La Cour suprême de la Colombie-Britannique

Le besoin d’innovation dans le régime public des soins de santé

OPINION / Le 18 novembre dernier, la Cour suprême de la Colombie-Britannique ont commencé à entendre les ultimes plaidoiries dans une affaire qui promet d’être déterminante pour l’avenir du système de santé au Canada.

En 2016, l’entreprise privée Cambie Surgeries Corporation déposait une contestation constitutionnelle visant le régime public de soins de santé de la Colombie-Britannique. Les plaignants espèrent faire invalider certaines dispositions de la Medical Protection Act de cette province, notamment l’interdiction de surfacturer les patients au point de service et l’interdiction de recourir à une assurance privée pour un service déjà couvert par le régime provincial.

Si la loi britanno-colombienne était déclarée inconstitutionnelle, la Loi canadienne sur la santé deviendra inapplicable. Une telle décision aura pour effet d’éroder les régimes publics d’assurance-maladie d’un bout à l’autre du pays.

Loin d’améliorer notre système de santé et d’accroître les choix offerts aux patients, une victoire de Cambie Surgeries équivaudrait à une défaite pour les nombreux Canadiens et Canadiennes qui n’ont pas les moyens de payer des soins de leur poche ou de souscrire à une assurance privée. Ils se retrouveraient ainsi à attendre plus longtemps pour être soignés.

En tant que médecins en début de carrière, nous n’avons pas embrassé cette profession pour facturer des services à des patients à titre privé. Nous n’avons aucune envie de nous battre avec des compagnies d’assurance qui refuseront inévitablement de rembourser des soins pourtant nécessaires.

Nous ne voulons jamais être confrontés au dilemme éthique d’avoir à décider lequel de nos patients il faut traiter en premier : celui qui a les moyens de payer pour obtenir un accès rapide, ou celui qui ne les a pas, mais qui a le plus besoin de soins. Cela ne correspond pas tout simplement pas à qui nous sommes en tant que médecins.

Qu’on ne s’y méprenne pas : nous sommes bien conscients que le système public de santé actuel n’est pas parfait. Toutefois, ce n’est pas en multipliant les choix en matière de financement privé qu’on améliorera l’accès aux soins pour les patients incapables de payer; cela aura plutôt pour effet d’étirer les délais d’attente.

Il n’y a pas qu’au Canada que certains réclament qu’on étende la facturation privée. Nous avons vu ce qui se passe dans d’autres pays lorsque les propositions de ce genre se concrétisent; nous connaissons les torts qu’elles peuvent causer aux patients.

L’Australie, par exemple, a mis en place un régime d’assurance-maladie privé en arguant que ce serait un excellent moyen d’insuffler de l’argent dans le système sans avoir à augmenter les impôts, soi‑disant pour faire face à la problématique de l’augmentation des temps d’attente. Pourtant, les délais se sont accrus encore davantage pour les individus qui dépendent du système public. De plus, les primes d’assurance ne cessent d’augmenter et les consommateurs laissent tomber leur couverture, en dépit du fait que le gouvernement australien subventionne les assureurs privés à hauteur de neuf milliards de dollars par an.

La même chose s’est produite en Allemagne : les patients sans assurance privée attendent trois fois plus longtemps avant d’obtenir un rendez-vous médical. Il est donc faux de prétendre que l’instauration d’un système de financement privé parallèle améliorerait l’accès aux soins ou permettrait d’assurer l’avenir du régime public au Canada.

Ce qu’il nous faudrait plutôt, c’est un engagement de l’ensemble des acteurs du système de santé – prestataires de soins, patients et responsables de l’élaboration des politiques – à mettre en œuvre des solutions précises qui permettront d’investir nos ressources de façon à améliorer la santé de tous et de toutes, et non pas seulement celle des personnes bien nanties. Nous pouvons y parvenir en déployant à plus grande échelle des innovations qui ont déjà fait leurs preuves en prestation des soins et qui permettent d’économiser de l’argent en misant sur les nouvelles technologies et en faisant preuve de créativité.

Voici un exemple : en Ontario, une clinique multidisciplinaire d’évaluation rapide a réussi à améliorer les soins dispensés aux patients souffrant de maux de dos en coordonnant les consultations, réduisant les temps d’attente de 18 mois à 2 semaines. Et dans l’est de la province, la mise en place d’un service de consultation en ligne a permis de réduire les coûts et d’éviter de consulter inutilement un spécialiste.

Ailleurs, l’Alberta Hip and Knee Joint Replacement Project a modifié la trajectoire de soins en mettant sur pied une clinique dotée d’une équipe multidisciplinaire pour les patients en attente d’une chirurgie de remplacement de la hanche ou du genou; les temps d’attente sont passés de 14 mois et plus à moins de 2 mois. Le Collège des médecins de famille du Canada a répertorié des innovations du même genre dans le secteur des soins primaires partout au Canada.

Ce ne sont là que quelques exemples illustrant la myriade de changements qui s’opèrent dans notre réseau public, et qui continueront d’être adoptés dans l’intérêt de tous.

Réformer un système de façon à ce qu’il ne profite qu’aux mieux nantis aux dépens du reste de la population n’est en rien un progrès.

Les médecins récemment diplômés demandent que soient adoptés les mesures innovatrices et les changements dont le système de santé a réellement besoin. Les mesures que propose la partie plaignante dans le cadre du procès en cours ne profiteraient qu’à une poignée d’individus privilégiés au détriment du grand public; elles détournent l’attention des véritables enjeux et des solutions susceptibles d’améliorer véritablement les soins pour l’ensemble de la population.

Les auteurs du texte sont :

  • Dre Mélanie Béchard, stagiaire postdoctorale en médecine pédiatrique d’urgence à l'Université d’Ottawa.
  • Dr Ali Damji, médecin de famille et professeur dans le département de médecine familiale et communautaire à l'Université de Toronto.