger l’absence ou la négation d’un service en langue française. Une approche administrative est donc nécessaire. Elle doit comporter au départ une médiation avec les parties concernées. Un processus de révision administrative serait possible si la réponse est insatisfaisante. Un comité, formé de deux hauts fonctionnaires et un membre de la communauté francophone, serait appelé à trancher lorsque la médiation n’a pas résolu le différend.

Il faut éviter, dans la mesure du possible, les longs et coûteux recours judiciaires qui découragent les francophones. Une démarche administrative n’épuise pas la communauté, mais permet un dialogue avec l’État. Il faut trouver une solution au litige et améliorer la qualité de la prestation des services en langue française.

L’Office des affaires francophones paraît tout désigné pour gérer cette démarche. Il faut un organisme qui possède la confiance des autres entités gouvernementales ontariennes dans une démarche positive et constructive. Si les résultats sont gagnants pour toutes les parties, il sera alors plus facile, lors d’une refonte de la Loi sur les services en français, d’y incorporer un recours administratif.

Cette démarche pourrait par la suite s’appliquer aux autres instances publiques et parapubliques en Ontario, dont les ordres professionnels. Mais l’expérience du fédéral suscite des craintes et il faut une approche étapiste. 

Une telle marche à suivre a le mérite d’améliorer les discussions avec les instances gouvernementales. Elle permet aux fonctionnaires de se rencontrer et faire valoir un point de vue souvent méconnu et de démystifier les efforts et les coûts d’une amélioration des services en français.

L'auteur du texte est Gilles LeVasseur, professeur et constitutionnaliste à l'Université d'Ottawa.