Michel Thibodeau et sa conjointe ont déposé huit plaintes auprès du Commissaire aux langues officielles au sujet de services unilingues anglais reçus entre janvier et mai 2009, lors de voyages faits avec Air Canada, par sa filiale Jazz.

Services en français: Air Canada et les Thibodeau devant la Cour suprême

Le long voyage juridique d'un couple de francophones d'Ottawa contre Air Canada s'est poursuivi, mercredi, devant les juges de la Cour suprême.
Les magistrats devront maintenant décider si Michel Thibodeau et son épouse Lynda avaient droit à une compensation financière d'Air Canada, qui n'a pas respecté à plusieurs reprises leur droit d'être servi en français à bord, tel que le prévoit la Loi sur les langues officielles.
Le plus haut tribunal du pays doit ainsi décider s'il donne raison ou non à la Cour d'appel fédérale, qui avait infirmé en 2012 une décision d'un juge de la Cour fédérale. Ce dernier avait formulé plusieurs ordonnances à Air Canada, notamment celle de verser un total de 12 000 $ en dommages-intérêts au couple Thibodeau. La cause visait huit plaintes déposées en 2008 et 2009 contre Air Canada et sa filiale Jazz, qui avaient offert des services unilingues anglais aux aéroports d'Atlanta, d'Ottawa et de Toronto. La Cour d'appel avait alors estimé que l'application des lois excluait tout dommage pour les incidents survenus ailleurs qu'en sol canadien, jugeant qu'une lettre d'excuses pouvait suffire.
À la sortie du tribunal, les Thibodeau - dont la toute première plainte contre le transporteur remonte à 2000 - ont expliqué qu'ils avaient toujours cru important de défendre leurs droits linguistiques face à Air Canada, malgré tous les efforts investis depuis plus d'une décennie.
« Nos droits linguistiques ne sont pas encore respectés et d'autres plaintes ont été déposées au Commissariat aux langues officielles », a indiqué au Droit M. Thibodeau, accompagné de son épouse Lynda.
Dans sa plaidoirie, l'avocate du Commissariat aux langues officielles a fait valoir que la Cour d'appel avait erré, notamment, parce que la Loi sur les langues officielles, une loi fondamentale, avait préséance sur un texte législatif ordinaire, à savoir la Loi sur les transporteurs aériens. « La Loi sur les langues officielles prévoit un mécanisme de plaintes distinct et autonome. La réparation prévue par la Loi sur les langues officielles est à la discrétion du juge de première instance », a expliqué Me Pascale Giguère, avocat du Commissariat. Elle a aussi plaidé que la Cour d'appel avait fait erreur en admettant en preuve un rapport du Commissaire qui n'était pas produit au moment de la décision de la Cour fédérale.
Le « coffre à outils »
Pour sa part, l'avocat du couple Thibodeau, Me Ronald Caza, a expliqué que le juge de la Cour fédérale avait « pleine discrétion » d'accorder ou pas réparation monétaire, en vertu de la Loi sur les langues officielles. « Si c'est dans le coffre à outils du juge fédéral, et si on lui enlève, que lui reste-t-il ? » a demandé Me Caza.
Par la suite, il a plaidé que ces réparations permettaient d'envoyer un message clair à ceux qui ont des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. « Quand un membre des minorités linguistiques pose un geste en portant plainte comme l'ont fait les Thibodeau, ils le font pour protéger leur langue, leur culture. Le message qu'on envoie, s'il n'y a pas de réparations, c'est qu'il n'est pas nécessaire de faire des efforts pour respecter ces obligations. »
Pour l'avocat d'Air Canada, Pierre Bienvenue, la Cour d'appel fédérale avait raison de refuser des dommages et intérêts aux Thibodeau, en raison de la Convention de Montréal qui exclut, selon lui, tout recours pour dommages qui n'y sont pas prévus.
Il a plaidé que de reconnaître des dommages en vertu de la Loi sur les langues officielles amènerait le Canada à faire bande à part et menacerait ainsi le régime créé par cette Convention, qui prévoit des dommages aux passagers en cas de décès, pertes ou avaries, ou retard.
Les juges de la Cour suprême ont pris la cause en délibéré et devraient rendre leur décision au cours des prochains mois.