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Affichage public : Êtes-vous conforme ?

Au Québec, la langue d’affichage public est régie par la Charte de la langue française et ses règlements. L’article 58 de la Charte prévoit que tout affichage public et toute publicité commerciale doivent se faire en français, ou bien en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.

Qu’est-ce que « de façon nettement prédominante »?

Le législateur a répondu à la nécessité de préciser la portée des termes « de façon nettement prédominante » par règlement, en y précisant le contexte : lorsque le texte rédigé en français a un impact visuel beaucoup plus important que le texte rédigé dans l’autre langue. Par exemple, lorsqu’un texte est rédigé en français et dans une autre langue sur une même affiche, si l’espace consacré au texte en français et les caractères utilisés dans le texte en français sont au moins deux fois plus grands que ceux dans l’autre langue, l’entreprise respecterait le règlement, sauf exception.

Une exception : l’affichage public de marques de commerce

Avant novembre 2016, le Règlement sur la langue du commerce et des affaires prévoyait que l’affichage public et la publicité commerciale, pour ce qui est des marques de commerce, pouvait se faire uniquement en anglais ou dans une autre langue. 

Toutefois, depuis les modifications apportées à ce règlement en 2016, une restriction est ajoutée : l’affichage des marques de commerce à l’extérieur d’un immeuble peut être fait uniquement en anglais ou dans une autre langue, seulement si le commerçant y ajoute un générique, un descriptif des produits ou services visés ou un slogan en français. Par exemple, une entreprise œuvrant dans la vente de vêtements pour enfants portant le nom de « Coolkids », pourrait afficher à
l’extérieur de son immeuble « Vêtements Coolkids ». 

Ces modifications réglementaires s’appliquent immédiatement à tout nouvel affichage à l’extérieur d’un immeuble et les entreprises ont jusqu’au 24 novembre 2019 pour s’assurer que tout affichage qui existe déjà soit conforme au règlement.

Sachez toutefois que tout autre type d’affichage public d’une marque de commerce, comme l’affichage sur un véhicule, sur un présentoir, sur un produit, dans une brochure ou sur une structure de type « totem » qu’on retrouve généralement à l’entrée des centres commerciaux, n’est pas visé par la restriction précitée et peut se faire uniquement en anglais ou dans une autre langue, sans générique, descriptif ou slogan quelconque.

Nom d’entreprise en anglais

Vous possédez en Ontario une entreprise dont le nom est anglais et vous souhaitez ouvrir une succursale au Québec? Devez-vous franciser le nom de l’entreprise? Oui…et non. En principe, vous devez trouver une version française du nom de votre entreprise pour son utilisation au Québec. Cependant, il existe des exceptions. 

En effet, le nom que vous utilisez au Québec pour votre entreprise peut comporter une expression dans une autre langue si celle-ci est accompagnée d’un générique en français. Une autre exception est la situation où vous avez enregistré le nom de votre entreprise comme marque de commerce, sans déposer une version française du nom. Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de franciser le nom de votre entreprise et son nom anglais pourra être utilisé au Québec.

Conséquences de la non-conformité

Il est important de savoir que n’importe qui peut porter plainte contre votre entreprise si vous ne respectez pas la Charte et sa réglementation.

C’est l’Office de la langue française qui reçoit les plaintes et a le pouvoir d’enquêter et demander l’émission d’un constat d’infraction. Le contrevenant s’expose alors à une amende variant entre 600 $ et 6 000 $ pour une personne physique, et de 1 500 $ et 20 000 $ pour une personne morale. En cas de récidive, la peine est doublée. Une peine supplémentaire équivalente au profit généré par la pratique illégale peut aussi être imposée.

Au civil, un tribunal peut ordonner l’enlèvement ou la destruction de l’affichage illégal dans les huit (8) jours à compter du jugement, aux frais du propriétaire ou du responsable.

Boîte-conseil

La Charte et sa réglementation encadrant l’usage du français dans l’affichage et la publicité ne DEVRAIENT jamais être PRISES à la légère. Chaque cas est particulier et doit faire l’objet d’une vérification minutieuse afin de s’assurer de la conformité avec les règles dont nous n’avons donné ici qu’un aperçu. En cas de doute, il vaut mieux demander l’avis de votre conseiller juridique.

Droit des affaires

Les juristes de La Boîte Juridique sont vos partenaires d’affaires et sont en mesure de bien vous assister dans l’exécution de vos projets. N’hésitez surtout pas à faire appel à leurs services en communiquant au 819.778.8809 ou en consultant le site Web www.laboitejuridique.ca 


Avertissement : L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.