Le 29 mai, les quatre partis représentés à l’Assemblée nationale ont adopté une résolution demandant au gouvernement de François Legault de «mettre en application» dans «les meilleurs délais» ce fameux article de la loi 104 afin que «les communications écrites entre l’administration et les personnes morales établies au Québec, et les autres gouvernements, se fassent uniquement dans la langue officielle, c’est-à-dire le français».

Une loi fantôme pour la langue française

CHRONIQUE / Imaginez une loi adoptée il y a 17 ans par l’Assemblée nationale — à l’unanimité, qui plus est — dont l’une des dispositions phares demeure inappliquée à ce jour. Cette situation existe bel et bien. Elle concerne la pérennité de la langue française au Québec.

Cette disposition jamais entrée en vigueur stipule que les communications écrites de l’administration publique québécoise avec les autres gouvernements et les personnes morales établies au Québec doivent être «uniquement» rédigées en français. C’est une obligation que l’État et ses entités sont censés s’imposer et imposer.

Puisque cet article de la loi 104 — c’est son numéro — flotte dans les limbes depuis 2002, on pourrait croire que les gouvernements au pouvoir à Québec depuis ce temps ont finalement tous estimé que l’objectif qu’il poursuit constitue une erreur. Mais non! Ce n’est même pas pour cela que cet article n’a pas été mis en vigueur.

Le problème n’a jamais porté sur le fond, mais sur l’opportunité politique d’aller de l’avant. Les gouvernements de Jean Charest, de Pauline Marois et de Philippe Couillard ne l’ont jamais dit ainsi. Ils n’ont d’ailleurs jamais fourni d’explication. Mais le fait est qu’ils n’ont jamais répudié cet élément de la législation.

Ils ont donc, vraisemblablement et tout simplement, évalué qu’il n’était pas politiquement opportun pour eux d’y donner suite.

Surprise!

Ô surprise! Le 29 mai, les quatre partis représentés à l’Assemblée nationale ont adopté une résolution demandant au gouvernement de François Legault de «mettre en application» dans «les meilleurs délais» ce fameux article de la loi 104 afin que «les communications écrites entre l’administration et les personnes morales établies au Québec, et les autres gouvernements, se fassent uniquement dans la langue officielle, c’est-à-dire le français».

Cette résolution parlementaire a été présentée par le péquiste Joël Arseneau. Elle a reçu l’appui, outre des élus du Parti québécois, des libéraux, des solidaires et des caquistes.

Ce vote est passé plutôt inaperçu. Chaque jour de session parlementaire, de nombreux votes sont pris sur différents sujets. Ceux-ci ne durent souvent que quelques instants. Et les médias avaient, ce 29 mai, d’autres chats à fouetter avec la dernière ligne droite de la session et les projets de loi sur l’immigration et la laïcité de l’État. Il n’empêche que ce vote constitue désormais un jalon.

C’est vrai : les résolutions parlementaires n’ont aucun caractère contraignant. Mais le gouvernement de François Legault donnera certainement suite à celle portée par Joël Arseneau. D’abord, parce que c’est ce qu’il faut faire — même les élus libéraux en conviennent. Ensuite, parce que le gouvernement de M. Legault sent qu’il a des gages à donner en ce qui a trait à la défense et à la promotion de la langue française.

La mise en vigueur de cette disposition de la loi 104 pourrait lui permettre de dire qu’il agit. Chose certaine, son application enverrait un message : la langue française est bel et bien la langue officielle du Québec.

Ce qu’il faudra toutefois surveiller le moment venu concernera les conditions et les circonstances lors desquelles une autre langue que le français pourra éventuellement être utilisée dans les communications écrites visées par l’article de loi.