Depuis une décennie, quatre projets de loi ont tenté de forcer le bilinguisme à la Cour suprême.

Les libéraux ont hérité du fardeau

ÉDITORIAL / Pour une quatrième fois en moins de 10 ans, la Chambre des communes a rejeté un projet de loi pour forcer le bilinguisme des juges à la Cour suprême. Les libéraux, qui appuyaient le principe lorsqu’ils siégeaient dans l’opposition, ont aujourd’hui le fardeau de présenter leur propre solution pour régler cet irritant pour toutes les populations de langue minoritaire au Canada.

L’idée même du bilinguisme progresse dans la société canadienne. La maîtrise des deux langues officielles est de plus en plus acceptée par la population, même chez ceux qui ne les parlent pas; ils sont de plus en plus nombreux à accepter l’idée que dans un Canada officiellement bilingue, que les principales tâches qui y sont reliées exigent aussi le bilinguisme. La thématique n’a pas fait grand bruit lors de l’élection de 2015 lorsqu’on exigeait le bilinguisme du premier ministre. Cela s’étend aux principaux membres de son cabinet, et aux agents du Parlement. Les juges de la Cour suprême, les ultimes arbitres des droits des Canadiens, doivent aussi être tenus de ces mêmes exigences linguistiques.

Depuis une décennie, quatre projets de loi ont tenté de forcer le bilinguisme à la plus haute cour. Chaque fois, l’initiative est venue des rangs du Nouveau Parti démocratique. En 2008, 2010 et 2014, toujours parrainé par Yvon Godin. En 2015, son collègue François Choquette a pris le relais: autre insuccès. Mardi dernier, le projet de loi privé a été battu en deuxième lecture 224-65.

Les partis n’ont pas exercé de discipline sur leurs membres. Ainsi, les députés franco-ontariens Mona Fortier et Francis Drouin ont voté en faveur. En Outaouais, Stéphane Lauzon et Will Amos ont voté contre. Stephen MacKinnon et Greg Fergus étaient absents. Ce sont tous des libéraux. Neuf conservateurs se sont prononcés pour le bilinguisme des juges.

Les arguments pour le statu quo se divisaient en quatre camps. 

D’abord, il y avait ceux qui se demandaient où était le problème. Le conservateur albertain Michael Cooper a rappelé qu’il n’y a jamais eu de controverse à ce sujet en 142 ans, et que la cour fonctionnait déjà dans les deux langues, etc. Il omet cependant de parler des arguments oraux, dont certaines nuances peuvent échapper au talent des interprètes.

Des libéraux s’interrogent aujourd’hui sur la nécessité d’un amendement constitutionnel pour imposer ce critère supplémentaire aux juges. Cette fausse piste frôle la malhonnêteté intellectuelle; les libéraux ne le voyaient pas ainsi dans le passé. Il n’y a pas plus d’obligation constitutionnelle en 2017 qu’il y en avait en 2008. Les libéraux auraient changé d’idée sur le fond qu’ils utiliseraient de faibles arguments du genre pour s’en défendre.

Enfin, on s’inquiète beaucoup que l’obligation de la connaissance des deux langues n’offre pas de chances égales aux membres de minorités. Bizarre qu’on s’en soucie tant aujourd’hui. Personne ne se préoccupait par ailleurs que des candidats méritants, unilingues francophones, soient écartés d’office de tels défis juridiques?

Les libéraux implorent enfin la patience. La ministre de la Justice Judy Wilson-Raybould a proposé un train de mesures cet automne pour favoriser le bilinguisme de juges dans les cours inférieures, dans l’espoir que le gouvernement puisse compter sur un plus large bassin de magistrats bilingues. Il s’agit d’une bonne idée... mais l’un n’empêche pas l’autre. 

L’opposition au bilinguisme officiel à la Cour suprême est une idée surannée. Les libéraux ont aujourd’hui la responsabilité morale de présenter leur propre projet de loi en ce sens.