La Cour suprême dit non à la réforme du Sénat

Le Parlement ne peut unilatéralement apporter au Sénat la plupart des changements proposés par le gouvernement Harper, a tranché la Cour suprême vendredi. Et l'abolition du Sénat exigerait le consentement de l'ensemble des provinces, soulignent les juges.
«L'abolition de cette institution modifierait de façon fondamentale la structure constitutionnelle canadienne, y compris les procédures de modification de la Constitution. Un changement exigerait un consensus fédéral-provincial unanime», indiquent les magistrats dans ce jugement historique rendu vendredi.
Dans son jugement, le plus haut tribunal du pays précise la marche à suivre pour réformer le Sénat, mais laisse encore plusieurs questions en suspens.
«Nos conclusions se limitent aux questions précises qui ont été posées à la Cour à qui il n'appartient pas de spéculer sur l'éventail complet des changements susceptibles de toucher le Sénat. Dans le débat actuel sur l'avenir de cette institution, le rôle de la Cour consiste plutôt à énoncer le cadre légal applicable pour la mise en oeuvre des changements précis envisagés par les questions dont elle est saisie. Il ne nous revient pas de juger de l'opportunité de ces changements; il appartient plutôt aux Canadiens et à leurs institutions législatives d'en décider.» 
Dans ce renvoi à la Cour suprême, le gouvernement posait essentiellement quatre questions. Le Parlement peut-il unilatéralement instaurer un régime d'élections consultatives en vue de nommer des sénateurs? Le Parlement peut-il unilatéralement prévoir des mandats d'une durée fixe pour les sénateurs? Le Parlement peut-il retrancher unilatéralement de la Loi constitutionnelle de 1867 l'exigence selon laquelle les sénateurs doivent posséder des terres d'une valeur de 4000$ dans la province pour laquelle ils sont nommés ainsi qu'un avoir net d'au moins 4000$? Quel est le degré de consentement provincial nécessaire pour abolir le Sénat?