Il n’existe aucune démarche juridique prescrite dans la législation ontarienne pour corriger l’absence ou la négation d’un service en langue française.

De l’aide juridique pour les Francos

Le gouvernement du Canada a recréé le Programme de contestation judiciaire afin de protéger les droits linguistiques au Canada. Ce programme a grandement aidé les communautés de langues officielles à se faire reconnaitre leurs droits linguistiques et bâtir un rapport de force lors des négociations avec les gouvernements en ce qui a trait à la prestation des services et l’amélioration des systèmes scolaires.

C’est au tour maintenant de l’Ontario de développer son propre Programme de contestation des décisions administratives afin d’améliorer la prestation des services gouvernementaux en langue française. Il ne s’agit pas d’un programme de contestation judiciaire comme au fédéral, mais plutôt une démarche permettant aux Ontariens de contester la prestation des services gouvernementaux, ce qui doit inclure une procédure administrative afin de corriger la situation.

L’objectif du programme serait de d’offrir des outils pour améliorer la prestation des services en français dans un esprit de collaboration et de solution. Combien de fois les rapports du Commissaire aux services en français finissent-ils sur les tablettes, même après une étude exhaustive et une reconnaissance d’une absence de service en français? Ces rapports sont analysés par les Franco-Ontariens mais restent trop souvent lettre morte dans l’appareil gouvernemental ontarien. C’est comme dire bonjour à quelqu’un qui vous entend, mais ne vous répond pas. Difficile à accepter comme francophone qu’un droit reconnu n’est pas offert ou respecté.

Il n’existe aucune démarche juridique prescrite dans la législation ontarienne pour corriger l’absence ou la négation d’un service en langue française. Aucune approche administrative dont une médiation serait le point de départ. Un processus de révision administrativ devrait être possible si la réponse est insatisfaisante. Un comité, composé de deux hauts fonctionnaires et un membre de la communauté francophone, devrait rendre une décision en cas d’échec de la médiation.

Cette étape de la médiation est importante car il faut éviter les recours judiciaires coûteux et épuisants. 

L’Office des affaires francophones devrait être désigné afin de gérer les fonds et la démarche administrative. Il faut un organisme qui a gagné la confiance des autres entités gouvernementales ontariennes dans une démarche positive et constructive. Les Franco-Ontariens ont tout à gagner à travailler d’une telle nouvelle approche au sein de l’appareil gouvernemental. Si les résultats sont probants, cela pourrait mener à une  refonte de la Loi sur les services en français afin d’y incorporer ce recours administratif.

Cette démarche pourrait éventuellement s’élargir aux municipalités et autres instances publiques et parapubliques en Ontario, comme les ordres professionnels. Il faut envisager cette problématique avec une perspective d’étapisme. Cette stratégie a été à la base des succès des francophones et il ne faut pas avoir peur de bonifier la prestation de services gouvernementaux en langue française.

L'auteur est Gilles LeVasseur, Constitutionnalise et professeur à l'Université d'Ottawa.