La Cour suprême du Canada.

Bilinguisme des juges: améliorer l'évaluation des compétences

Le ministre fédéral de la Justice devrait mandater le Commissariat à la magistrature de mettre en place un processus d'évaluation des compétences linguistiques de tous les candidats à des postes de juges des cours supérieures et d'appel partout au pays et ce, afin de déterminer leur capacité à présider une instance judiciaire dans les deux langues officielles dès leur nomination.
Cette demande, qui fait partie des résolutions qui seront débattues lors du congrès de l'Association du Barreau canadien (ABC) à Ottawa cette fin de semaine, vise à accroître la capacité bilingue de la magistrature afin d'améliorer l'accès à la justice dans les communautés francophones et anglophones vivant en situation minoritaire.
C'est le ministre de la Justice du Canada, Peter MacKay, qui est responsable de la nomination des juges des cours supérieures et des cours d'appel dans toutes les provinces. En août dernier, le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, conjointement avec le commissaire aux services en français de l'Ontario et le commissaire aux langues du Nouveau-Brunswick, avait publié une étude sur l'accès à la justice qui concluait que le processus actuel de nomination des juges n'a pas assuré la nomination d'un nombre suffisant de juges avec les compétences linguistiques requises pour entendre les citoyens dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.
Dans ses recommandations, le commissaire Fraser demandait que le ministre de la Justice accorde «d'ici au 1erseptembre 2014» le mandat au Commissariat à la magistrature de mettre en place un processus visant à évaluer de «façon systémique, indépendante et objective» les compétences linguistiques de tous les candidats.
«L'Association du Barreau canadien appuie non seulement les conclusions de cette étude, mais elle exhorte dans sa résolution le ministre fédéral de la Justice à mettre en oeuvre les recommandations de cette étude», fait savoir l'ABC.