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Vente, Rachat ou échange d’actions : comment procéder?

Comme bon nombre d’entrepreneurs de la région, vous songez à prendre votre retraite et vendre vos actions dans la société que vous avez bâtie. Peut-être vos enfants ou une relève dûment formée rêvent déjà d’acheter ces actions? Êtes-vous prêt à faire le grand saut? Plusieurs considérations doivent avoir été attentivement étudiées avant d’aller de l’avant. Les connaissez-vous? Une note d’impôt un peu trop salée n’est pas la seule mauvaise surprise à laquelle un entrepreneur s’expose à la suite de la cession de ses actions…

Déduction pour gains en capital

En général, les gens d’affaires savent qu’à la vente de leurs actions, ils peuvent bénéficier d’une déduction intéressante sur le gain en capital généré.  Précisons d’emblée que cette déduction n’est offerte qu’aux particuliers détenteurs d’actions admissibles de petite entreprise.

Il convient de noter qu’une série de règles régissent l’admissibilité de cette déduction, dont plusieurs sont assorties de modalités précises. D’abord, la société ne doit évidemment pas être cotée en bourse ni contrôlée par des non-résidents canadiens. De plus, au moment de la transaction, on veut que les avoirs de la société servent principalement à l’exploitation de celle-ci et qu’au total, leur juste valeur marchande équivaille à pas moins de 90 % du total des actifs.  

Il serait donc sage de rencontrer son fiscaliste jusqu’à trois ans à l’avance pour discuter des mesures à prendre, puisque la société et son actionnaire doivent aussi respecter certaines conditions précises au cours des 24 mois précédant la transaction anticipée.

Une planification bien réfléchie mettra en place les stratégies permettant à la société de respecter les conditions prévues par la loi et ainsi, donner ouverture à l’application des dispositions relativement à la déduction pour gain en capital en faveur de l’actionnaire-sortant. 

Finalement, seul un professionnel sera en mesure de déterminer le montant disponible au terme de la déduction pour gain en capital puisqu’il est possible que ce montant ait été réduit par le passé, notamment par l’utilisation de pertes pour éponger des gains. 

L’évaluation de l’entreprise 

Il est fortement recommandé de faire appel à un expert en évaluation d’entreprise afin d’établir la juste valeur marchande des actions. Évidemment, ceci devra être fait peu de temps avant la cession projetée afin d’éviter qu’un litige ne survienne en raison d’un évènement postérieur qui pourrait augmenter ou diminuer la valeur déterminée par l’expert. 

Cette étape est d’autant plus importante lorsque les actions sont transigées entre personnes ayant un lien de dépendance, puisque les dispositions fiscales prévoient des rajustements automatiques qui pourraient pénaliser l’une ou l’autre des parties. 

Transfert, rachat ou échange

Les modalités, conditions et restrictions des transactions d’actions sont à la fois prévues par l’acte constitutif de la société et principalement par la convention entre actionnaires, d’où l’importance de se munir d’un tel document. 

Les mécanismes qui régissent la cession des actions provoquent des impacts fiscaux différents selon qu’il s’agisse d’un rachat, d’un transfert ou d’un échange. Par exemple, un rachat d’actions par la société résultera en un dividende réputé imposable pour l‘actionnaire!

Il y a aussi lieu d’envisager l’opportunité pour l’actionnaire d’échanger ses actions de contrôle (votantes) pour des actions privilégiées (non votantes), plutôt que de procéder par voie de rachat ou de transfert.  Chaque situation étant unique, il est donc important de discuter avec
un professionnel afin d’établir la meilleure stratégie pour l’actionnaire et la société dans le but de favoriser une solution gagnante pour tous.

BOÎTE-CONSEIL

Vous désirez vous retirer et passer le flambeau de l’entreprise à la relève? Planifiez! Afin d’optimiser votre situation, tant au niveau fiscal qu’au niveau du gain escompté, il faut anticiper de quelle façon se fera le changement plusieurs années à l’avance pour éviter les mauvaises surprises et profiter au maximum de votre retrait des affaires.

DROIT DES AFFAIRES

Les juristes de La Boîte Juridique sont vos partenaires d’affaires et sont en mesure de bien vous assister dans l’exécution de vos projets. N’hésitez surtout pas à faire appel à leurs services en communiquant au 819.778.8809 ou en consultant le site Web www.laboitejuridique.ca

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Avertissement  :

L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.