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Lorsqu’un jugement n’est pas suffisant

Vous avez obtenu un jugement condamnant une personne à vous payer une somme d’argent, mais celle-ci refuse toujours de vous payer. Quelles sont les prochaines étapes?

Bien que les réclamations litigieuses ne soient pas étrangères à la plupart des gens d’affaires, peu d’entre eux connaissent les limites d’un jugement en leur faveur. Hélas, il n’est pas suffisant d’avoir obtenu gain de cause : parfois, il faut également forcer le débiteur à se conformer à ses obligations.

Même si, en principe, tous les biens du débiteur peuvent servir à payer ses créanciers, celui-ci peut toutefois s’opposer à la saisie de certains biens que la loi déclare comme insaisissables. Il est donc utile d’être informé sur l’état du patrimoine du créancier (et ce qui en est exclu) afin de prendre une décision éclairée sur la meilleure façon d’exécuter le jugement.

Saisissables ou pas?

Selon le Code de procédure civile, sont insaisissables tous les biens essentiels à l’exercice de la profession de la personne, comme les outils et le système téléphonique. 

Lors de la saisie, l’huissier devra aussi laisser sur place l’équivalent de 7 000 $ de meubles qui garnissent ou ornent la résidence principale (une résidence secondaire n’offre pas cette protection) et qui sont destinés à l’usage familial courant, soit le four, le réfrigérateur, la table, les lits, etc. Dans la mesure où les biens ne totalisent pas le montant maximal, le débiteur pourra ajouter des biens personnels qu’il protègera ainsi de la
saisie.

Néanmoins, si votre créance résulte d’une somme due sur le prix de vente d’un de ces biens ou vous détenez une hypothèque sur les biens en question, vous pourrez les saisir.

Quant au véhicule automobile, l’huissier déterminera si son usage est essentiel à l’emploi, la recherche d’emploi, aux soins de santé ou à  l’éducation de sa famille. Dans le cas où d’autres options de transport sont disponibles, le véhicule pourra être saisi.

En cas d’insolvabilité du débiteur

Lorsque le débiteur fait faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, [LFI] c’est un syndic qui administre ses biens. Pour qu’un bien soit alors insaisissable, il faut qu’il l’ait été au moment de la faillite. Le syndic sera alors chargé d’identifier les biens et placements susceptibles de réalisation, procédera à leur vente en vue d’accumuler une somme globale qui pourra être distribuée aux créanciers en proportion de leurs créances respectives.

Ajoutons que tout gain après la faillite peut également être saisi, à moins qu’il soit exclu par d’autres dispositions de la loi. Ainsi, un retour d’impôt fédéral est saisissable et donc réalisable, mais pas celui du provincial. 

Enfin, une vente ou don de biens, un paiement ou traitement préférentiel à l’un de ses créanciers peut être attaqué par le syndic s’il a été fait dans les trois mois, l’année ou les cinq ans précédant la faillite, selon les circonstances.  La cession de la résidence à la conjointe du débiteur ou le placement de sommes dans un REER en vue de mettre cet argent à l’abri de ses créanciers ne sont que deux exemples qui font régulièrement l’objet de revendications par le syndic ou des créanciers.

À noter toutefois que le débiteur qui fait une proposition à ses créanciers pour éviter la faillite est une situation tout autre que celle mentionnée plus haut et mérite qu’on consulte son conseiller juridique afin de comprendre les enjeux, lesquels sont fort différents. 

Saisie : salaire, autres sommes

Tant le Code de procédure civile que la LFI permettent de saisir partiellement le salaire du débiteur. Ceux-ci prévoient un mode de calcul différent de la portion saisissable, mais excluent la partie du salaire nécessaire aux frais de subsistance.

De plus, en dehors du contexte de la faillite, les REER et autres placements sont susceptibles d’être saisis sauf si le bénéficiaire est un membre de la famille immédiate (conjoint, parent ou enfant).

Ça vaut la peine?

Les coûts associés à une saisie par huissier peuvent atteindre plusieurs milliers de dollars, selon l’ampleur de la saisie. Il est donc important d’évaluer la situation financière du débiteur ainsi que son bilan avant de s’engager dans une telle aventure.

Boîte-conseil

L’entrepreneur prudent consultera un professionnel dès qu’une somme substantielle lui est due par un débiteur en défaut de paiement. Son conseiller juridique pourra amorcer les démarches nécessaires et le guidera en fonction des circonstances propres à sa situation, notamment en cas d’insolvabilité potentielle de son débiteur.


Avertissement  :  L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.