Le 28 janvier marquait le 30e anniversaire du jugement historique de la Cour suprême dans la cause du Dr Henry Morgentaler, accusé de pratiquer illégalement des avortements.

Décriminalisation de l’avortement: 30 ans déjà!

OPINION / Le 28 janvier marquait le 30e anniversaire du jugement historique de la Cour suprême dans la cause du Dr Henry Morgentaler, accusé de pratiquer illégalement des avortements. Cette décision invalidait l’article 251 du Code criminel, qui, depuis 1969, ne permettait l’avortement que si la grossesse mettait en danger la vie ou la santé de la mère.

Les juges y ont estimé que la procédure pour obtenir un avortement thérapeutique portait atteinte au droit à la sécurité de la femme enceinte garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, mais aussi à son droit à l’intégrité physique et émotionnelle. Ils ont également statué que le fœtus n’était pas une personne humaine tant qu’il n’était pas sorti vivant du sein de la mère. En plus de décriminaliser complètement l’avortement, ce jugement reconnaissait le droit de contrôler la capacité reproductive des femmes.

Depuis 1988, la Cour suprême a renforcé ce jugement à quatre reprises : refus de reconnaître des droits au géniteur, réaffirmation que le fœtus n’est pas une personne juridique jouissant de droits, confirmation que seule la femme peut décider d’interrompre ou non une grossesse et reconnaissance aux femmes enceintes du droit à la vie privée, à l’autonomie, à la liberté et à l’égalité.

Nous nous réjouissons de ces gains majeurs, ainsi que des échecs répétés du mouvement anti-avortement à recriminaliser l’avortement. Bien que la majorité des partis au Parlement canadien soient pro-choix, nous aurions des raisons de craindre l’élection d’un gouvernement conservateur dirigé par Andrew Scheer, fervent militant anti-avortement.

Aujourd’hui et depuis toujours, un des principaux enjeux demeure l’accès à des services d’avortement. Dès le début des années 1980, les militantes ont entrepris la bataille des services : « À quoi ça sert d’avoir un droit si on ne peut l’exercer ? ». Au Québec, elles ont obtenu des services d’avortement de qualité, accessibles partout. Pour la gratuité complète, il a fallu attendre la décision de la Cour supérieure qui concluait en 2006 que le gouvernement violait sa propre loi en obligeant les cliniques privées et les centres de santé des femmes à réclamer des frais aux femmes pour des services déjà assurés.

Grâce à cette longue lutte soutenue par une opinion publique majoritairement favorable au libre choix, en 2016, le Québec disposait d’un peu plus de la moitié des ressources en avortement au Canada (soit 50) désormais protégées par une loi qui interdit aux manifestants anti-choix de s’en approcher à plus de 50 mètres.

Situation enviable, certes. Cependant, l’accessibilité ne se mesure pas uniquement au nombre de ressources disponibles. En 2014, la Fédération québécoise du planning des naissances constatait l’inégalité de leur répartition territoriale : 12 régions du Québec sur 17 ne disposaient que de 1 ou 2 points de services. À ces obstacles s’ajoutaient la difficulté d’obtenir de l’information sur les services disponibles ou les démarches à entreprendre, le recours aux boîtes vocales ainsi que les coûts à assumer pour avorter hors de sa région (transport, hébergement), et ceux de l’avortement lui-même si on n’est pas couverte par le régime d’assurance maladie.

L’accès aux services est également restreint lorsque ces services ne sont pas inclusifs. En matière de santé reproductive, la situation est inquiétante pour les personnes jeunes, sans statut, incarcérées, trans, non-conformistes dans le genre, racisées, autochtones ou en situation de handicap.

Le recours à l’avortement sera toujours nécessaire, et ce, pour plusieurs raisons : aucune méthode contraceptive n’est efficace à 100 %; trop de relations sexuelles sont vécues dans un contexte de violence conjugale, de relations inégalitaires ou imposées par la force; il y aura toujours des femmes cisgenres et des personnes trans ou non binaires qui ne souhaiteront pas avoir d’enfant et d’autres qui voudront en limiter le nombre, parce que l’instabilité des couples et la précarité financière ne sont pas des situations exceptionnelles. Voilà pourquoi l’avortement doit être considéré comme un service essentiel.

Nous continuerons à revendiquer la gratuité de la contraception et une éducation à la sexualité positive, inclusive et émancipatrice. Et nous disons à François Legault que des p’tits chèques ne nous convaincront pas de peupler davantage le Québec.

Depuis 1977, nous répétons sans relâche « Nous aurons les enfants que nous voulons ».

Marie-Michèle Dubeau,

Présidente de la Fédération du Québec pour le planning des naissances