Quelque 894 Canadiens (des particuliers, des sociétés et des fiducies) ont été cités dans les Panama Papers, mais l’Agence du revenu du Canada n’a pas recouvré un dollar.

L’évasion fiscale et l’échec continu de l’Agence du revenu du Canada

OPINION / L’Agence du revenu du Canada (ARC) recourt à ses vieux trucs : induire la population canadienne en erreur et ne pas s’acquitter de ses responsabilités de recouvrer l’argent que les Canadiens qui cachent leur argent à l’étranger doivent à notre pays. Lorsque ces fraudeurs fiscaux ne sont pas arrêtés, accusés et condamnés et que l’argent qu’ils doivent n’est pas perçu, nous avons moins de fonds à investir dans les soins de santé, l’infrastructure, la culture et les forces armées, et le reste d’entre nous doit payer plus d’impôts pour combler le manque à gagner.

La raison pour laquelle le gouvernement fédéral permet que cette situation perdure année après année demeure un mystère. Bien sûr, le gouvernement tient des propos sévères, « l’évasion fiscale à l’étranger est une grande priorité », « vous allez vous faire prendre si vous fraudez », et d’autres phrases rassurantes. Toutefois, ses résultats parlent d’eux-mêmes : il n’en a pas.

Récemment, à l’occasion du troisième anniversaire de la publication des Panama Papers, nous avons appris que d’autres pays ont récupéré plus de 1,2 milliard $ en amendes et en impôts rétroactifs. L’Australie a recouvré 92 880 415 $, l’Espagne, 164 104 468 $, le Royaume-Uni, 252 762 000 $, et même le petit pays qu’est l’Islande a pu récupérer 25 525 959 $. On a révélé que quelque 894 Canadiens (des particuliers, des sociétés et des fiducies) ont été cités dans les Panama Papers, mais l’Agence du revenu du Canada n’a pas recouvré un dollar.

C’est complexe, nous dit-on. Ils ont « repéré » de l’argent, nous dit-on. C’est complexe pour tous les pays, et d’autres pays n’ont pas seulement « repéré » les sommes dues, ils ont perçu l’argent, qui est maintenant à leur disposition pour l’investir ou pour réduire les impôts.

Parce que le Canada n’a pas récupéré d’argent, trois choses se sont produites : premièrement, nous n’avons pas cet argent à notre disposition pour financer nos priorités sans encourir un déficit; deuxièmement, le reste d’entre nous doit combler le manque à gagner en payant plus d’impôts; troisièmement, la population canadienne se demande pourquoi nous avons un système de justice à deux vitesses pour l’évasion fiscale. Essayez de frauder l’impôt national et l’ARC vous trouvera probablement, vous accusera, vous condamnera et vous forcera à rembourser ce que vous devez. Cachez votre argent à l’étranger, et vous ne serez probablement jamais accusé ou condamné. Il y a fort à parier que vous vous en tirerez, et votre gouvernement fédéral permet que ce système de deux poids, deux mesures se poursuive.

Le gouvernement ne connaît même pas l’ampleur du problème. À ma demande, le directeur parlementaire du budget (DPB) essaie d’estimer l’écart fiscal (la différence entre ce que l’ARC perçoit et ce qu’elle devrait percevoir) depuis 2012. D’autres pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la Turquie et la Suède, publient leur écart fiscal. Au Canada, l’ARC refuse de fournir au DPB les données brutes dont il a besoin pour informer le gouvernement et la population canadienne du montant des impôts impayés en raison de l’évasion fiscale à l’étranger.

Le Directeur parlementaire du budget a récemment déclaré qu’il est très difficile de régler un problème que l’on ne peut quantifier, et votre gouvernement fédéral permet à cet état d’ignorance de perdurer.

Pour ajouter à la malhonnêteté de l’Agence du revenu du Canada, le journaliste d’enquête Christopher Nardi du Journal de Montréal a récemment examiné les commentaires publics répétés de la ministre du Revenu, qui déclarait que « durant notre présent mandat, nous avons embauché 1 300 nouveaux vérificateurs pour travailler à contrer l’évasion fiscale ». Le journaliste a découvert que c’était totalement faux; en réalité, l’ARC n’avait embauché que 192 nouveaux vérificateurs depuis le 1er janvier 2016.

Malheureusement, ce n’est pas le premier cas de tromperie de la part de l’ARC. En fait, la liste des déclarations trompeuses est longue :

L’allégation : Dans un énoncé daté du 3 novembre 2017, l’ARC soutient qu’elle « a mis en place une équipe chargée de s’attaquer, à temps plein, à l’inobservation à l’étranger », donnant l’impression qu’il s’agissait d’une nouvelle unité, constituant une ressource supplémentaire pour combattre la fraude fiscale en territoire étranger.

La réalité : En réponse à une question écrite provenant du Sénat, il a été révélé que la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes a simplement été formée en réorganisant des actifs de l’ARC déjà en place, ce qui n’a nécessité ni accroissement ni transfert de ressources. Autrement dit, des personnes déjà employées par l’Agence ont tout simplement été transférées dans un autre secteur.

L’allégation : En février et mars 2017, il y a eu plusieurs articles, très favorables à l’ARC, publiés dans les journaux et sur Internet, un peu partout au Canada. Sous des titres que l’on pourrait traduire en français comme « Programmes fédéraux de lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale à l’étranger » ou « Comment le Canada s’attaque à l’évasion fiscale à l’étranger et à l’évitement fiscal abusif », c’est probablement la meilleure publicité qu’ait pu avoir l’ARC dans la presse.

La réalité : Il fut par la suite révélé, en réponse à une question écrite que j’ai déposée au Sénat, que l’ARC (partant du principe qu’à défaut d’obtenir des articles de presse favorables, mieux vaut s’en payer) a investi environ 300 000 $ dans ce « contenu commandité » publié au Canada dans six journaux imprimés et numériques.

L’allégation : Certaines personnes, des porte-parole de l’ARC aussi bien que la ministre du Revenu elle-même, ont parlé du « milliard de dollars » investi dans la lutte contre l’évasion fiscale, laissant entendre que cet argent était déjà à l’œuvre.

La réalité : Le milliard de dollars est le montant que le gouvernement a promis d’investir. De ce montant d’un milliard de dollars, moins de 107 millions $ avaient été dépensés à la fin de 2017. De plus, l’Agence a admis qu’une partie de l’argent a servi à financer des augmentations de salaire convenues antérieurement.

À cette longue liste d’exagérations, de renseignements erronés et de faussetés évidentes, on peut ajouter les discours vigoureux de l’Agence, chaque fois qu’il y a une fuite publique de renseignements concernant une banque ou un cabinet d’avocat en exploitation dans un paradis fiscal. Néanmoins, il n’en demeure pas moins que pour la fuite que nous connaissons le mieux – la fuite d’informations de 2006 d’une banque au Liechtenstein, où 106 comptes détenus par des Canadiens contenaient plus de 100 millions $ –, pas une seule personne n’a été accusée d’évasion fiscale à l’étranger, et encore moins reconnue coupable, mise à l’amende ou condamnée. En fait, comme l’a signalé le vérificateur général, l’ARC « a conclu des ententes garantissant le non-renvoi au secteur des enquêtes criminelles pour recueillir de l’information ». En d’autres termes, l’Agence a promis de ne pas accuser les personnes impliquées dans ce stratagème fiscal en échange d’une explication de son fonctionnement à l’ARC. Toutefois, les leçons tirées du cas du Liechtenstein n’ont manifestement pas été très efficaces puisque trois ans après la publication des Panama Papers, personne n’a été accusé non plus.

Et il y a, bien sûr, les affirmations à n’en plus finir qu’ils ont « repéré » l’argent par rapport à ce qu’ils ont réellement perçu.

Pendant ce temps, votre gouvernement fédéral ne fait rien pour empêcher que les Canadiens soient constamment induits en erreur.

L’ARC manque à son devoir envers les Canadiens. Combien de millions de dollars cachés à l’étranger sont dus à notre pays et ne sont pas perçus? Personne ne le sait et le gouvernement fédéral, malgré ses déclarations rassurantes, ne semble pas s’en soucier. Pourquoi? Cela demeure un mystère, mais au cours des prochaines élections fédérales, la population canadienne voudra peut-être savoir pourquoi les gens sont traités différemment selon qu’ils font de l’évasion fiscale au pays ou à l’étranger.

L'auteur est Percy E. Downe, sénateur à Charlottetown.