Vendre ou acheter un bien sans garantie

CHRONIQUE / «Vendu sans garantie», «vendu tel que vu», voilà des mentions qui suscitent des questionnements chez les consommateurs. Dans certains secteurs de consommation, particulièrement celui de la vente d’automobiles d’occasion ou autres commerces de biens usagés, la question des garanties est souvent au centre des enjeux et des préoccupations des consommateurs.

Selon l’analyse des plaintes formulées par les consommateurs, il apparaît assez clairement que les rudiments relatifs aux garanties applicables font l’objet, de part et d’autre, d’une compréhension plutôt approximative et sont souvent au cœur des litiges qui opposent les commerçants et les consommateurs.  Revoyons quelques notions. 

Commerçant et consommateur

Précision fondamentale, il convient de rappeler que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et les protections qu’elle renferme ne s’appliquent qu’aux transactions qui impliquent un consommateur d’une part et un commerçant d’autre part. Les ventes entre deux particuliers ou deux commerçants y échappent donc.

Garanties légales

En matière de garanties dites «légales» parce qu’elles sont imposées par la loi, les droits et les recours des consommateurs qui concluent un achat auprès d’un commerçant reposent sur trois piliers :

• La garantie de bon fonctionnement

Le consommateur peut s’attendre à ce que le bien qu’il achète ait un fonctionnement normal. L’article 37 de la LPC prévoit en effet qu’«un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné».

• La garantie de durabilité 

Autre dimension sur laquelle repose une grande part des disputes, le bien acheté doit, selon la loi, avoir une durabilité raisonnable en tenant compte de certains facteurs comme le prix payé par exemple comme l’indique l’article 38 LPC : «Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien». On ne peut en effet s’attendre à la même durabilité d’une automobile d’occasion payée 1000 $ par rapport à une autre payée 10 000 $. Les tribunaux tiennent compte de ces éléments dans leurs décisions. 

• Les recours contre les vices cachés 

Troisième membre du trio, l’article 53 de la LPC prévoit que le consommateur a le droit d’exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l’objet du contrat sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire. 

On ne peut s’y soustraire

Comme la LPC est une loi dite d’ordre public, le commerçant ne peut y déroger ou se soustraire aux obligations qui lui sont faites dans la LPC. Point. Même dans le cas d’une entente entre le commerçant et le consommateur. Même si cette entente est inscrite au contrat. Même si un rabais est offert en échange du consentement du consommateur. Même si la clause est paraphée par le consommateur et le commerçant. 

On ne peut y renoncer

Cet interdit est répliqué en ce qui concerne le consommateur. À moins qu’il n’en soit prévu autrement dans la LPC, le consommateur ne peut renoncer à un droit qu’elle lui confère. Exception à cette règle : les services de réparation d’une automobile. Selon certaines conditions, un consommateur pourrait renoncer à son droit d’exiger de son réparateur qu’on lui fournisse une estimation écrite du coût de la réparation. 

Alors, la prochaine fois que vous entendrez les représentations d’un commerçant à ce sujet ou que vous lirez une mention sur le contrat, une affiche ou un message publicitaire affirmant par diverses formules que le bien vendu par le commerçant à un consommateur est «vendu sans garantie», vous saurez que ces mentions ne sont pas applicables et ne peuvent vous priver des droits et les recours prévus LPC. 

Enfin, mentionnons que les garanties légales prévues à la LPC s’appliquent indépendamment des garanties du fabricant et d’une garantie supplémentaire vendue par le détaillant. Il faut garder à l’esprit que toutes ces garanties s’additionnent et les consommateurs peuvent revendiquer l’application de celle qui leur est la plus avantageuse selon les circonstances. 

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l’Office de la protection du consommateur