La ministre caquiste des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, refuse de fermer la porte et étudie sérieusement la possibilité de la légalisation du dépôt de garantie.

Légaliser le dépôt de garantie serait une grave erreur

OPINION / Lors de l’étude article par article du projet de loi 16 par la Commission de l’aménagement du territoire, Lise Thériault, députée du Parti libéral du Québec, a commis l’odieux de proposer un amendement qui aurait eu comme conséquence de légaliser le dépôt de garantie au Québec lors de la location d’un logement.

Bien que l’amendement ait finalement été rejeté par la Commission, la ministre caquiste des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, refuse de fermer la porte et étudie sérieusement la possibilité de la légalisation du dépôt de garantie.

En tant que travailleurs et travailleuses auprès des locataires, nous savons pertinemment qu’une telle modification législative aurait des conséquences catastrophiques pour les locataires du Québec.

Tout d’abord, le dépôt de garantie serait un obstacle majeur à l’accès au logement pour des centaines de milliers de personnes. Il deviendrait un outil permettant aux propriétaires immobiliers de discriminer légalement les locataires moins nantis. Au Québec, 55 % des ménages locataires ont un revenu annuel inférieur à 40 000 $. 300 000 d’entre eux gagnent moins de 20 000 $ par année. Ces locataires ne disposent pas de la marge nécessaire leur permettant d’avancer des centaines de dollars. Les lobbys de propriétaires immobiliers ont beau dire qu’un programme gouvernemental pourrait être créé pour exempter ces ménages, c’est de la poudre aux yeux. 

Un tel programme coûterait à l’État des centaines de millions, voire des milliards de dollars!

De plus, si on se fie à l’expérience vécue dans les provinces ou autres pays où le dépôt de garantie est légal, les abus envers les locataires vont se multiplier. En France, la restitution du dépôt de garantie est une des principales sources de conflits entre propriétaires et locataires. Ailleurs au Canada, régulièrement, les médias rapportent des histoires de locataires qui doivent se battre pendant des mois afin de récupérer leur argent. Nous pouvons aisément prévoir un engorgement encore plus important à la Régie du logement en raison de l’entrée massive de nouvelles demandes résultant de conflits quant à la récupération du dépôt.

Enfin, sur le fond de ce débat, il est essentiel de remettre les pendules à l’heure. Contrairement au message lancé par leurs lobbys, les propriétaires immobiliers ne sont pas des victimes. Ce ne sont pas eux qui, étouffés chaque année par les hausses de loyer abusives, doivent fréquenter les banques alimentaires. Ce ne sont pas eux qui vivent dans des logements mal entretenus, trop souvent au péril de la santé et de la sécurité. Ce ne sont pas eux qui sont jetés à la rue en raison de la pauvreté. Ce ne sont pas eux qu’on oblige à quitter leur logement et leur quartier parce que quelqu’un d’autre veut faire davantage de profits.

Rien ne justifie d’attribuer des privilèges supplémentaires aux propriétaires immobiliers. La ministre de l’Habitation, Andrée Laforest, doit cesser de tergiverser. Elle doit refuser catégoriquement de légaliser toute forme de dépôt de garantie pour la location d’un logement ou d’une chambre.

Les auteurs du texte sont : 

  • Jonathan Carmichael, Bureau d’animation et information logement Québec métro
  • Maxime Roy-Allard, Regroupement des comités logement et associations des locataires du Québec
  • Vincent Baillargeon, Comité populaire Saint-Jean-Baptiste
  • Denise Belec, Comité logement Ahunstic-Cartierville
  • Ines Benessaiah, POPIR Comité logement
  • Simone Bilodeau, ACEF Rive-Sud de Québec
  • Martin Blanchard, Comité logement Petite-Patrie
  • Louise Boyer, Association des locataires Centre-du-Québec
  • Geneviève Breault, Association des locataires de Villeray
  • Jean-Christophe Bureau, Infologis
  • Alexandre Cadieux, Comité logement Rimouski-Neigette
  • Karine Corneau, Ressourcerie de la Matapédia
  • Carol-Ann Côté, Comité logement Trois-Rivières
  • Micheline Côté, ACEF de Laval
  • Sylvie Dalpé, Action dignité de Saint-Léonard
  • Francois Décary, ACEF-ABE
  • Guillaume Dostaller, Entraide logement Hochelaga-Maisonneuve
  • Arnaud Duplessis-Lalonde, Comité logement Rosemont
  • Annick Frappier, Comité logement Beauharnois
  • Éloïse Gaudreau, Comité des citoyennes et citoyens du quartier Saint-Sauveur
  • Serge Gilbert, Association de promotion et d’éducation en logement
  • Dominic Gosselin, Action Logement Pierre-De Saurel
  • Christiane Goulet, Comité d’action des citoyennes et citoyens de Verdun
  • Véronique Laflamme, FRAPRU
  • Hanh-Bao Lam, Comité logement Montérégie
  • Marie-Eve Lemire, Comité logement Montréal-Nord
  • Vicky Langevin, Comité logement Plateau Mont-Royal
  • Hélène Plourde, ACEF Montérégie-est
  • Gaétan Roberge, Comité logement Ville-Marie
  • André Trépanier, Comité d’action de Parc-Extension
  • Geneviève Vaillancourt, Comité BAILS Hochelaga-Maisonneuve
  • Maria Vasquez, Comité logement Saint-Laurent
  • Sandy Wodarka, Organisation d’éducation et d’information Logement de Côte des Neiges