Points saillants sur le harcèlement au travail

Dominique La Haye
Dominique La Haye
Collaboration spéciale

AU QUÉBEC :

2004 :

  • Entrée en vigueur de dispositions sur le harcèlement psychologique contenues dans la Loi sur les normes du travail, afin de protéger les salariés contre le harcèlement psychologique au travail. Il s’agit alors d’une première en Amérique du Nord.

2019 :

  • Entrée en vigueur depuis janvier 2019 des modifications apportées à la Loi sur les normes du travail, afin d’obliger tous les employeurs du Québec à se doter d’une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes. Les gestes à caractère sexuel sont dorénavant spécifiquement mentionnés comme faisant partie des « conduites vexatoires » incluses dans la définition du harcèlement psychologique.

À SAVOIR...

Au Québec, différentes lois s’appliquent et se chevauchent :

1- La Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec :

Le mot « violence » n’est pas explicitement indiqué dans la loi, mais l’employeur a un devoir de prévenir les problèmes de danger au travail, y compris la violence physique, psychologique et le harcèlement sexuel.

2- Loi sur les normes du travail : 

L’employeur a une obligation explicite en vertu de cette loi de prévenir le harcèlement psychologique et sexuel. La présumée victime n’a pas besoin de démontrer pourquoi elle est victime de harcèlement, mais a seulement besoin de démontrer qu’elle en est victime.

3- La Charte des droits et libertés de la personne du Québec :

L’employeur a, en vertu de la Charte, un devoir de prévenir le harcèlement discriminatoire et le harcèlement sexuel. La présumée victime doit démontrer le lien entre un motif prohibé de discrimination, prévu à l’article 10 de la charte, tels que l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la langue, etc.

4- Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles :

En plus des trois lois énumérées précédemment, il y a la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles qui fournit une indemnisation aux victimes de toutes les formes de violence au travail, à savoir physique, psychologique et sexuelle.

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EN ONTARIO :

2016 :

  • Entrée en vigueur depuis septembre 2016 de nouvelles exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail en matière de violence et de harcèlement au travail.
  • Une nouvelle définition de harcèlement à caractère sexuel au travail est ajoutée à la loi et précise que le harcèlement au travail inclut le harcèlement à caractère sexuel.
  • La loi accorde aux inspecteurs l’autorité d’exiger qu’un employeur embauche une personne impartiale pour enquêter sur une plainte ou un incident de harcèlement au travail.

À SAVOIR...

En Ontario, c’est la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui s’applique pour le harcèlement psychologique et sexuel.

Le Code des droits de la personne s’applique pour les cas de harcèlement discriminatoire et le harcèlement sexuel.

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AU FÉDÉRAL :

2020 :

  • La loi C-65, qui vise à protéger les employés contre le harcèlement et la violence dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, doit entrer en vigueur en 2020. Cette mesure législative renforcera les dispositions du Code canadien du travail, afin notamment d’élargir sa portée aux milieux de travail parlementaires, y compris le personnel de la Colline du Parlement.

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L’OIT

2019 :

  • En juin dernier, l’Organisation internationale du travail ( OIT ) a adopté une convention internationale sur la violence au travail, à l’occasion de son centenaire.

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HARCÈLEMENT SEXUEL, PSYCHOLOGIQUE ET VIOLENCE AU TRAVAIL :

  • Au Québec, la Loi sur la santé au travail ne porte pas explicitement sur la violence au travail, mais l’employeur a un devoir de prévention et est donc obligé de prévenir les problèmes de santé pouvant surgir en milieu de travail.
  • En Ontario,il y a beaucoup de dispositions sur la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui font des distinctions en fonction du type de violence et du type de prévention attendus.

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LE DROIT DE REFUS :

  • Au Québec, un travailleur exposé à du harcèlement psychologique et dont la santé est affectée peut exercer un « droit de refus », c’est-à-dire qu’il peut refuser de continuer à travailler dans les conditions qui l’ont affecté.
  • En Ontario, le droit de refus ne s’applique pas en matière de harcèlement psychologique.

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TRAVAILLEURS NON SYNDIQUÉS :

  • Au Québec, les travailleurs non syndiqués se disant victimes de harcèlement psychologique peuvent être représentés par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
  • En Ontario, il n’y a pas d’organisme chargé de représenter les victimes non syndiquées. Leurs cas sont régis en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, mais elles n’ont pas accès à un avocat payé par l’État pour les représenter.


* Source : entrevue avec la juriste Katherine Lippel