Le tribunal avait alors tranché que les lois fédérales du travail empêchant les agents de la GRC de se syndiquer ne violaient pas la Charte canadienne des droits et libertés. Les agents de la GRC veulent contester cette décision.

Syndicalisation à la GRC: une décision lourde de conséquences

La Cour suprême du Canada a entendu, mardi, les dernières plaidoiries des avocats représentant les policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui réclament le droit de se syndiquer.
En s'adressant au plus haut tribunal du pays, les agents de la GRC contestent une décision rendue 2012 par la Cour d'appel de l'Ontario. Le tribunal avait alors tranché que les lois fédérales du travail empêchant les agents de la GRC de se syndiquer ne violaient pas la Charte canadienne des droits et libertés.
En maintenant le règlement de la Gendarmerie royale qui empêche la syndicalisation de ses membres, la Cour suprême créerait un précédent en mettant en péril toutes les conventions collectives et les droits des membres de tous les lieux de travail syndiqués au Canada, a soutenu le président de l'Association canadienne de la police montée professionnelle (ACPMP), Rae Banwarie
«Cela marquerait le début de la fin de la négociation collective au Canada car les employeurs pourraient justifier l'imposition de programmes de relations du travail et priver les employés de leur droit de choisir des associations indépendantes pour qu'elles négocient en leur nom», a-t-il fait valoir.
Depuis 20 ans, des membres de la GRC luttent pour avoir le droit de faire partie d'une association syndicale complètement séparée de la direction de la GRC pour la négociation collective.
La GRC est la seule force policière du Canada dont les membres ne peuvent créer une association indépendante de négociation collective, a fait valoir le porte-parole de l'ACPMP, Rob Creasser, ce qui expliquerait le retard des membres de la GRC par rapport aux membres d'autres forces provinciales et municipales en matière de dotation de personnel, de ressources et de rémunération. Selon M. Creasser, la GRC se classe au 57e rang pour ce qui est de la rémunération des policiers et policières parmi 85 forces policières du Canada. «Le programme actuel n'est pas efficace. Il n'est utile ni aux membres de la GRC, ni au public canadien», a-t-il fait valoir.
Deux associations provinciales de membres de l'Ontario et de la Colombie-Britannique sont à l'origine de cette cause. Outre l'ACPMP, les autres intervenants en faveur des droits des membres de la GRC sont l'Association de la Police Montée du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, l'Association canadienne des policiers, le Congrès du Travail du Canada, l'Association canadienne des libertés civiles, et l'Alliance de la fonction publique du Canada. Les procureurs généraux de l'Ontario, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique et la Caisse des services juridiques des Membres de la police montée font partie des opposants.
Les avocats du Procureur général du Canada avaient fait valoir devant la Cour d'appel de l'Ontario que le système de représentation des employés respecte les droits constitutionnels.
pgaboury@ledroit.com