Au plan constitutionnel, l’immigration est un sujet de compétence législative concurrente et tant le Parlement canadien que la législature d’une province peut adopter des lois s’y rattachant.

Les élections et l’immigration francophone

OPINION / Il serait souhaitable que les partis politiques fédéraux soient interpellés lors de la présente élection sur la question de l’immigration francophone hors Québec. D’abord parce qu’il s’agit d’un enjeu crucial pour la francophonie du reste du Canada, un enjeu rarement soulevé par la classe politique. Puis, parce qu’il permet de mieux comprendre pourquoi le Québec réclame les pleins pouvoirs en matière d’immigration.

L’immigration n’est pas un phénomène nouveau au Canada et jusqu’à aujourd’hui, elle a profité quasi exclusivement à la communauté anglophone, même au Québec qui a toujours peiné à atteindre ses objectifs dans ce domaine. Par exemple, au cours de la décennie 1901-1910, sur 1 631 892 immigrants arrivant au Canada, seulement 15 835 venaient de France, une situation dénoncée par les députés Henri Bourassa et Armand Lavergne en 1907 qui affirmaient que l’on voulait ainsi « noyer » les Canadiens-français. 

Malgré tout, la situation perdurera lors des décennies suivantes. Si la francophonie au Canada a pu compter sur la croissance naturelle de sa population pour se maintenir et se développer, ce n’est plus le cas aujourd’hui et l’immigration constitue le facteur le plus important pour assurer sa croissance démographique.

Au plan constitutionnel, l’immigration est un sujet de compétence législative concurrente et tant le Parlement canadien que la législature d’une province peut adopter des lois s’y rattachant. Mais en cas de conflit, il est prévu que les lois fédérales prévalent. La pièce de législation la plus importante adoptée par le Parlement est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Depuis 2001, elle précise que l’un des objets poursuivis en matière d’immigration est « de favoriser le développement des collectivités de langue officielles minoritaires au Canada ». La Charte canadienne enchâsse quant à elle le principe de la dualité linguistique et la Loi sur les langues officielles engage le gouvernement fédéral à favoriser le développement des minorités de langue officielle. Or qu’en est-il vraiment des pratiques fédérales en la matière?

D’abord les chiffres. En ce qui concerne la démographie, le français comme langue maternelle et langue d’usage au Canada a reculé de 2011 à 2016. C’est là une constance que révèlent les données des recensements précédents effectués par Statistique Canada. 

Selon sa mise à jour du 2 août 2019, passée inaperçue dans l’actualité, le poids démographique de la population de langue maternelle française est en baisse continuelle et ne représentait en 2016 que 20,6% de la population totale du Canada (29% en 1951 et 24% en 1991) même si, par ailleurs, cette population avait crû en chiffres absolus de 7 054 970 à 7 166 705 individus. En ce qui concerne la francophonie hors Québec, la minorité de langue française définie comme PLOP (la première langue officielle parlée) a vu, de 2011 à 2016, son pourcentage diminuer de 3,7% à 3,6% même si en chiffres absolus son nombre a augmenté de 946 375 individus en 2011 à 954 805 en 2016. Les chiffres varient évidemment d’une province à l’autre et peuvent être influencés par les migrations interprovinciales. 

Concernant l’immigration à proprement parler, il s’agit là du facteur le plus important à la base de l’accroissement actuel de la population canadienne. Entre 2011 et 2016, le Canada a accueilli plus de 1,2 million d’immigrants. En 2011, 15,7% des immigrants étaient de langue maternelle anglaise, 5,9% de langue maternelle française et 78,5% avaient une langue autre que le français ou l’anglais. En 2016, les proportions étaient respectivement de 15,9%, 5,2% et 78,9%. De ces derniers, c’est-à-dire ceux de langue maternelle autre que l’anglais ou le français, 82,5% ont déclaré avoir l’anglais comme première langue officielle parlée, 10,8% le français et 6,8% n’avoir ni le français ni l’anglais. On constate donc que les transferts linguistiques en matière d’immigration profitent massivement à l’anglais. En ce qui concerne la situation hors Québec et toujours en 2016, 90,8% des immigrants ont déclaré l’anglais comme PLOP, 2% le français et 7,2% ont déclaré n’avoir ni le français ni l’anglais. On doit donc constater l’apport, s’il en est, très modeste de l’immigration au maintien de la francophonie hors Québec. Enfin précisons que le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada est tenu de remettre au Parlement canadien un rapport annuel précisant, entres autres, le profil linguistique des étrangers devenus résidents permanents au Canada (l’immigrant une fois reçu devient résident permanent). Or, le rapport de l’année 2018 indique qu’en 2016, 4 396 (soit 1,8% du total) résidents permanents admis à l’extérieur du Québec avaient une connaissance du français et 4 702 (soit 2% du total) en 2017. On pourrait allonger indéfiniment les chiffres à ce niveau et le constat resterait le même : dans l’état actuel des choses, l’immigration ne profite pas ou peu au maintien de la francophonie hors Québec et ne contribue pas ou peu à son développement. Il faudrait, selon les autorités fédérales elles- mêmes, accueillir 275 000 nouveaux immigrants francophones d’ici 2036 pour maintenir le pourcentage démographique de la population de langue française au Canada à l’extérieur du Québec enregistré en 2016 (soit 3,6%).

