Avant de verser un acompte, il est recommandé d’être vigilant.

Acomptes: veillez à votre protection (2)

CHRONIQUE / Le mois dernier, cette chronique abordait sous un angle général la question des règles de prudence que les consommateurs avaient avantage à observer lorsqu’un commerçant leur demande de verser un acompte. En résumé, l’absence de règles générales à cet égard dans la Loi sur la protection du consommateur (LPC) commande une conduite prudente pour le consommateur afin de limiter les risques liés à une éventuelle cessation soudaine des activités du commerçant avant que ce dernier ne s’exécute.

Il existe toutefois un cas de figure où la LPC prévoit des règles spécifiques visant à protéger les sommes versées longtemps à l’avance à un commerçant. C’est sous cet angle que nous poursuivons aujourd’hui sur le sujet.

Des projets pour l’été qui vient?

Vous prévoyez acheter des meubles en vue de la prise de possession de votre nouvelle propriété l’été prochain? Vous planifiez un mariage à la hauteur de vos attentes pour la fin de l’été? À moins que vous ne vous prépariez à faire l’achat d’une piscine, d’un spa ou les deux pour profiter de la belle saison avec famille et amis?

Ces projets sont susceptibles d’avoir des éléments en commun à savoir qu’ils sont généralement planifiés longtemps à l’avance et qu’ils occasionnent généralement aussi une dépense relativement importante. Autre point en commun, la conclusion de ces contrats s’accompagne le plus souvent du versement d’un acompte au commerçant plusieurs mois avant que ce dernier n’ait à honorer ses obligations envers le consommateur.

On ne souhaite malheur à quiconque, mais qu’adviendrait-il si dans l’intervalle entre la conclusion du contrat et la livraison des biens ou des services les choses devaient mal tourner pour le commerçant? L’actualité récente a fait état de la déroute d’un commerce bien connu dans le domaine du meuble, déroute qui a laissé en plan des consommateurs inquiets dont plusieurs avaient versé des acomptes de plusieurs milliers de dollars.

Plus de deux mois à l’avance

Comme mentionné, la LPC ne prévoit pas de règles générales encadrant la perception d’un acompte. Il revient au consommateur et au commerçant de convenir du montant. Cependant, la LPC renferme des règles visant à protéger les sommes versées d’avance par le consommateur lorsqu’il est prédéterminé sur le contrat que plus de deux mois s’écouleront entre le versement de l’acompte et la livraison par le commerçant du bien ou du service qui est prévu au contrat.

Ainsi, l’article 256 de la LPC stipule que :

– «une somme d’argent reçue par un commerçant d’un consommateur, par suite d’un contrat en vertu duquel l’obligation principale du commerçant doit être exécutée plus de deux mois après la conclusion de ce contrat, est transférée en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu’à l’exécution de son obligation principale.»

Deux options pour le commerçant

Le commerçant qui perçoit un acompte lors de la conclusion du contrat dont l’exécution est prévue plus de deux mois doit s’assurer d’être en règle avec les exigences de la Loi. Deux choix s’offrent à lui : 1- verser les sommes perçues dans un compte en fidéicommis jusqu’au moment de la livraison du bien ou du service prévue au contrat ou 2- déposer une garantie financière à l’Office de la protection du consommateur (OPC) afin de protéger les sommes perçues dans le contexte visé par l’article 256. Cette garantie permettra d’assurer aux consommateurs le remboursement des sommes qu’ils ont versées au commerçant en cas de faillite notamment.

Vérifier avant de verser

Il est donc recommandé aux consommateurs qui s’apprêtent à conclure de tels contrats d’être vigilants et de procéder aux vérifications d’usage pour éviter les mésaventures. Ces derniers seraient bien avisés de poser des questions au commerçant relativement aux dispositions qu’il prend pour protéger l’argent qu’ils lui confient. Une vérification peut être faite en communiquant avec l’OPC afin de vérifier si le commerçant a déclaré un compte en fiducie ou bien a déposé une garantie financière relative aux acomptes perçus.

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l’Office de la protection du consommateur