Amende pour un salon funéraire

Le salon funéraire Frères Ringrose, de Campbell's Bay est condamné à payer une amende de 1 514 $ pour une contravention à Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.
L'entreprise a plaidé coupable sur des faits qui se sont produits en 2011.
L'Office de la protection du consommateur reproche à l'entreprise d'avoir contrevenu à la loi en omettant de déposer en fiducie, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d'arrangements préalables de services funéraires.
Le dépôt auprès du fiduciaire lors de la conclusion du contrat assure aux consommateurs la protection des sommes payées d'avance jusqu'au moment où les services seront rendus.