Au Canada, aucune obligation n’est faite aux juges de rendre leurs décisions dans la langue du justiciable ni aux tribunaux de publier leurs jugements dans les deux langues officielles.

Égalité des langues officielles: un modèle à géométrie variable

En matière de bilinguisme et de bijuridisme, le Canada est souvent cité en exemple pour ses réalisations et ses innovations. Or, le système canadien présente une faille majeure : un déséquilibre marqué entre le bilinguisme législatif et le bilinguisme judiciaire qui se traduit par l’absence de reconnaissance de l’égale valeur des versions française et anglaise des jugements.

Rappelons que l’égalité de droit et de fait des deux langues officielles et des deux systèmes de droit au Canada a été constitutionnalisée en 1982 lors de l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des libertés. La Constitution canadienne de 1982 protège le droit des minorités linguistiques francophones et anglophones à l’instruction dans leur langue et celui des citoyens d’employer l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada devant les tribunaux fédéraux et ceux du Nouveau-Brunswick. Toutefois, aucune obligation n’est faite aux juges de rendre leurs décisions dans la langue du justiciable ni aux tribunaux de publier leurs jugements dans les deux langues officielles.

Ainsi, alors que la règle de l’égale autorité est reconnue et appliquée depuis des décennies en ce qui concerne les lois bilingues – en ce sens que les deux versions ont la même valeur et ont toutes deux force de loi et qu’aucune n’est considérée comme la traduction de l’autre —, jusqu’à maintenant ce principe n’a jamais été appliqué aux jugements, même à la Cour suprême, qui publie tous ces arrêts dans les deux langues officielles, sans toutefois que les deux versions se voient reconnaître la même autorité. Il y a la version originale – anglaise ou française — et sa traduction. À quoi servent les traductions de ces jugements si les deux versions n’ont pas une autorité égale? Comme le signale avec justesse Karen McLaren : « […] l’égalité réelle implique que les versions linguistiques des décisions judiciaires [soient] de qualité et de statut égal. La solution employée actuellement […] revient à traiter la traduction comme s’il y avait une langue officielle principale, la langue de rédaction des jugements, et une obligation d’accommodement en ce qui concerne l’emploi de l’autre langue officielle, la langue dans laquelle ces décisions sont traduites.»

À notre avis, il est essentiel que le principe de l’autorité égale de la version française et de la version anglaise, déjà consacré pour la législation fédérale et les lois du Nouveau-Brunswick, soit élargi et étendu aux décisions judiciaires.

À cet égard, deux pistes de solution pourraient être envisagées :

1. Reconnaissance de l’égale autorité de la version traduite des jugements

La qualité de la version traduite des arrêts de la Cour suprême du Canada confère à toutes fins utiles à chacune de leurs versions publiées – française et anglaise – un statut équivalent à celui de deux versions authentiques. On pourrait s’inspirer du modèle de traduction utilisé à la Cour suprême pour produire des versions françaises et anglaises des jugements qui feraient pareillement autorité, conformément au principe de l’égalité des lois.

2. Intervention du législateur

Compte tenu des fluctuations des interprétations des tribunaux au fil du temps, du traitement inégal et inconstant des droits linguistiques réservé aux minorités au Canada, tant sur le plan géographique (je songe avec tristesse à l’arrêt Caron de la Cour suprême du Canada, qui a récemment en quelque sorte sonné le glas de la reconnaissance des droits linguistiques des francophones de l’Alberta) qu’historique (on ne peut que déplorer l’abolition rétroactive par les diverses législatures provinciales, surtout à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, des droits de la minorité francophone à l’éducation, à la justice et à leur langue, au Manitoba, en Ontario, et ailleurs) et du libellé ambigu de la Constitution (art. 18 et 133), force est de constater qu’on ne peut compter que sur une intervention ferme du législateur pour enfin reconnaître avec force et sans ambiguïté le principe suivant lequel chaque citoyen canadien a droit non seulement à un procès dans la langue officielle de son choix, mais aussi à ce que tout jugement le concernant soit rédigé ou traduit dans sa langue. Les lacunes actuelles de la Constitution canadienne sont criantes et source d’injustices flagrantes.

Évidemment, la solution qui vient immédiatement à l’esprit serait de modifier la Constitution. Toutefois, la saga entourant l’échec de l’Accord du lac Meech au début des années 1990 et l’obligation d’obtenir l’assentiment presque unanime des provinces pour pouvoir modifier la Constitution rendent ce scénario illusoire.

Il reste un espoir : modifier la Loi sur les langues officielles pour y préciser dans les termes les plus nets que tout justiciable a droit à une décision dans la langue officielle de son choix et que l’État, par l’entremise du tribunal concerné, a l’obligation de lui communiquer une traduction sans frais.

La Loi devrait également préciser que les tribunaux judiciaires fédéraux sont tenus de publier toutes leurs décisions en français et en anglais, les deux versions ayant égale autorité et faisant également foi, au même titre que les versions française et anglaise des lois fédérales.

Le problème est bien réel. Et, en dernière analyse, ce sont les justiciables canadiens qui sont en train de payer le prix. La situation n’est pas irréversible. Il est temps de sonner l’alarme, de sensibiliser les juristes canadiens et de réclamer l’intervention du législateur.

L'auteur est Louis Beaudoin, LL.L., trad. a., Québec.