Le Plan de conservation du parc de la Gatineau stipule que « les servitudes et les droits acquis (propriétés et développements privés, baux résidentiels) ne sont pas cohérents avec l’exécution du mandat du Parc »

La CCN signe l’arrêt de mort du parc de la Gatineau

OPINION / Au moment où la Commission de la capitale nationale annonce qu’elle fermera les promenades du parc de la Gatineau les soirs à compté du 17 mai — un droit public d’accès vieux de 59 ans — elle accorde des permis d’occupation de 49 ans à une cinquantaine de résidents du lac Meech qui empiètent sur la rive et dans l’habitat du poisson.

L’ancien PDG déchu de la CCN, Mark Kristmanson, a signé cet arrêt de mort du Plan directeur le 12 juillet 2017. Le titre du document fatidique, seulement disponible en anglais : « Opportunity to regularize encroachments on NCC land at Meech Lake » (obtenu en vertu de la demande d’accès à l’information numéro A-2019-00020/LRE).

Le paragraphe 9(i) du document précise la nature de ces nouveaux droits d’empiètement sur le territoire du Parc : « pour les hangars à bateaux construits entièrement ou partiellement sur les terrains de la CCN : permis de servitude personnelle ou d’occupation pour le propriétaire, le conjoint, les enfants ou les petits-enfants jusqu’à la fin de la vie utile de la structure, ou 49 ans (non transférable à la vente à l’extérieur de la famille). »

Soulignons que le Plan de conservation du parc de la Gatineau stipule que « les servitudes et les droits acquis (propriétés et développements privés, baux résidentiels) ne sont pas cohérents avec l’exécution du mandat du Parc » (p.19). Tous les plans directeurs du Parc disent la même chose.

Kristie Spence, la directrice du Parc, a sonné le glas final par le biais de la cinquantaine de lettres qu’elle a envoyées aux riverains en 2018. Impossible de s’y méprendre, c’est le coup de grâce : « En tant que détentrice des droits de gestion et de contrôle du lac Meech et en tant que propriétaire des terrains sur lesquels vos infrastructures reposent et puisque la municipalité de Chelsea reconnaît votre droit d’usage, la CCN est disposée à permettre l’occupation de celles-ci sur le lac. Cette permission est conditionnelle à ce que vous demeuriez conforme aux règlements municipaux en place notamment le Règlement numéro 137-09 visant à renforcer les dispositions applicables à la protection des rives, des lacs et des cours d’eau de la MRC des Collines-de-l’Outaouais. »

Mme Spence devrait savoir que les journaux régionaux rapportaient il y a quelques années que 80 % des riverains violaient toujours ce règlement plusieurs années après son entrée en vigueur en 2011…

Le Plan de conservation du parc de la Gatineau (2010) souligne que les propriétés privées génèrent des « stress sur le milieu récepteur, tels que la pollution de l’eau, la prolifération des cyanobactéries, la fragmentation des habitats et l’érosion des habitats riverains ».

Par ailleurs, en accordant ces servitudes aux riverains du lac Meech, la CCN, à titre de société de la Couronne, crée une reconnaissance de facto de droits acquis. Cela pourrait créer une nouvelle jurisprudence qui cautionne l’empiètement privé sur le territoire d’un parc de conservation public. Une invraisemblable bêtise que seule la CCN semble disposée à commettre.

Nonobstant le sérieux de cette reddition inconditionnelle, n’a jamais rendu publique l’octroi des ces permis d’occupation privée sur le territoire public du parc de la Gatineau.

Jean-Paul Murray,

Secrétaire,

Comité pour la protection du parc de la Gatineau