La proposition de la FCFA porte sur des changements institutionnels et sur le rôle de l’état fédéral dans la mise en œuvre de droits linguistiques et la protection des minorités de langues officielles.

La démarche de la FCFA, un premier pas

OPINION / La Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA) a présenté aux parlementaires fédéraux une proposition de projet de loi afin de moderniser la Loi sur les langues officielles. Un des objectifs de la proposition est de donner un nouveau souffle à la dualité linguistique canadienne.

Il faut applaudir l’initiative de la FCFA de vouloir suggérer des changements législatifs à une loi fondamentale du pays. Toutefois, on doit se poser la question suivante : qu’est-ce que ceci va changer dans le quotidien pour les francophones à travers le pays? Va-t-on recevoir plus de services dans la langue officielle de son choix et en particulier du secteur privé sous la compétence du gouvernement du Canada?

La proposition de la FCFA porte sur des changements institutionnels et sur le rôle de l’état fédéral dans la mise en œuvre de droits linguistiques et la protection des minorités de langues officielles. On veut mettre en place de nouvelles institutions et rendre plus contraignante des dispositions linguistiques au niveau étatique.

Mais qu’en est-il de l’amélioration des droits privés des individus ? La nouvelle loi doit s’appliquer dans tous les domaines de compétences fédérales afin de mieux encadrer le droit de recevoir des services du secteur privé dans la langue officielle de son choix. Il faut prévoir par exemple une section complète qui traite du droit des individus de recevoir une série de documents dont les factures, les documents bancaires, de prêt en passant par les cartes de crédit dans la langue officielle de son choix. Ceci pourrait obliger la possibilité de pouvoir choisir la langue de son choix lors de l’usage d’instruments électroniques dont les guichets automatiques et les sites web en passant par les centres d’appels.

Il faut penser ainsi la nouvelle loi en fonction du quotidien des individus dans leur relation avec les autres intervenants de la société privée. On ne peut pas tout prévoir. Il faut ainsi permettre au législateur de pouvoir adopter des règlements afin d’améliorer l’obligation des institutions privées à offrir des services dans les deux langues officielles. Ceci est un très gros changement dans la conception des droits linguistiques au Canada mais il faut penser aux années à venir car la prochaine réforme de la Loi sur les langues officielles durera plusieurs décennies.

Un des grands changements qu’il faut prévoir est la possibilité de régler les différents par voie administrative comme ceci est le cas au sein de la Commission des transports du Canda. On judiciarise trop souvent les droits linguistiques au point où ceci décourage ceux qui veulent faire respecter leurs droits dans le quotidien. Il faut simplifier le parcours de faire valoir ses droits linguistiques et il faut une obligation tant au sein des entités étatiques qu’au sein des organisations du secteur privé pour prévoir des démarches de médiation et si nécessaire, d’un arbitrage. Il faut travailler avec toutes les parties dans un esprit de collaboration et de gagnant-gagnant afin de bâtir des relations d’affaires à long terme tout en évitant la confrontation juridique.

Enfin, afin d’augmenter le bilinguisme au Canada, une des approches est de favoriser l’apprentissage du français au sein du monde des arts et de la culture. Ainsi, il devrait y avoir une obligation au sein de la CBC et de Radio-Canada de faire jouer de la musique dans la langue de la minorité de langues officielles de sorte que tous puissent être exposés à la culture de l’autre groupe linguistique. Ceci est un exemple identitaire qui doit être inclus dans la réforme sur les langues officielles au Canada.

Les minorités de langues officielles ont fait des pas de géant dans les obligations linguistiques que doit respecter l’état fédéral. Certes, il reste des améliorations. Mais le nouveau chantier doit aussi porter sur les droits linguistiques privés, dans la facilité de faire reconnaître ses droits dans une approche administrative afin d’éviter les tribunaux et de promouvoir à travers le pays, la connaissance culturelle des deux communautés linguistiques équitablement.

L'auteur du texte est Gilles LeVasseur, professeur et constitutionnaliste à l'Université d’Ottawa.