Le parlement d'Ottawa

Comment réduire le fardeau réglementaire

OPINION / Le gouvernement fédéral a récemment manifesté sa volonté d’éliminer des exigences réglementaires désuètes. C’est bien de reconnaître l’effet du fardeau réglementaire canadien sur notre compétitivité par rapport aux États-Unis; ce serait encore mieux d’avoir un bon plan, pour le réduire vraiment.

Même lorsque les règlements ont un objectif raisonnable – et c’est le cas pour la plupart d’entre eux –, ils ont un impact négatif considérable sur la création d’emplois et la croissance des salaires. De plus, à peu près tous les règlements constituent autant de barrières à l’entrée pour les créateurs d’entreprises, qui jouent un rôle crucial pour abaisser le prix des biens et services et rehausser le niveau de vie de chacun.

Le Canada ne manque pas d’exigences réglementaires pour les entreprises. Les règlements administrés par Santé Canada génèrent 15 875 de ces exigences. Ceux relevant de l’Agence du revenu du Canada en ajoutent 1808 autres. Le ministère des Finances, lui, en revendique 4519. En tout, selon les données compilées par le gouvernement fédéral, on comptait 136 121 exigences imposées aux entreprises. Et cela n’inclut même pas celles des provinces!

Une autre manière de mesurer le fardeau réglementaire consiste à analyser les règlements en vigueur pour compter combien ils contiennent de termes restrictifs comme « shall », « must », « may not », « required » et « prohibited ». On dénombre près de 72 000 de ces expressions dans les règlements fédéraux.

Réduire le fardeau

Ottawa a bien tenté de freiner l’expansion du fardeau réglementaire, mais n’a obtenu qu’un succès modeste.

Concrètement, avant qu’un nouveau règlement ne soit approuvé, le coût des dépenses qu’il entraîne doit être évalué, ce qui inclut l’achat de matériel, la formation des employés, les coûts administratifs, etc. Le résultat de l’analyse est ensuite utilisé pour appliquer la règle fédérale du « un pour un », selon laquelle le régulateur a deux ans pour compenser ces coûts additionnels.

Théoriquement, défini de cette façon étroite, le fardeau réglementaire devrait demeurer relativement stable au Canada. Qu’en est-il?

De 2012 à 2018, 131 règlements distincts ont ainsi été supprimés par Ottawa. Cela a eu pour effet net de réduire le fardeau administratif de 30,6 millions $. En revanche, on a ajouté durant cette période 76 nouveaux règlements qui ont été exemptés de la règle du « un pour un » et dont les coûts n’ont pas été chiffrés. S’il est raisonnable que certains règlements soient exemptés des calculs et restrictions liés au fardeau administratif – pour des raisons d’urgence, par exemple –, il demeure qu’ils alourdissent eux aussi le fardeau réglementaire. Et malgré le fait qu’il y ait moins de règlements, ceux-ci entraînent au total plus d’exigences envers les entreprises : leur nombre est passé de 129 860 à 136 121 de 2014 à 2017. On n’est pas plus avancé.

Succès canadiens

Ottawa aurait avantage à s’inspirer de succès canadiens récents. La réduction du fardeau réglementaire en Colombie-Britannique après 2001, un effort auquel l’un d’entre nous a participé, est un très bon exemple. Le Parti libéral provincial avait été élu en promettant une réduction de 33 % du fardeau réglementaire. Au bout de trois ans, il avait dépassé sa cible, en ayant éliminé 37 %. L’élément central de cette réussite est la volonté politique. Le premier ministre Gordon Campbell et l’un de nous, Kevin Falcon, alors ministre responsable de la déréglementation, se sont assurés que tous les ministres auraient à rendre des comptes selon un processus qu’on pourrait décrire comme une « pression des pairs » au sein du cabinet.

Une façon de faire semblable a aussi connu beaucoup de succès à Ottawa dans le gouvernement de Jean Chrétien, avec Paul Martin aux Finances. L’objectif, entamé en 1994, était alors de réduire le déficit national. Bien que cet épisode concerne les finances publiques, cet exemple de leadership politique a lui aussi mis en lumière un engagement ferme et une implication personnelle du premier ministre et de l’un de ses ministres clés. Cet effort a été largement reconnu sur le plan international comme l’une des grandes réussites canadiennes en matière de finances publiques.

Ottawa dispose déjà d’une méthode de comptabilisation du fardeau réglementaire. Le seul ingrédient qui manque pour que le gouvernement fédéral réduise réellement le fardeau est un engagement ferme envers une cible de réduction précise ainsi qu’un leadership politique visant à faire de l’allègement réglementaire un objectif dont tout le cabinet sera tenu responsable.

Mathieu Bédard,

Économiste de l'Institut économique de Montréal

Kevin Falcon,

Ex-ministre de l’Infrastructure, Colombie-Britannique