Graham Fraser

Après cinq ans, Fraser clôt une enquête sans se prononcer

Plus de cinq ans après le dépôt d'une plainte, le Commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour mettre fin à une enquête sur le site unilingue anglais d'un organisme subventionné par Patrimoine canadien et le Conseil des arts du Canada, the National Ballet of Canada de Toronto.
Bien qu'il reconnaisse que l'enquête menée ait connu un « cheminement irrégulier et inacceptable », le Commissariat a mis fin à cette enquête en utilisant son pouvoir discrétionnaire prévu à la Loi sur les langues officielles, sans toutefois se prononcer sur le bien-fondé de la plainte, a-t-on appris.
Une plainte de Perreault
C'est le président d'Impératif français, Jean-Paul Perreault, qui avait déposé la plainte le 3 mars 2009. Dans une lettre reçue le 17 mars 2014, soit plus de cinq ans après sa plainte, le plaignant a appris la fin de l'enquête.
Dès les débuts de cette enquête, le commissariat avait décidé d'enquêter seulement auprès de Patrimoine canadien, une information qui n'avait pas été transmise au plaignant par la direction des enquêtes. M. Perreault a donc dû déposer une plainte cette fois contre le Conseil des arts, une institution fédérale distincte, pour déterminer ses obligations dans ce dossier.
« Il aura fallu cinq ans au Commissaire aux langues officielles pour me dire qu'il fallait que je dépose une nouvelle plainte, cette fois contre le Conseil des arts. Imaginez, cinq ans pour me dire cela. C'est vraiment la culture des excuses et des délais » a fait remarquer M. Perreault.
« Enjeu de fond »
Pour motiver la décision de mettre fin à l'enquête, le commissariat indique dans sa lettre dont nous avons pris connaissance que cette enquête touchait un « enjeu de fond » pour lequel « Patrimoine canadien a pris des engagements structurants ayant un lien direct avec l'allégation et qui permettront des résultats durables.
Le commissariat reconnaît en même temps que la démarche d'enquête, menée selon le processus de résolution facilité, « n'a pas mené à votre attente initiale, soit ce que le site Web visé (national.ballet.ca/) ait une version française ».
« À la suite à une collecte documentaire auprès du Ministère, menée après une relance de l'enquête en 2012, nous avons lié cette enquête aux suivis plus larges du Commissariat concernant les obligations de Patrimoine canadien lorsqu'il verse des fonds à des organismes à but non lucratif au sein de la société civile, ce dont il s'agit dans le cas qui nous concerne », indique-t-on.
On y ajoute que le sous-ministre du Patrimoine canadien s'est engagé, il y a deux ans, à réviser les clauses linguistiques de l'ensemble de ses programmes de subvention et de contribution en réponse aux recommandations du Rapport d'enquête sur les cérémonies d'ouverture des Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, pour lesquelles l'unilinguisme avait été dénoncé. Ce rapport recommandait au ministère l'inclusion de clauses linguistiques.