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Transport (1ère partie) Livraison de biens : la responsabilité de qui?

Dans les contes pour enfants, le Père Noël est responsable de livrer un cadeau à chacun en une nuit, sans jamais manquer son rendez-vous. Dans le monde des affaires toutefois, la réalité peut être bien différente. Rupture de stocks, intempéries, bien perdus ou endommagés durant le transport sont autant de coups durs contre lesquels les commerçants tentent de se prémunir.

Outre les règles générales relatives aux contrats, le Code civil du Québec prévoit des dispositions spécifiques régissant le contrat de transport, notamment celui du transport de biens. Liant l’expéditeur ou le destinataire et le transporteur, celles-ci régissent notamment la responsabilité découlant de la perte du bien transporté. Elles énoncent aussi les éléments qui doivent figurer à tout contrat de transport de biens : qui paie les frais de transport? Quel produit sera transporté? Quels sont la quantité, le poids et sa condition? Quels sont l’endroit et la date de livraison? Toutes ces informations doivent s’y retrouver.

Lors d’un transport d’un pays à un autre, des frais de douanes peuvent s’ajouter aux frais généraux et le taux de change est un élément à prendre en considération. Il incombe généralement au destinataire de se renseigner auprès des autorités fédérales compétentes à ce sujet, afin d’éviter les mauvaises surprises. 

Responsabilité et obligations de chacun

Bien que certains éléments puissent paraître banals ou évidents, il demeure que pour tout bien devant faire l’objet d’un transport, l’expéditeur a la responsabilité de décrire correctement l’objet, son état, sa valeur ainsi que toutes informations relatives à son poids et dimensions afin qu’un bon de livraison, appelé « connaissement », puisse être établi par le transporteur. Il doit également s’assurer d’emballer le bien de manière à ce qu’il soit raisonnablement protégé du bris lors d’un transport conventionnel. L’adresse de retour et celle du destinataire doivent figurer sur le colis ou le bordereau de transport.

Quant à lui, le transporteur est tenu de transporter le bien, sauf s’il peut s’en libérer pour un motif sérieux (bien dangereux, illégal, etc.). Il conserve une copie du bon de livraison et il en remet copie tant à l’expéditeur qu’au destinataire. Il est tenu d’assurer la livraison du bien et la remise au destinataire. Le transporteur assume alors les risques liés au bien à partir du moment où il en prend possession, et ce, jusqu’à la livraison à la destination prévue au bordereau. Il est donc responsable de la protection du bien contre le vol, la perte, le bris total ou partiel sous certaines conditions, sous réserve de la valeur déclarée dudit bien.

Certaines exceptions permettent au transporteur de se soustraire à cette obligation. Par exemple, un bien ayant péri en raison d’une force majeure (tornade, guerre, etc.) ou en raison de l’emballage insuffisant pour en assurer la conservation. De même, un bien dont la durée de vie normale est atteinte au cours du transport ne sera pas couvert par les garanties habituelles. Ajoutons que le transporteur devrait toujours valider l’état du bien au moment de sa prise de possession afin de pouvoir se décharger d’une responsabilité conséquente, le cas échéant.

Considérations en cas de perte ou de bris du bien

Dans le cas où le destinataire désire faire une réclamation pour un bien livré, certaines considérations devront d’abord être observées :

• L’expéditeur a-t-il une politique de reprise de la marchandise endommagée?

• Quelles sont les politiques du transporteur? Celles-ci ne peuvent cependant pas déroger de manière substantielle au recours prévu par la loi.

• Si le bien provient de l’extérieur du pays, le contrat prévoit-il que la législation du pays de provenance ou d’un autre pays s’applique en lieu et place de la législation québécoise? Cette clause est-elle valide? 

Dans les cas où le droit québécois s’applique, si vous souhaitez obtenir une indemnité du transporteur pour la perte ou le dommage au bien transporté, vous devrez avoir soumis par écrit votre réclamation au transporteur, dans les 60 jours à compter de la délivrance du bien, ou, s’il n’a pas été livré, dans les neuf mois à compter de la date de son expédition.

Boîte-conseil 

Le commerce international et la production de biens à l’étranger rendent les contrats de transport plus fréquents et complexes. Un conseiller juridique vous aidera à voir plus clair et à bien définir les rôles et responsabilités de chacun dans le processus menant de la production à la livraison de vos biens au client. Il/Elle contribuera à votre réflexion en offrant différentes options pour prévoir la responsabilité face aux risques et aux coûts liés au transport. Il pourra même rédiger votre propre politique d’expédition, le tout dans l’objectif de favoriser une protection efficace de vos intérêts économiques. 

Avertissement :

L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière. 

Pour plus d'informations : laboitejuridique.ca