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 L’impôt au décès : ce qu’il faut savoir POUR UNE SUCCESSION À SUCCÈS (deuxième partie)

Il s’agit là du rêve de tout entrepreneur: parti de rien, vous avez fondé une entreprise qui a connu un succès retentissant et constant au fil des années. Un tel succès vous a sans aucun doute amené à rêver à vos plans pour la retraite plutôt qu’à un avis de cotisation vertigineux à votre décès. Or, le trépas amène son lot de douleur… incluant le fisc. À quoi votre liquidateur et votre succession doivent-ils s’attendre?

En vertu des lois fiscales, le défunt est présumé se départir de tous ses biens à son décès comme s’il s’agissait d’une vente. En sus du revenu qu’il a touché pendant l’année (par exemple salaire, produit d’intérêt, revenus locatifs, dividendes), il sera donc imposé sur le produit de cette disposition fictive de tous ses biens, sous forme de gain en capital. Bien qu’il ne soit pas possible, hélas, d’éviter complètement l’impôt au décès, une bonne planification fiscale peut permettre de reporter ou réduire l’impôt à payer. Or, avant de plonger dans l’étude de ces planifications, il est important de bien comprendre les mécanismes à la base de l’imposition au décès. 

1. La déclaration finale

Le liquidateur devra préparer la déclaration d’impôt personnelle du défunt, souvent appelée la déclaration finale. Règle générale, cette déclaration doit être produite dans les six mois du décès. Elle comprend le revenu touché par le défunt pendant l’année civile, sous toutes ses formes. Toutefois, ne seront pas incluses les sommes dues à une date ultérieure, par exemple des loyers non échus ou des intérêts courus après la date du décès. Celles-ci devront plutôt être incluses dans la déclaration de la succession. 

2. La déclaration de la succession

À qui vont donc les biens présumés disposés du défunt à son décès? Bien que leurs propriétaires ultimes puissent être les héritiers légaux (en l’absence d’un testament) ou les légataires (nommés par testament) et sauf en cas de roulement au conjoint ou autre exception, c’est la succession (représentée par le liquidateur) qui en a la garde jusqu’au moment de la distribution. La succession elle-même devra donc produire une déclaration d’impôt et s’imposer sur tout revenu généré pendant cette période de transition, laquelle commence immédiatement après le décès du défunt. Mais la succession est-elle alors considérée comme un particulier ou une société?

3. La fiducie 

La succession n’est considérée ni comme un particulier ni comme une société. La loi prévoit plutôt que la succession est, règle générale, assimilée à une fiducie. Celle-ci ne possède pas la personnalité juridique (contrairement à une société par actions), mais plutôt un patrimoine distinct. Trois acteurs principaux sont nécessaires afin qu’une fiducie soit créée, soit: le constituant qui en est le créateur par l’apport de biens (ici, le défunt); le fiduciaire qui en est l’administrateur (ici, le liquidateur); et les bénéficiaires, qui sont ceux qui profitent du patrimoine de la fiducie (ici, les héritiers et les légataires, le cas échéant). 

4. La fiducie testamentaire

Puisque c’est la fiducie elle-même qui s’impose sur les revenus touchés, et non les bénéficiaires qui en sont imposés que sur les sommes distribuées, on voit immédiatement l’intérêt potentiel de cette entité. Alors, est-il possible de créer une fiducie? Absolument! Une fiducie se crée par un acte de fiducie ou par testament. Dans le cas où elle est créée par testament, elle commence à exister le jour du décès du défunt et se nomme donc une fiducie testamentaire. L’un des intérêts majeurs d’une fiducie testamentaire provient du fait qu’elle peut être, dans certains cas et pendant un certain temps, imposée à des taux progressifs comme les particuliers. C’est donc ici le hic, les bénéficiaires ne sont pas imposés, mais les fiducies, en général, sont imposées à un taux élevé qui peut s’avérer désavantageux. Il faut donc bien s’informer.

Boîte-conseil

De multiples facteurs doivent être considérés afin de choisir la meilleure planification à votre décès. Puisque la fiducie testamentaire n’est pas un véhicule flexible, il convient donc de la préparer minutieusement afin de parer à toute éventualité et d’éviter des maux de tête au liquidateur et aux bénéficiaires. L’aide d’un conseiller juridique et d’un fiscaliste seront de précieux atouts afin de vous permettre d’atteindre votre but, tout en minimisant les conséquences fiscales.

Avertissement : L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière. 

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