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La responsabilité civile : Comment éviter d’assumer la responsabilité d’autrui

Pour de nombreux entrepreneurs et propriétaires immobiliers, la responsabilité civile demeure un sujet méconnu ou incompris. Or, en cas de litige, il importe d’être muni de contrats valables et d’une assurance responsabilité adéquate et suffisante.

Personne ne peut se soustraire de sa propre responsabilité (sauf dans quelques rares exceptions) envers un tiers. Ceci dit, il est possible de diminuer, voire d’éviter, l’exposition au risque en se soustrayant à la responsabilité d’autrui.

Les sources de responsabilité civile et comment se protéger

La responsabilité civile découle de sa faute, sa négligence ou son acte intentionnel.

Comment s’y prendre pour limiter son exposition aux sources découlant des tiers ?  Quels risques la personne ou l’entreprise a-t-elle accepté d’endosser ? Une clause de coassurance a-t-elle été incluse dans le contrat de l’entreprise ? Les sous-traitants ont-ils été sollicités ou requis de signer une entente d’indemnisation en cas de sinistre causé par leur faute ?  

Un exemple

Prenons le cas du propriétaire immobilier qui retient les services d’un entrepreneur général afin de procéder à des travaux de construction dans son édifice. Il est tout à fait prévisible que celui-ci se tourne vers des sous-traitants afin de l’assister dans l’exécution du contrat. Advenant que les actions d’un sous-traitant soient à l’origine d’un dommage à ses biens ou la cause d’une blessure subie par un passant, tant l’entrepreneur que le propriétaire pourraient être tenus responsables. C’est donc dire qu’en l’absence d’une clause contractuelle prévoyant autrement et sans le recours aux tribunaux, le propriétaire immobilier pourrait être tenu de réparer les dommages causés à son édifice et/ou autrui, mais découlant des gestes posés par un tiers bien qu’il ne soit pas l’auteur des gestes fautifs à l’origine des dommages. 

Donc, non seulement est-il essentiel de prévoir de telles éventualités, mais il faut analyser l’étendue de la protection nécessaire, selon les circonstances, en fonction des parties au contrat et l’objet de celui-ci.  Est-ce que la couverture est adéquate, tant sur le quantum que l’activité visée par le contrat?  

Mesures préventives

Plusieurs mesures préventives peuvent être mises en place afin de limiter le risque, d’éviter de s’exposer aux poursuites et de se protéger contre l’éventuelle responsabilité d’autrui.

Votre avocat(e) et votre courtier en assurance constituent des alliés de choix qui peuvent éviter bien des soucis. 

Bien que les avocat(e)s nous rappellent qu’un contrat verbal soit légal, il est parfois difficile de faire la preuve de son contenu, d’où l’importance d’avoir un contrat écrit. À défaut d’un format plus complet, un «  bon de commande » bien rédigé permettant de définir les modalités de transfert de risque pourrait être valable, à condition d’être signé par une personne dûment autorisée de l’entreprise.

Mais il est de loin préférable d’établir une stratégie contractuelle avec son avocat(e) qui identifie les risques et les moyens de vous protéger contre ceux-ci. Il/Elle élaborera ainsi un contrat d’entreprise qui incorpore les clauses de protection et d’exclusion appropriées aux circonstances. Ceci permettra aussi de définir l’ensemble des obligations de chacune et précisera le mandat confié. On pourra y insérer une clause prévoyant l’ajout d’un assuré additionnel à la police d’assurance de l’entrepreneur en faveur du donneur d’ouvrage ou encore celle prévoyant une exonération ou une limitation de responsabilité.

Aussi, le formulaire de consentement, utilisé fréquemment, où le sous-traitant accepte d’assumer la responsabilité de l’équipement utilisé par lui dans le cadre de son mandat, peut aussi servir d’outil efficace, dans les cas précis où le contexte s’y prête.

Les spécialistes 

Votre courtier(ère) en assurances est le mieux placé pour identifier le produit d’assurance le plus pertinent en fonction des facteurs de risque et des conséquences pouvant en découler. Ce professionnel veillera à évaluer la couverture requise afin de vous protéger adéquatement et aidera à identifier le risque à assurer. Une couverture insuffisante ou trop limitée pourrait être une source de grands regrets en cas de poursuite. Comme toute assurance comporte des exclusions, votre courtier(ère) prendra le temps d’expliquer les limitations.

En conclusion, les PME doivent s’entourer de professionnels habiles à identifier et à évaluer les risques auxquels elles s’exposent et mettre en place une stratégie de transfert du risque, que ce soit par l’entremise de contrats rédigés selon les règles de l’art et/ou de produits d’assurance répondant à leurs besoins spécifiques. 

*Cet article a été rédigé en collabo-ration avec Dani Ann Robichaud de La boîte juridique et Francine Robinson de Lareau, courtiers d’assurance.

Boîte-conseil

  • Faites signer un formulaire de consentement à vos sous-traitants et maintenez-le à jour;
  • Exigez que l’entrepreneur se procure sa propre assurance-responsabilité et demandez à voir ledit certificat d’assurance afin de connaître l’identité de l’assureur, le montant de la couverture, les limitations et les activités couvertes;
  • Étudiez l’opportunité pour le propriétaire d’être ajouté au certificat de l’entrepreneur à titre d’assuré additionnel;
  • Implantez avec l’aide d’un juriste, une stratégie contractuelle qui prévoit le transfert du risque;
  • Travaillez avec un courtier en assurance afin de vous procurer un produit d’assurance qui convient aux besoins variés et/ou ponctuels de votre entreprise.

Avertissement :

L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.

Pour plus d'informations : boitejuridique.ca