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JUSQU'OÙ S'ÉTEND LE PRINCIPE ?

Le mois dernier, on a exposé le principe voulant que la bonne foi soit un élément précurseur et essentiel à tous nos agissements, que nous soyons un représentant de l’État, un entrepreneur, client ou voisin. À titre de rappel, ce devoir ne se limite pas à l’obligation de ne pas nuire à autrui.

Toute la vérité

Pour conclure une transaction, les parties ont toutes deux l’obligation de s’assurer de la justesse des informations transmises. Celle qui offre doit rendre disponible l’information pouvant avoir un impact sur la volonté de l’autre de contracter, qu’elle porte sur la valeur ou même sur les modalités d’exécution. L’autre partie a le devoir correspondant de faire des vérifications diligentes dans le but d’obtenir les informations dont elle a besoin pour prendre une décision éclairée.

À titre d’exemple, dans la cause Banque de Montréal vs Bail Ltée, Hydro-Québec n’avait pas dévoilé à un sous-traitant les résultats d’une étude sur la qualité du sol à l’endroit où des travaux devaient être exécutés. Or, en raison des conditions de sol, le sous-traitant a dû affronter des complications telles qu’ultimement, ses ennuis l’ont mené à la faillite.

Dans ses motifs, la Cour suprême du Canada déclara qu’un devoir d’information pesait sur Hydro-Québec et que son inaction constituait un acte/omission de mauvaise foi portant préjudice au sous-traitant, car il était impossible autrement pour lui de se munir de l’information pertinente qui aurait vraisemblablement provoqué des changements aux modalités du contrat. 

Piles non incluses

Lors de la vente d’un bien, le vendeur se doit de ne pas agir de manière à en diminuer sa valeur une fois les tractations amorcées. Dans une affaire soumise à la Cour supérieure, le vendeur d’une propriété avait retiré des luminaires et autres équipements visibles lors de l’inspection préachat, pour les remplacer par d’autres de moins bonne qualité.  En donnant gain de cause à l’acheteur, la Cour qualifie de frivoles les explications du vendeur pour justifier les changements effectués avant la prise de possession par l’acheteur.

Vu la période définie pendant laquelle l’acquéreur procède aux vérifications nécessaires avant d’acheter le bien convoité, tout changement important au bien après celle-ci peut entraîner la responsabilité civile du vendeur. 

Maintenir le cap

Le devoir de bonne foi s’applique à toute forme de négociation, y compris celles portant sur le renouvellement d’un contrat de travail. Dans l’exemple suivant, les tribunaux nous rappellent que les deux parties doivent respecter les efforts déployés et les compromis offerts de part et d’autre dans le but d’arriver à un consensus, notamment sur les conditions de travail d’un groupe d’employés.

Dans l’affaire opposant le Fonds des artistes canadiens au Musée des Beaux-Arts du Canada, après de longues négociations qui n’aboutissaient pas, le Musée avait soudainement changé radicalement de position et avait refusé de négocier sur les points qu’il avait précédemment concédés. Le Tribunal, après une analyse du comportement respectif des parties, a conclu qu’il ne pouvait faire abstraction des efforts manifestés par les parties, le progrès réalisé à la suite de longues négociations et de ce fait, a conclu que le Musée avait agi de mauvaise foi en adoptant le comportement imprévisible reproché.

Même dans nos pratiques quotidiennes, on ne peut pas ignorer l’étendue du devoir de bonne foi. Par exemple, le fait d’utiliser le service d’un intermédiaire pour traiter les paiements (ex. Monéris, interac, Paypal, etc) n’exempte pas le commerçant de son devoir de diligence lors du traitement des commandes à distance. Un entrepreneur l’a appris à ses dépens quand sa banque l’a poursuivi après que son entreprise ait été victime de fraude. La Cour a condamné cet homme d’affaires, lui reprochant de ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires avant d’accepter le paiement.

Boîte-conseil

Le fournisseur doit en tout temps s’assurer de transmettre une information complète et claire. L’acquéreur doit démontrer qu’il a vérifié le bien, a posé les bonnes questions et s’est informé auprès des autorités pertinentes avant d’acheter. Le vendeur doit livrer le bien sensiblement dans le même état qu’au moment de l’inspection par l’acheteur. Bref, sauf pour quelques rares exceptions, les transactions aux risques et périls du preneur, de l’acheteur ou du fournisseur ne font plus partie des pratiques jugées acceptables dans une société civilisée où la bonne foi est reconnue comme un concept fondamental qui doit gouverner notre conduite.

Pour y voir clair dans vos affaires !
Revoyez la mini-conférence de Me Dani Ann Robichaud sur les clauses compromissoires.

Avertissement  :  L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.