Sylvain Gaudreault

Accusation criminelle: un maire pourra être relevé de ses fonctions

Un maire sous le coup d'accusations criminelles pourra être relevé de ses fonctions, si le projet de loi 10 est adopté.
Le projet de loi a été déposé jeudi à l'Assemblée nationale par le ministre des Affaires municipales, Sylvain Gaudreault.
Ainsi, la Cour supérieure aurait le pouvoir de déclarer qu'un maire ou un conseiller municipal est jugé incapable d'exercer ses fonctions provisoirement, s'il fait l'objet d'une poursuite pour une infraction à une loi provinciale ou fédérale passible de deux ans ou plus d'emprisonnement.
S'il est reconnu coupable, le maire ou le conseiller relevé de ses fonctions pourrait devoir rembourser les frais encourus par la municipalité pour assurer sa défense, de même que le salaire et autres allocations versés durant cette période.