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Qui contrôle votre entreprise?

Un changement récent à la "Loi canadienne sur les sociétés par actions" fait en sorte que dorénavant, les sociétés par actions fédérales devront établir un registre clarifiant les « particuliers ayant un contrôle important » sur la compagnie. Si la démarche est simple dans certains cas, elle donnera sans doute des maux de tête à certains entrepreneurs, notamment dans les cas où une structure corporative complexe a été mise sur pied ou à ceux où les actionnaires importants sont des compagnies.

Les livres et registres

Les compagnies doivent tenir divers livres et registres pour assurer la protection des tiers, mais aussi des administrateurs qui peuvent engager leur responsabilité personnelle dans certains cas. Elles consignent notamment les résolutions adoptées par le conseil d’administration et les actionnaires, le nom des administrateurs et leur date d’entrée en fonction, ainsi qu’un suivi des actions émises, transférées et rachetées. 

Ce qui change

Le changement législatif, entré en vigueur le 13 juin 2019, impose aux entreprises la tenue d’un registre additionnel, identifiant les individus qui, dans les faits, contrôlent la compagnie.

Un « particulier ayant un contrôle important » (PACI) est notamment défini comme un (ou des) individu détenant au moins 25% (en vote ou en valeur) des actions émises. De plus, un individu qui, dans les faits, contrôle la compagnie se qualifie également comme PACI. 

Par exemple, il peut s’agir d’un individu détenant 25 des 100 actions avec droit de vote émises par la compagnie. Il peut également s’agir de deux individus détenant moins de 20% en vote ou en valeur, mais qui choisissent d’exercer leurs droits de concert. Finalement, il peut s’agir d’une personne qui, bien que ne se qualifiant pas au regard des situations énoncées plus haut, a un pouvoir d’influence sur les décisions de la compagnie lui donnant, dans les faits, le contrôle de celle-ci. 

Contrairement à l’information faisant l’objet de la déclaration annuelle, l’information consignée dans ce registre n’est pas publique. Elle est accessible uniquement sur demande d’entités gouvernementales, par exemple dans le cadre d’une enquête criminelle ou d’un contrôle fiscal.

Évidemment, la démarche ne pose pas de problème particulier pour la plupart des petites entreprises dont l’actionnariat est restreint et bien établi. Mais qu’en est-il de celles dont l’un des PACI est une autre compagnie, elle-même contrôlée par plusieurs entités? Étant donné que le changement législatif vient à peine de voir le jour, aucun règlement n’a encore été promulgué. Toutefois, les directives actuelles sont à l’effet qu’il faudrait alors remonter la filière jusqu’à l’individu, ou le groupe d’individus, exerçant un contrôle au sein de ces compagnies. 

Bien entendu, cette démarche pour retracer le PACI pourrait être longue et ardue, parfois même coûteuse. L’actionnaire corporatif visé par la demande de renseignements pourrait faire obstruction au processus ou refuser de fournir l’information, pour une quelconque raison. Le dévoilement de ces informations fait potentiellement l’objet de lois spécifiques dans le pays d’origine de l’actionnaire. 

Les responsabilités et conséquences

Dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le législateur s’est dit conscient des multiples questions et incertitudes que l’application de la loi soulèverait. Or, rappelons que l’obligation imposée aux compagnies est de prendre des moyens raisonnables pour établir le nouveau registre. Parallèlement, les actionnaires
sollicités ont l’obligation de fournir les renseignements exigés en temps opportun. 

Par ailleurs, des peines allant d’une amende à l’emprisonnement, selon le cas, sont prévues afin de dissuader les compagnies et leurs administrateurs, dirigeants et actionnaires récalcitrants. 

La forme particulière que doit prendre le registre n’a pas été indiquée, mais un conseiller juridique pourra certainement vous aider à le constituer pour éviter de telles conséquences. Dans plusieurs cas, le nouveau registre sera plutôt simple à établir et l’information tiendra vraisemblablement sur une page à ajouter aux minutes de l’entreprise. 

Boîte-conseil

L’accès à l’information corporative assure une meilleure transparence des compagnies et permet à toutes les personnes transigeant avec celle-ci de savoir clairement à qui ils ont affaire. Il est donc à l’avantage de tous que les compagnies remplissent leurs devoirs de divulgation en vertu de la loi. 

Un conseiller juridique saura vous éclairer à ce sujet.

Avertissement  : L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière. 

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