Il est certain qu’il existe des imperfections dans la reconnaissance du caractère bilingue de la Ville d’Ottawa et certains pourront critiquer les manquements législatifs de cette désignation.

Faire du bruit

Le gouvernement ontarien a utilisé sa majorité en décembre 2017, afin de faire adopter le projet de loi 177 déclarant le caractère bilingue de la Ville d’Ottawa. Le projet de loi omnibus a été une belle façon d’inscrire les droits des francophones dans une démarche plus globale afin d’éviter des démarches politiques qui retarderaient l’adoption des mesures législatives portant uniquement sur les droits des francophones de l’Ontario.

La réussite de la désignation du caractère bilingue de la Ville d’Ottawa est au départ l’esprit de cohésion politique des francophones envers la démarche législative. Il est certain qu’il existe des imperfections dans la reconnaissance du caractère bilingue de la Ville d’Ottawa et certains pourront critiquer les manquements législatifs de cette désignation. Toutefois, il faut se rappeler que l’étapisme législatif et juridique a été la norme de progression des droits et revendications des francophones ontariens et ceci va continuer. La quête de l’égalité avec le groupe majoritaire est une réalité de la francophonie ontarienne et ceci se matérialisera ultimement par l’enchâssement des droits des francophones dans la Constitution canadienne.

Maintenant que les grands enjeux législatifs sur le caractère bilingue de la Ville d’Ottawa et la constitution d’une université de langue française sont réglés, il est nécessaire d’adopter les modifications à la Loi sur les services en français. Il faut revoir cette Loi dans un contexte où il est nécessaire d’y inclure les droits rattachés aux relations privées, dont le droit au contrat d’emploi dans sa langue en passant par l’obtention de documents en français dans les transactions immobilières et les documents bancaires. Mais surtout, les francophones de l’Ontario doivent obtenir un mécanisme administratif de résolution des différends, afin de simplifier la gestion des plaintes et la mise en place de mesures correctives. Les tribunaux sont très coûteux et découragent trop souvent les acteurs communautaires et les individus à revendiquer leurs droits.  

Un exemple de réussite est la démarche au sein de l’Office des transports du Canada, où il existe quatre moyens de règles les différends. 

Ceci comprend au départ la facilitation, ce qui implique un agent responsable qui examine la question et coordonne un échange informel entre le plaignant et la partie gouvernementale, souvent par téléphone ou courriel afin de trouver une solution à l’amiable. La médiation est la prochaine étape, où les parties règlent leurs différends par la négociation, soit en personne ou par téléconférence par l’entremise d’une tierce partie neutre. La troisième étape est l’arbitrage qui est géré par un arbitre qui étudie la plainte et les faits soumis par les parties et règle le différend en imposant une décision confidentielle et exécutoire. Enfin, le processus décisionnel formel est une démarche structurée, où chaque partie présente ses arguments et sa preuve devant des commissaires qui vont prendre une décision.

Il existe des solutions innovatrices que les francophones doivent développer et faire adopter, afin de faire avancer leur situation linguistique en Ontario. Il faut faire avancer les mesures législatives dans des domaines nouveaux et créateurs de mesures de promotion et d’épanouissement.

Un outil pour y arriver est le bruit médiatique. Il est tellement puissant, aujourd’hui, qu’il influence grandement les acteurs politiques dans leurs démarches législatives et les francophones doivent l’utiliser. Les médias, dont les réseaux sociaux, sont des outils mobilisateurs qui sont très peu employés par les francophones. Il faut changer ceci, afin de faire les nouvelles et influencer les acteurs politiques. Sans bruit, nous sommes une communauté absente du débat politique et ultimement, des modifications législatives.

L’auteur du texte est Gilles LeVasseur, avocat et professeur de gestion et de droit à l’Université d’Ottawa.