Les services de garde: une fonction patronale partagée à reconnaître

OPINION / La compréhension de l’organisation et des conditions du travail dans le secteur des services de garde est possible seulement si on situe cette étude dans le cadre du réseau des services de garde. Ce réseau est défini comme incluant une multitude d’acteurs ayant des relations entre eux, partant du ministère de la Famille (MF), aux CPE (Centres de la petite enfance) et aux garderies privées, jusqu’à la personne ayant un service de garde en milieu familial non reconnu.

L’analyse historique de ce réseau montre que se développe une configuration d’entreprise réseau hiérarchisé dans laquelle le ministère influence de plus en plus l’évolution des organisations membres du réseau, leur mode de fonctionnement et les conditions d’emploi et de travail des personnes qui y oeuvrent, à mesure que l’État voit sa part du financement des services de garde croître de même que ses règles, directives, exigences de reddition de comptes et sa surveillance.

Les pratiques se transforment de trois manières :

- 1- Les divers regroupements éprouvent des difficultés à construire des coalitions pour tenter de peser sur les orientations du Ministère;

- 2- Le ministère, selon la plupart des acteurs rencontrés, prend moins en compte leurs avis dans ses orientations.

- 3- Le ministère de la Famille restreint de plus en plus l’autonomie des acteurs nationaux, régionaux et locaux par le développement de sa règlementation et des règles budgétaires.

Les coupures budgétaires de subventions depuis 2014 et la définition par le ministère de la Famille de règles budgétaires tellement spécifique a induit dans la plupart de ces services de garde des pratiques de gestion de type « Juste-à-temps » des enfants et des employées.

Dans plusieurs CPE, on assiste à une hiérarchisation accrue de leur fonctionnement. Celle-ci se manifeste par un recul de la cogestion, un durcissement patronal aux tables de négociation, des demandes de plusieurs CPE de diminuer le nombre d’employées sur le conseil d’administration et un rehaussement de l’écart salarial entre les directrices et les éducatrices. De façon systémique, le développement majeur des garderies privées soutenu par les subventions gouvernementales sous formes de crédits d’impôts aux parents contribue à étendre les modes de gestion hiérarchiques puisque ces garderies n’ont pas d’obligation de conseil d’administration ouverts aux parents et employées (mais ont un comité de parent) et sont rarement syndiquées.

Même si le ministère de la Famille affirme ne pas être l’employeur, il participe activement à la fonction patronale à titre de co-employeur, que ce soit en termes d’acteur patronal dominant en temps de négociation des conventions collectives dans les CPE et avec les Responsables de service de garde reconnues. Il a une influence importante sur l’organisation du travail dans tous les services de garde en installation à travers ses règles budgétaires, sa règlementation, etc. Par exemple, un service de garde ne peut créer un nouveau titre d’emploi sans l’autorisation du ministère. Le ministère établit les qualifications que doivent avoir les éducatrices et les ratio éducatrices/enfants dans les installations, etc.

Considérant que la recherche en sciences de l’éducation a démontré que la qualité des conditions de travail a un effet puissant que la qualité des services de garde, force est de constater que la qualité des conditions de travail et du service sont inférieurs dans les garderies privées, particulièrement non subventionnées. Nous pensons que tous les parents et enfants ont droit à la même qualité de services de garde, que ces services soient subventionnés ou pas. Or, la stagnation des conditions de travail dans le secteur commence déjà à générer des phénomènes de rareté de main-d’œuvre, comme on en connait dans le secteur de l’éducation et de la santé.

Le développement majeur du secteur non subventionné aurait été impossible sans les importants crédits d’impôts que l’État a instauré. Sans crédits d’impôts généreux, une grande partie du secteur privé non directement subventionné (garderie et milieu familial non reconnu) s’écroule. Dans ce contexte, il apparait exagéré pour les actrices du secteur non subventionné de plaider leur liberté d’entrepreneure quand leur existence de crédits d’impôts versés aux parents par l’État.

Il apparaît nécessaire de reconnaître cette logique de fonctionnement d’entreprise réseau hiérarchisée et la pratique du partage de la fonction patronale entre le ministère de la Famille et les diverses organisations du réseau, au-delà de ce qui qui relève de plus en plus de la fiction juridique des catégories d’employeur, d’entreprise et de salarié dans les configurations contemporaines de la relation d’emploi. Le ministère de la Famille doit assumer pleinement sa fonction patronale à l’égard de toutes les formes de services de garde.

Dans notre rapport de recherche, nous proposons plusieurs avenues permettant de matérialiser cette reconnaissance de la fonction patronale du ministère de la Famille : l’État devrait recommencer à favoriser le développement de places en CPE, offrir, ou imposer, aux garderies privées de se transformer ou d’être vendues à des CPE ou à des OSBL, ou harmoniser les conditions de travail entre les divers types de services de garde soit à travers une logique de décrets de conventions collectives, ou via le pouvoir d’achat de l’État de « biens publics » pour inclure dans ses appels d’offres de services de garde éducatifs des clauses relatives aux conditions de travail que les garderies privées, CPE et milieux familiaux non reconnus. Dans tous ces cas, l’État devrait alors rehausser son financement à ces services de garde éducatifs afin de soutenir ces conditions de travail permettant d’améliorer la qualité des services de garde.

Le rapport de cette recherche est disponible à : https://www.nouvellesconfigurations.rlt.ulaval.ca/etudes-de-cas

Guy Bellemare,

Professeur titulaire,

Département de relations industrielles,

Université du Québec en Outaouais