À compter du 1er août prochain, de nouvelles mesures introduites à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) entrent en vigueur en ce qui concerne les cartes de crédit.

Le paiement minimum des cartes de crédit dans la mire

CHRONIQUE / Lorsqu’on jette un coup d’œil sur l’état de compte d’une carte de crédit, on peut notamment consulter la liste des transactions effectuées, le solde à payer et l’échéance du paiement. Certains consommateurs règlent la note en entier s’évitant ainsi des frais d’intérêt, une approche des plus sensée lorsque le taux de crédit tourne autour de 20 % comme c’est le cas pour un bon nombre de cartes.

Paiement minimum

L’état de compte mentionne également le paiement minimum requis, c’est-à-dire la partie du solde qu’il faut minimalement rembourser avant l’échéance indiquée en vertu de la convention de l’émetteur de la carte de crédit. Ce paiement minimum est souvent de 2 % du solde et bien que certains consommateurs croient erronément que ce montant est suffisant pour couvrir les frais d’intérêt, on sait généralement fort bien que d’opter pour n’effectuer que le paiement minimum entraînera une charge important d’intérêt. Combien? C’est là que les données peuvent en surprendre plus d’un.

26 ans pour rembourser 1000 $!

Prenons, par exemple, un solde de 1000 $ sur une carte avec un taux de crédit à 19,9 %. Le consommateur qui fait un paiement minimum de 2 % va rembourser sa dette en presque 26 ans et va payer des frais de crédit de plus de 3000 $.

Un autre qui fait un paiement minimum de 5 % remboursera son dû en environ six ans et paiera environ 450 $ en frais de crédit. C’est donc à peu près 20 ans et 2500 $ de différence pour un même solde initial de 1000 $ !

Des changements apportés à la LPC

À compter du 1er août prochain, de nouvelles mesures introduites à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) entrent en vigueur.

S’inscrivant dans la démarche d’actualisation continue de la LPC afin de l’adapter à l’évolution du marché de la consommation, ces plus récentes mesures visent particulièrement le crédit à la consommation, notamment le paiement minimum sur les cartes de crédit et ses effets. 

Une meilleure information

Mises de l’avant comme mesure structurante de lutte à l’endettement des consommateurs, ces nouvelles mesures sont de divers ordres. D’abord, les émetteurs de cartes de crédit seront dorénavant tenus d’indiquer, sur le relevé mensuel qu’ils font parvenir aux consommateurs, un estimé du nombre de mois ou d’années qui serait requis pour rembourser le solde en entier, si le consommateur ne paye que le montant minimum.

Relèvement du paiement minimum

L’autre mesure concerne le relèvement du montant minimum que doit payer le consommateur. Pour les contrats d’adhésion à une carte de crédit conclus avant le 1er août 2019, les nouvelles dispositions prévoient que le paiement minimum exigé sur le solde d’une carte de crédit est d’au moins 2 %. Les titulaires d’une carte qui doivent déjà faire un paiement minimum de 2 % ou plus ne seront donc pas touchés cette année par le changement. Ce seuil minimal va ensuite augmenter d’un demi-point de pourcentage par année, jusqu’à ce qu’il atteigne 5 %, le 1er août 2025 (voir tableau). 

Les nouvelles règles prévoient également que, pour tout nouveau contrat de carte de crédit, le paiement minimum mensuel ne pourra, dès le départ, être inférieur à 5 % du solde.

AUGMENTATION DU MONTANT DU PAIEMENT MINIMUM

Vous avez conclu votre contrat avec un émetteur de carte de crédit avant le 1er août 2019? Le paiement minimum exigé sur le solde d’une carte de crédit est d’au moins 2 %. Par la suite, il sera d’au moins :

– 2,5 %, 1er août 2020

– 3 %, 1er août 2021

– 3,5 %, 1er août 2022

– 4 %, 1er août 2023

– 4,5 %, 1er août 2024

– 5 %, 1er août 2025.

L’Office de la protection du consommateur a mis en ligne un outil interactif : Paiement minimum : intérêt$ maximum$. Ce calculateur permet notamment, pour un solde donné sur la carte de crédit, de voir le coût total des frais de crédit et le temps qu’il faudra pour rembourser la dette. Pour en savoir plus : opc.gouv.qc.ca/paiementminimum.

D’autres mesures en gestation

D’autres changements sont à prévoir, car l’exercice de modernisation des règles sur le crédit à la consommation se poursuit. À la demande de la ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel, l’Office de la protection du consommateur a récemment mené à ces fins des consultations auprès d’associations de consommateurs, de représentants des commerçants, de même que d’autres parties prenantes.

Les analyses se poursuivent dans la perspective d’un projet de loi à être soumis prochainement. On y retrouve notamment des initiatives visant certaines pratiques affectant particulièrement les consommateurs les plus vulnérables ainsi que le financement dans le secteur de l’automobile.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur