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Qui gardera l'entreprise en cas de séparation ?

Le divorce n’affecte pas seulement votre vie personnelle : si vous n’avez pas prévu le coup, votre entreprise pourrait elle aussi être touchée. Il est donc très important d’être bien informé avant de s’engager... Pour le meilleur et pour le pire.

Patrimoine familial 

Le Code civil du Québec assujettit certains biens à un traitement particulier lors du divorce : c’est ce qu’on appelle le patrimoine familial. La prémisse de départ est que les époux mettent en commun certains biens de base afin d’en faire bénéficier toute la famille. La rupture ne devrait donc pas créer une situation d’inégalité flagrante entre les époux quant à ces biens, qui comprennent notamment les résidences familiales, les meubles et les véhicules automobiles qui servent à l’usage de la famille tout comme les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite (REER, RRQ, fonds de pension, etc.)

Ainsi, l’entreprise de l’un ou l’autre des époux ne fait pas partie du patrimoine familial, mais elle est tout de même soumise à son régime matrimonial.

Différents régimes matrimoniaux

Tous les autres biens seront partagés selon le régime matrimonial des époux, d’où l’importance de bien le choisir et de bien connaître ses effets juridiques. 

Depuis le 1er juillet 1970, le régime matrimonial par défaut au Québec est la société d’acquêts. Il s’agit d’un régime qui privilégie le partage de la valeur des biens accumulés pendant le mariage (acquêts), tout en permettant à chacun des époux d’exclure certains biens qui leur sont propres (déterminés par la loi ou acquis avant le mariage). La valeur des biens propres de chaque conjoint n’est donc pas partagée à la fin du régime. 

En vertu de ce régime matrimonial, l’entreprise d’un époux tombe sous la catégorie « acquêts », ce qui signifie qu’en cas de divorce, la valeur de la part de l’époux dans l’entreprise sera divisée à part égales entre les époux. Évidemment, l’établissement de cette valeur dépendra de l’organisation juridique de l’entreprise et différera selon qu’il s’agit, par exemple, d’une société par actions ou d’une entreprise individuelle.  

Il existe également un régime matrimonial alternatif, soit la séparation de biens, que les époux peuvent choisir par contrat de mariage notarié. Sous ce régime, les actifs de chaque époux leurs sont propres (sauf pour les biens visés par le patrimoine familial). La séparation de biens n’entraîne aucun partage des biens accumulés pendant l’union sauf les biens acquis en copropriété. 

Or, pour les entrepreneurs qui choisissent ce régime matrimonial, la valeur de l’entreprise ne devra pas être partagée entre les époux au moment du divorce. L’effet est donc le même que si les conjoints n’avaient pas été mariés.

En amour et en affaires?

Bien entendu, un divorce n’a aucune conséquence sur le statut d’un époux au sein de l’entreprise. Ainsi, que l’époux soit administrateur, actionnaire ou salarié, la fin de l’union n’emporte pas la fin de la relation d’affaires. Ces questions devront donc être réglées parallèlement, en conformité avec les lois applicables.  Il est donc hautement recommandé que des contrats écrits existent et soient en vigueur au moment du divorce afin de circonscrire les droits de chacun, qu’il s’agisse d’une convention unanime entre actionnaires, d’un contrat de société ou de travail. 

En l’absence d’un accord précis ou en cas d’enrichissement injustifié, la situation est moins évidente.  Si la collaboration de l’époux était plutôt informelle, sous forme de travail non rémunéré ou en échange d’une contrepartie qualifiée d’insuffisante, la loi offre un recours à l’époux qui a fourni un apport ayant permis à l’autre époux de s’enrichir : la prestation compensatoire. Cela se veut une façon d’indemniser, généralement par l’octroi d’une somme forfaitaire, l’époux ayant fourni l’apport. 

Les circonstances pouvant donner lieu à la prestation compensatoire méritent une sérieuse discussion et analyse avec l’aide de votre avocat(e) tant avant le mariage qu’après sa rupture et s’ajoutent à celles portant sur le partage du patrimoine familial, du régime matrimonial et des modalités de garde et de pension alimentaire. 

BOÎTE-CONSEIL

Bien qu’on veuille que le mariage soit pour la vie, il n’en est pas toujours ainsi. Puisqu’un divorce peut avoir des conséquences plus grandes que l’on ne le pense, il est bon de consulter un(e) avocat(e) avant le mariage afin de comprendre les enjeux. Ses conseils judicieux vous permettront de vous préparer, d’identifier les moyens de prévenir certains d’entre eux et de faire des choix éclairés.

DROIT DES AFFAIRES

Les juristes de La Boîte Juridique sont vos partenaires d’affaires et sont en mesure de bien vous assister dans l’exécution de vos projets. N’hésitez surtout pas à faire appel à leurs services en communiquant au 819.778.8809 ou en consultant le site Web www.laboitejuridique.ca 

Avertissement  :
L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière. 

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