Normes du travail : Plus de flexibilité, plus de sécurité

Des changements ont été apportés à la Loi sur les normes du travail en 2018, dont un certain nombre sont entrés en vigueur depuis janvier 2019. Plusieurs de ces modifications simplifieront la gestion, d’autres octroient de nouveaux avantages à vos employés. Voici un bref rappel de ces changements.

Plus de temps

Dans la mouvance populaire de dénonciation des agressions à caractère sexuel ces dernières années, le législateur fait maintenant une mention spécifique de ce type de harcèlement à l’intérieur de ses dispositions existantes sur le harcèlement au travail. À titre de rappel, la Loi définit le harcèlement comme étant « une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste ». La jurisprudence a établi que la qualification de harcèlement pouvait inclure des comportements répétés et non désirés, ou à une seule conduite grave. 

Au niveau du mécanisme de plainte devant la CNESST en matière de harcèlement, un autre changement à la Loi est que la période pour faire une plainte après la dernière manifestation d’un incident passe de 90 jours à deux ans, élargissant considérablement la possibilité d’accéder à ce recours. La Loi exigeait déjà des employeurs qu’ils prennent un rôle proactif pour prévenir ce genre de situation. 

Par ailleurs, les tribunaux ont ajouté qu’un employeur ne peut se dégager de cette responsabilité lorsque la situation de harcèlement est évidente ou lorsqu’elle a été portée explicitement à sa connaissance.  Depuis le 1er janvier dernier, la Loi oblige maintenant l’employeur à démontrer qu’il possède une politique contre le harcèlement et du traitement des plaintes : ce changement n’est pas anodin, puisqu’il traduit une volonté clairement exprimée d’afficher une tolérance zéro envers ce type de comportement et que chaque employeur doit veiller à encadrer cette problématique.

Conciliation travail-famille

Le monde du travail change au rythme d’une nouvelle génération; les normes qui l’encadrent changent aussi. C’est pourquoi la majorité des récents changements apportés à la Loi portent sur la conciliation travail-
famille. Tout d’abord, alors qu’un employé devait cumuler cinq années d’expérience avant d’avoir droit à trois semaines de vacances, il ne faut plus maintenant que trois années révolues. Ce changement sera en vigueur pour le choix des vacances dès le 1er mai prochain, puisqu’il prenait effet au cours de l’année de référence qui se termine le 30 avril 2019. 

Quant aux congés pour raisons familiales, la définition de « parents » est élargie pour y inclure entre autres les proches aidants et familles d’accueil, permettant donc un plus large éventail de « proches » pouvant bénéficier de ce type de congés. Au chapitre des horaires de travail, l’employé pourra refuser un horaire affiché moins de cinq jours avant la journée œuvrée; de plus, le temps supplémentaire obligatoire, lorsque requis, passe de quatre à deux heures par jour, sauf exception. D’autres changements comportant un aspect de nature conciliatrice travail-famille ont été apportés aux absences pour cause de décès, autres absences fortuites et aux jours rémunérés pour une naissance, qui ont reçu des bonifications de durée ou bien la suppression de certains de leurs prérequis.

Responsabilité

Par le passé, un employé lésé pouvait obtenir gain de cause contre l’entreprise sans qu’il n’y ait de conséquences directes pour les gestionnaires; ce n’est plus le cas. Les récents changements à la Loi sur les normes du travail font en sorte que l’administrateur ou le gestionnaire de la personne morale sont désormais présumés avoir commis l’infraction reprochée au même titre que l’entreprise. Cette modification peut donc faire en sorte que si l’entreprise est prise en défaut, non seulement peut-elle s’exposer à une amende, mais ses représentants sont aussi passibles de répondre aux gestes reprochés. Considérant que la seule défense possible mentionnée par l’article de loi est celle de la diligence raisonnable, les responsables ont tout intérêt de veiller au respect de la loi.

Boîte-conseil

Pris par la gestion quotidienne de votre entreprise, vous avez peut-être négligé de prendre connaissance des changements à la Loi sur les normes du travail. Puisque nul n’est censé ignorer la loi, il importe d’en intégrer rapidement les éléments dans votre politique d’entreprise. Un conseiller de la Boîte Juridique peut vous aider à formuler une politique ou y intégrer les changements dans le respect de l’esprit de la Loi. Ne pas le faire vous exposera à des conséquences fâcheuses.

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Assistez à la conférence de Me Dani Ann Robichaud le 24 avril prochain dès 17h15, lors du prochain 5@7 leDroit Affaires au Collège Héritage.

Avertissement  :

L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière. 

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