DROIT FAMILIAL

Voyage : consentement parental requis

Qu’il soit marié, séparé ou divorcé, le parent qui voyage seul avec son ou ses enfants doit obtenir la permission de l’autre parent pour passer la frontière, peu importe qui en a la garde légale, et quelles en sont les modalités.

Cette mesure vise, entre autres, à prévenir l’enlèvement d’enfant par un conjoint qui retourne dans son pays d’origine ou qui veut fuir le Canada. Elle découle du principe que les deux parents sont conjointement détenteurs de l’autorité parentale pour toutes les décisions concernant les enfants jusqu’à 18 ans, incluant l’autorisation de voyager. Ironiquement, l’enfant peut lui-même faire une demande de passeport dès l’âge de 16 ans, mais il aura besoin de l’autorisation de ses parents jusqu’à 18 ans pour partir sur le chemin de Compostelle avec son sac à dos.

Les conséquences
Agir sans l’autorisation du conjoint peut dramatiquement changer les plans de voyage. Il faut savoir en effet que le douanier peut, à son entière discrétion, vous demander de produire une preuve écrite de l’accord parental, à défaut de quoi le passage avec l’enfant pourrait vous être refusé, tant à l’aller qu’au retour. Et attention : en l’absence d’un tel document, il peut être tentant de produire un faux ou de faire passer le nouveau conjoint comme étant le père de l’enfant. Il faut donc éviter de fausses déclarations, celles-ci pouvant entraîner des poursuites criminelles. 

Certaines séparations ou divorces étant acrimonieux, le parent courroucé pourrait refuser de donner son autorisation par simple mauvaise foi, sans réel motif. En ce cas, le parent voyageur peut s’adresser aux tribunaux afin de faire valoir le meilleur intérêt de l’enfant. L’aval de la cour se substitut alors à l’accord parental. On doit conserver une copie du jugement tout au long de notre voyage, car celui-ci tient lieu du consentement écrit de l’autre parent. Par contre, le tribunal pourrait refuser le voyage, si celui-ci n’est pas dans l’intérêt de l’enfant; par exemple, si l’enfant qui voyage manque trop de journées d’école, que le parent a une mauvaise influence (drogue, alcool, agression sexuelle) sur l’enfant ou que le pays visité est en guerre ou en proie à un sinistre pouvant mettre sa sécurité en danger.


Geneviève Choquette LL.B.Avocate gchoquette@rpgl.ca

Fait accompli
Le parent qui constate que son conjoint ou ex-conjoint a voyagé avec son enfant sans permission peut demander des restrictions à l’utilisation future ou au renouvellement du passeport de l’enfant auprès de Passeport Canada.  

Un formulaire est mis à la disposition du public par le Gouvernement du Canada au site web suivant : voyage.gc.ca/voyager/enfant/lettre-de-consentement

Pour toutes questions, un conseiller juridique RPGL peut vous aider dans vos démarches. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises!