L’actualité nous rappelle régulièrement le portrait que font les institutions financières de l’endettement des ménages canadiens et les menaces qu’il fait peser sur leurs finances personnelles.

Comptes à payer: des règles vous protègent

CHRONIQUE / Que ce soit en raison des excès qui peuvent parfois caractériser la période des Fêtes ou d’incidents d’infortune comme une perte d’emploi, la réalité des finances personnelles peut changer sérieusement. Pris en tenailles entre les créanciers qui réclament le paiement des comptes en souffrance et les entreprises qui promettent de leur prêter main-forte, les consommateurs peuvent aisément se sentir déroutés. Ils ont cependant avantage à bien s’informer des dispositions prévues dans les diverses lois visant à les protéger.

Agences de recouvrement de créances

Une agence de recouvrement de créances est un intermédiaire mandaté par un créancier (un commerçant, une institution financière, etc.) dans le but de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Les moyens qu’il peut utiliser pour tenter de percevoir les sommes qu’il est chargé de recouvrer auprès des consommateurs sont rigoureusement encadrés par la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC).

Pratiques interdites

Parmi les pratiques qui sont spécifiquement interdites par la Loi, les agences ne peuvent, par exemple, communiquer oralement avec un débiteur avant de lui faire parvenir un avis de réclamation ni communiquer oralement avec le consommateur à un autre moment que de 8h à 20h les jours non fériés.

En outre, un agent de recouvrement ne peut suggérer qu’à défaut de procéder au paiement de la somme réclamée, des poursuites judiciaires seront intentées.

Naturellement, il est interdit à un agent de recouvrement de se livrer à des menaces, à faire du harcèlement ou de l’intimidation. En cas de problème, le consommateur peut formuler une plainte à l’Office de la protection du consommateur.

Enfin, le consommateur peut exiger de l’agence que l’on ne communique avec lui que par écrit afin, notamment, de se soustraire aux pressions indues.

Services de règlement de dettes

L’actualité nous rappelle régulièrement le portrait que font les institutions financières de l’endettement des ménages canadiens et les menaces qu’il fait peser sur leurs finances personnelles. Il n’est pas surprenant que cette toile de fond ait favorisé l’essor d’entreprises offrant des services dits de règlement de dettes.

Se présentant sous divers vocables — consultants en crédit, intermédiaires financiers, redresseurs financiers, etc., ces entreprises offrent aux consommateurs des conseils et des services qui seraient de nature à les aider à régler leurs dettes. Selon leurs messages publicitaires ou les représentations faites aux consommateurs en difficulté, ces services peuvent consister à négocier un règlement, à prodiguer des conseils visant la gestion des finances personnelles, à redresser leur situation financière, à améliorer leur dossier de crédit ou tout simplement à les diriger vers un syndic de faillite.

Nouvelles règles imminentes

Dans la foulée de l’adoption de modifications apportées à la Loi sur la protection du consommateur (LPC), il est à noter qu’un nouveau régime de protection relatif aux services de règlement de dettes entrera en vigueur le 1er février 2019. Ces nouvelles dispositions de la LPC prévoient notamment la formalisation des contrats, un permis d’exploitation obligatoire, des pratiques interdites. Nous y reviendrons dans une chronique ultérieure.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur.