L’amélioration des droits linguistiques et la prestation des services gouvernementaux aux minorités de langues officielles sont une initiative nécessaire et doivent être encouragées.

Les modifications au Règlement sur les langues officielles

Le gouvernement du Canada a annoncé une révision du Règlement sur les langues officielles afin que la prestation de services gouvernementaux soit conforme aux besoins et réalités linguistiques canadiennes.

Cette réforme du Règlement est essentielle afin de tenir compte des changements dans la société canadienne et des obligations du gouvernement de remplir ses obligations dans le cadre de la dualité linguistique et les obligations législatives et constitutionnelles.

L’amélioration des droits linguistiques et la prestation des services gouvernementaux aux minorités de langues officielles sont une initiative nécessaire et doivent être encouragées. Le problème la plupart du temps n’est pas l’existence du droit à un service gouvernemental fédéral dans une des langues officielles, mais la mise en œuvre du droit ou la qualité de la prestation du service. Le gouvernement du Canada doit faire un meilleur effort d’assurer la visibilité de la prestation des services gouvernementaux et son offre active.

Au départ, il faut bien identifier qui à la capacité de pouvoir offrir le service dans les bureaux fédéraux et en particulier à l’extérieur du Québec, car très souvent faire la demande dans la langue officielle de son choix est souvent pénible et est perçu comme un caprice ou un geste posé par un individu qui est zélé linguistique. Les francophones en situation minoritaire doivent trop souvent attendre le service gouvernemental dans la langue officielle de son choix comme s’ils avaient une maladie particulière et que ceci exigeait un effort particulier.

Cette identification du fonctionnaire commence par un enseigne, une affiche qui indique clairement où le service sera offert, comme c’est le cas pour les douanes canadiennes. Deuxièmement, l’individu doit avoir un macaron qui indique clairement sa capacité à offrir les services dans les deux langues officielles. L’offre active impose au gouvernement fédéral de faire les efforts et ne pas laisser poiroter le citoyen parce qu’il demande un service dans sa langue officielle de son choix.

De plus, il faut adopter un système administratif de résolution du différend lorsqu’une plainte est déposée concernant la prestation du service. Le Commissaire aux langues officielles est la réponse à la violation ou l’absence de prestation de services gouvernementaux fédéraux dans la langue officielle de son choix. Toutefois, les délais de réponse du Commissaire à résoudre le différend découragent les citoyens à vouloir faire une demande de réparation. Le temps qu’ils reçoivent une réponse du Commissaire aux langues officielles, il est souvent trop tard et l’individu est passé à autre chose.

Le mécanisme administratif peut être composé de hauts fonctionnaires de l’organisme sujet à la plainte afin de répondre immédiatement à la situation. Le sous-ministre responsable de l’organisme doit être imputable des manquements dans son organisme et ceci doit avoir comme sanction une rétroaction ou son congédiement quand il y a une violation continue de la prestation dans les deux langues officielles.

Il faut prendre au sérieux la mise en œuvre de la prestation des droits linguistiques au même titre que les autres droits humains car il s’agit d’un droit fondamental de notre société canadienne et un élément vital.

Gilles Le Vasseur,

Professeur, Gestion et droit,

Université d’Ottawa