Les autorités fédérales ne s’intéressent véritablement à la question de l’immigration francophone hors Québec que depuis les années 2000. Le sujet est bien documenté s’agissant, par exemples, de la préférence d’établissement des immigrants francophones dans les grandes villes canadiennes plutôt que dans les régions où les francophones sont concentrés, du transfert linguistique (un immigrant francophone sur deux opte pour l’anglais une fois installé), de la compétition qu’exerce le Québec à ce niveau puisque l’immigration francophone l’intéresse au premier chef, etc… En vertu de leurs pouvoirs en matière d’immigration, les autorités fédérales formulent les exigences relatives à l’admission des immigrants, elles en fixent les niveaux et elles définissent les diverses catégories d’immigration. Ce sont elles qui traitent les demandes d’asile présentées au Canada ou de réunion des familles. Enfin, elles fixent les critères d’admissibilité pour les programmes d’établissement dans les provinces et territoires. 

On sait que le Québec a conclu en 1991 son propre accord avec les autorités fédérales pour déterminer leur rôle respectif dans ce domaine. Celles-ci ont aussi conclu des accords bilatéraux avec les provinces et territoires. Ces « accords-cadres bilatéraux en matière d’immigration » précisent les rôles et les responsabilités du Canada et de la province ou du territoire relativement à la collaboration touchant des questions d’immigration. Toutes les ententes soulignent parmi leurs objets que l’immigration doit aussi profiter aux communautés francophones. Mais le lecteur a l’impression qu’il s’agit là d’un passage standardisé et obligé que l’on retrouve automatiquement dans le texte et seuls les accords avec l’Ontario et le Nouveau-Brunswick sont accompagnés d’une annexe portant spécifiquement sur l’immigration francophone et établissant des cibles, par ailleurs jamais respectées, dans ce domaine. 

À supposer qu’une province se montre récalcitrante et peu intéressée par l’immigration francophone il faut alors rappeler ici que la compétence prioritaire dans ce domaine appartient aux autorités fédérales. Il reste toutefois que la collaboration de la province demeurera toujours essentielle compte tenu de ses compétences exclusives, notamment en matière d’éducation.

La chute incessante du poids démographique de la minorité francophone hors Québec désavantagée par une immigration bénéficiant quasi exclusivement à la collectivité anglophone ne favorise pas son développement contrairement à ce que la loi prévoit. Comme d’ailleurs les pratiques des autorités fédérales en la matière ne sont pas plus conformes au principe de la dualité linguistique inscrit dans la Charte canadienne ni à l’obligation incombant aux autorités fédérales en vertu de la Loi sur les langues officielles de favoriser le développement de la communauté francophone hors Québec. Au contraire, elles fragilisent la francophonie hors Québec. Les chiffres actuels confirment donc la minorisation perpétuelle que le Canada réserve à sa francophonie hors Québec, si ce n’est simplement sa disparition à long terme. 

Sans les nombres, les principes n’auront plus d’ancrage dans la réalité. Ce sont eux qui fondent la dualité canadienne, le droit à des services publics de qualité dans la langue officielle de son choix ou encore, le droit à des établissements scolaires et qui sont à la base de la vitalité d’une communauté. Ce sont les nombres qui permettent à une langue de s’accaparer une place au sein de l’espace public, de s’affirmer et de rendre le milieu de vie plus attrayant. À l’inverse, ce sont eux qui permettent au gouvernement ontarien d’abolir sous prétexte d’équilibre budgétaire, comme il l’a fait à la fin de l’année 2018, le poste de commissaire aux services en français de l’Ontario ou de suspendre la création de l’Université de l’Ontario français en invoquant, entre autres, la taille modeste de la communauté francophone en Ontario. Les autorités fédérales pour se conformer à leur engagement doivent hausser significativement leurs cibles en la matière et le recrutement, particulièrement dans les pays de la francophonie, doit devenir beaucoup plus proactif. À cet égard, on peut penser ici à la conclusion d’ententes bilatérales avec d’autres pays francophones et aussi à une collaboration avec l’Organisation internationale de la francophonie. Dans le contexte de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, il importe aussi que l’immigration devienne l’objet d’une reddition de compte beaucoup plus transparente qu’elle ne l’est actuellement afin de susciter de véritables discussions. 

Qu’en pensent les partis politiques?

L'auteur du texte est André Braën, professeur émérite à l'Université d’Ottawa.