Une acheteuse de billets de loterie allègue que Loto-Québec omet d’informer les consommateurs sur leurs chances réelles de gagner. La Cour d’appel du Québec a refusé la demande d’action collective.

Une action contre Loto-Québec refusée

MONTRÉAL — Une acheteuse de billets de loto qui se plaignait de ne pas avoir été informée correctement par Loto-Québec de ses chances réelles de remporter le gros lot ne pourra pas intenter d’action collective.

La Cour d’appel du Québec vient de refuser de donner le feu vert à cette action, confirmant ainsi le jugement de la Cour supérieure qui lui avait aussi dit non.

Martha Karras achetait des billets de 6/49 régulièrement depuis environ 20 ans et des billets de Lotto Max depuis 2012.

Celle qui souhaitait devenir la représentante des autres Québécois acheteurs de billets — si l’action était autorisée — allègue dans sa demande que Loto-Québec omet d’informer adéquatement les consommateurs de leurs chances réelles de gagner, que ce soit sur les feuillets de sélection, sur les billets de loterie, dans la publicité ou sur son site internet. La société d’État fait aussi de la publicité trompeuse, allègue-t-elle.

Selon la dame, si elle avait eu ces informations en main, elle n’aurait pas acheté autant de billets au cours des années.

Il faut une divulgation au moment de l’achat du billet, soutient-elle, pas d’avoir à faire de multiples démarches pour trouver l’information, comme la demander au détaillant ou contacter Loto-Québec par téléphone ou en consultant son site web.

Mme Karras fondait sa demande entre autres sur la Loi sur la protection du consommateur.

Elle exigeait au nom de tous les acheteurs québécois de divers billets de loterie que Loto-Québec soit tenue de rembourser les profits engendrés depuis juillet 2013 et aussi de payer 150 millions $ à titre de dommages punitifs.

Le juge de la Cour supérieure Pierre Nollet avait tranché en 2017 que son action n’avait aucune chance de succès, car les allégations de la poursuite proposée étaient trop générales ou encore contredites par la preuve.

Il a retenu de la preuve présentée qu’il est possible de connaître les probabilités de gagner des sous avant d’acheter des billets.

Leur verso indique que « les chances de gagner pour chacun des jeux sont disponibles sur demande chez chacun des détaillants de Loto-Québec ou à Loto-Québec.com », est-il rapporté dans la décision de la Cour d’appel.

De plus, l’information sur le site web est « accessible en quelques clics ».

Loto-Québec n’est pas responsable des attentes illusoires des gens qui pensent financer leur retraite avec des gains de loterie, poursuit la Cour.

Mme Karras estimait ses chances de gagner le gros lot à la 6/49 à 1 sur 5 millions, mais dit avoir appris plus tard qu’elles n’étaient qu’environ de 1 sur 14 millions. Par contre, « elle confirme que pendant ces 20 années où elle a acheté des billets de loterie, elle ne s’est jamais informée sur ses chances de gagner ».

La Cour écrit que l’obligation d’informer de Loto-Québec a un corollaire, soit celui pour la dame de s’informer « qui n’a pas été remplie en l’espèce ».

Et puis, que ce soit 1 chance sur 5 millions ou 1 sur 14 millions, Mme Karras savait que ses chances de gagner étaient « faibles », dit la Cour d’appel en rejetant son argument et son appel jeudi.