La Cour suprême du Canada

La décision sur le suicide assisté devrait être soumise au jugement de la Cour suprême

OPINION / Le jugement récent de la Cour supérieure du Québec rejetant certaines dispositions de la loi qui restreignent l’accès à l’aide médicale à mourir au Québec et au Canada représente-t-il une victoire pour les droits de la personne? Nombreux sont les commentateurs au pays qui le pensent et qui ont salué la décision en déclarant « qu’il était temps ». Si elle est maintenue, les personnes handicapées au Canada qui ne sont pas en fin de vie pourront accéder à la mort assistée au motif que leur handicap est grave et irrémédiable et qu’ils jugent intolérable la souffrance qu’ils éprouvent.

Certains chroniqueurs de la presse nationale comme Chantal Hébert affirment que la décision représente une victoire pour les droits sociaux dans notre pays, au même titre que les droits en matière de procréation et le mariage entre personnes de même sexe. Or l’équation n’est pas aussi simple qu’il y paraît, ni d’ailleurs le jugement de la Cour.

Cette décision pourrait bien être le reflet de stéréotypes enracinés, à savoir que la vie avec un handicap constitue un sort pire que la mort. Elle porte en fait atteinte au droit à l’égalité et à la dignité des personnes handicapées au Canada. Et elle compromet les droits sociaux de ces dernières.

Qu’est-ce que les droits sociaux?

L’article premier du Pacte économique relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que le Canada a signé, stipule : « Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ». La protection de ce droit implique qu’une personne puisse vivre au sein d’une société qui valorise et soutient la forme de vie qui est la sienne, son identité et ses caractéristiques. On ne peut pas être « libre » sans cela.

C’est pour cette raison que la reconnaissance du droit au mariage entre personnes de même sexe a représenté un tel progrès pour les droits sociaux au Canada. La loi affirme sans équivoque que l’orientation sexuelle (notre attirance pour quelqu’un, nos penchants amoureux, le choix de la personne qu’on veut épouser) ne devrait pas, et ne doit pas, être considérée comme une tache.

La reconnaissance de ce droit a permis de combattre frontalement la dévalorisation et l’inégalité structurelle enracinées que subissaient les membres de la communauté LGBTABI, puisqu’elle a jeté les fondations de l’intégration et du respect de l’égalité. Elle leur a accordé la possibilité de disposer d’eux-mêmes.

Les dispositions du Code criminel sur l’accès à l’aide médicale à mourir, dont l’adoption par le Parlement remonte à 2016, visaient à garantir un équilibre nécessaire à la pleine reconnaissance des droits de la personne dans un régime de mort assistée, afin de protéger les droits individuels et de prévenir une dévalorisation éventuelle de la qualité de vie dans certains groupes. La loi énonce d’ailleurs cet objectif de manière explicite : « [...] il importe d’affirmer la valeur inhérente et l’égalité de chaque vie humaine et d’éviter d’encourager les perceptions négatives au sujet de la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées. » Elle préserve cet équilibre et remplit son objectif en n’autorisant l’accès à l’aide médicale à mourir qu’aux personnes qui sont en fin de vie.

Ces dispositions signifient qu’une personne peut exercer son autonomie à l’égard de sa propre mort une fois qu’il a été déterminé qu’elle est déjà en train de mourir à cause d’une maladie grave et irrémédiable et que sa souffrance est intolérable. La décision de la Cour du Québec rejette le bien-fondé de cet objectif en tant que mécanisme valable pour équilibrer les droits individuels.

Un grand nombre de personnes handicapées au Canada souffrent à cause des obstacles qu’elles doivent surmonter et le manque de ressources pour les assister. Pensons par exemple aux énormes difficultés que doit affronter Sean Tagert, un homme de Colombie-Britannique atteint de sclérose latérale amyotrophique (SLA), qui a décidé de demander l’aide médicale à mourir après avoir échoué à trouver les fonds nécessaires pour financer les soins dont il avait besoin 24 heures par jour à domicile et dans son milieu de vie et pour élever son jeune fils. Peut-on affirmer qu’il s’agissait d’un choix équitable?

Les stéréotypes négatifs à l’égard du handicap sont une cause indéniable de désavantage et de souffrance. En rejetant la disposition relative à l’imminence de la fin de vie, la Cour supérieure du Québec a porté un dur coup aux droits sociaux au Canada. Sa décision institutionnalise l’idée que le handicap peut être un motif valable pour mettre fin à sa vie. Difficile de trouver pire stéréotype que celui-là. Et il fait un tort indéniable.

Le jugement Carter de la Cour suprême du Canada, qui avait mis en lumière la nécessité d’instaurer une loi sur l’aide médicale à mourir, était clair à ce sujet. .La Cour s’en remettait à la création par le Parlement d’un régime de réglementation complexe qui équilibrerait les droits.

La décision de la Cour supérieure du Québec doit être portée en appel. Il faut que la Cour suprême soit appelée à se prononcer sur cette question.

L'auteur du texte est Michael Bach, Ph. D., directeur général de l'Instituts de recherche et de développement sur l’intégration et la société.