Payer le prix affiché

CHRONIQUE / En matière d’affichage des prix dans les établissements commerciaux, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit que les commerçants peuvent choisir entre deux régimes : indiquer un prix sur chaque produit offert en vente dans leur établissement (marquage unitaire) ou apposer une étiquette de prix sur la tablette où sont disposés les articles visés par celle-ci.

Certes, il y a belle lurette que les établissements à grande surface ont troqué l’étiquette unitaire pour un affichage tablette et les consommateurs sont familiers avec cette pratique. Mais il est bon de rappeler qu’il s’agit d’un choix et qu’un commerçant peut très bien conserver le mode du marquage unitaire des prix pour des motifs qui ne regarde que lui.

Qu’en est-il lorsqu’à la caisse, on vous réclame un prix supérieur à celui qui est indiqué sur l’étiquette qui indique le prix d’un article ? Ça dépend du régime d’indication des prix en usage dans l’établissement: le marquage unitaire – la règle de base – ou le marquage des prix sur la tablette pour les commerçants désireux de s’exempter de l’obligation de marquer le prix sur chaque article.

Marquage unitaire

Lorsqu’on se trouve dans un commerce qui adopte la pratique du marquage unitaire, c’est-à-dire qu’il appose une étiquette de prix sur chacun des articles qu’il offre en vente dans son établissement, c’est la règle du prix le plus bas qui s’applique en cas d’erreur de prix. Si on vous réclame un prix supérieur à celui qui est indiqué sur l’étiquette, le commerçant doit vendre le bien au prix le plus bas. Le consommateur n’a alors droit à aucun rabais particulier.

Marquage tablette

Opter pour l’affichage tablette entraîne des obligations particulières pour le commerçant, notamment celle qui concerne l’application de la Politique d’exactitude des prix prévue à la LPC. En vertu de celle-ci, une indemnisation doit être accordée sur le champ au consommateur et cette indemnisation prend la forme d’une compensation monétaire.

En résumé et sans égards aux exceptions, le commerçant doit remettre l’article gratuitement au consommateur si le prix exact de cet article est de 10 $ ou moins. Si l’erreur de prix survient sur un article dont le prix exact est de plus de 10 $, le commerçant devra appliquer sur le champ un «rabais» de 10 $.

Des conditions

En plus d’adopter la Politique d’exactitude des prix les commerçants qui désirent s’exempter de l’obligation de marque le prix sur chaque article, doivent respecter des conditions strictes quant à l’indication des prix :

– Afficher le prix des articles sur une étiquette détaillée apposée sur la tablette. Lorsque l’étiquette concerne un aliment, le coût par unité de mesure, par exemple au litre ou au kilogramme doit être indiqué. Cela permet de faciliter la comparaison du prix des produits de différentes marques et de différents formats.

– Respecter la Politique d’exactitude des prix.

– Utiliser une base de données unique, une disposition visant à minimiser les risques d’erreurs entre le prix indiqué sur l’étiquette et le prix affiché à la caisse.

– Munir leur établissement de bornes de vérification des prix (lecteurs optiques), dont le nombre varie en fonction de la superficie de l’établissement.

– Remettre à leurs clients des reçus de caisse détaillés.

Pour savoir si un établissement applique la Politique d’exactitude des prix, il faut rechercher l’affichette qui en fait la description. Celle-ci doit être présente dans l’établissement et être visible notamment à côté de chaque caisse enregistreuse.

Prise globalement à l’échelle du volume d’affaire de l’ensemble des commerces de détail, l’exactitude des prix est un principe et un enjeu important. Individuellement pour chaque consommateur, les sommes en jeu sont certes modestes, mais il suffit d’assister à certaines discussions animées lorsque survient un différend sur cette question pour constater que, s’agissant d’une question de principe, le sujet est sensible pour plusieurs.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur