Le noeud du problème est que Marc Nadon était juge à la Cour d'appel fédérale avant sa nomination à la Cour suprême.

La Cour suprême entend les arguments sur l'éligibilité du juge Nadon

Qui sont les Québécois habilités à siéger à la Cour suprême du Canada? C'est la question à laquelle le plus haut tribunal du pays doit répondre à la suite de la nomination controversée du juge Marc Nadon de la Cour fédérale.
Les juges de la Cour suprême ont commencé à entendre les arguments des parties en cause, mercredi.
D'entrée de jeu, les avocats du gouvernement fédéral ont admis que les critères de nomination visent à assurer que les juges du Québec sur le banc aient une connaissance du droit civil.
Mais pour ce faire, les candidats juges n'ont pas besoin d'être membres actuels du Barreau du Québec, a plaidé Me René LeBlanc, pour le procureur général du Canada. Il suffit qu'ils l'aient été à un moment quelconque de leur carrière, insiste-t-il. Et puis, la Cour fédérale n'est pas complètement coupée du droit civil québécois, a ajouté le procureur.
Pareille interprétation effacerait tout doute sur la sélection du juge Nadon, anciennement membre du barreau québécois.
L'avocat du fédéral a toutefois été bombardé de questions par les juges, qui ont noté de possibles «absurdités» qui résulteraient de l'interprétation proposée par Ottawa.
Un avocat qui a commencé sa carrière au Québec mais qui a quitté pour exercer à New York pendant 20 ans pourrait alors être nommé, a fait remarquer le juge Richard Wagner, qui a principalement mené la charge.
Ou pire, un avocat radié, a renchéri le juge Louis Lebel.
Le fédéral a tenté ensuite de convaincre la Cour que le fédéral peut agir seul pour modifier la loi sur la Cour suprême - dont les articles sur la sélection des juges - et cela, sans les provinces.
Se faisant demander alors si en suivant cette logique, le fédéral pourrait seul abroger le Parlement, Me LeBlanc a répondu que cette question n'était pas en cause.
«Des fois, il faut penser aux conséquences», a sermonné le juge Lebel.
La Cour siège à sept juges mercredi, le juge Marshall Rothstein ayant choisi de s'excuser puisqu'il était lui-même juge à la Cour fédérale avant sa nomination au plus haut tribunal canadien.
C'est le gouvernement fédéral, celui-là même qui a choisi et nommé le juge Nadon en octobre dernier, qui a demandé à la Cour suprême son opinion sur cette question.
Rapidement, des voix se sont élevées contre ce choix du fédéral, dont le gouvernement du Québec.
Un avocat torontois a même contesté la nomination en Cour fédérale, ce qui a incité le gouvernement Harper à référer l'affaire en Cour suprême, mettant les huit autres juges de la Cour dans une délicate position: ils devront dire si le juge Nadon peut siéger ou pas avec eux.
Le plus haut tribunal du pays devra aussi rendre un avis sur la constitutionnalité des modifications législatives présentées par le ministre de la Justice, peu après la nomination contestée, afin de la rendre conforme.
Le noeud du problème est que M. Nadon était juge à la Cour d'appel fédérale avant sa nomination à la Cour suprême. Jugeant des causes de droit fédéral, et non pas de droit civil, plusieurs ont clamé qu'il ne répondait pas aux critères pour combler l'une des trois places réservées au Québec sur le banc de la Cour suprême. Les opposants au choix du juge Nadon soutiennent que seuls des juges de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel du Québec, ou encore des avocats en droit civil toujours en exercice, peuvent y accéder. Et non pas des juges de la Cour fédérale, trop déconnectés du Code civil.
Le gouvernement fédéral, qui défend son choix, prétend de son côté que si le candidat a été membre du barreau du Québec dans le passé, il se qualifie. Et cela, même s'il n'est plus avocat, comme c'est le cas du juge Nadon.
Ce dernier s'est temporairement retiré du banc, en attendant l'issue des procédures judiciaires. La Cour suprême siège depuis à huit juges plutôt que neuf.