La ministre fédérale du Travail, Patty Hajdu a déclaré mardi que vu l’impasse dans les négociations avec les travailleurs de Postes Canada, le gouvernement libéral était convaincu que le moment était bien choisi pour déposer le projet de loi. «Ce sera aux tribunaux de trancher, si jamais le syndicat décide de contester la loi», a-t-elle dit.

Postes: la ministre Hajdu défend la constitutionnalité de la loi spéciale

OTTAWA — La ministre fédérale du Travail, Patty Hajdu, a défendu mardi la constitutionnalité de la loi spéciale qui oblige les travailleurs de Postes Canada à mettre fin à leurs grèves tournantes, affirmant qu’il appartiendrait en dernier ressort aux tribunaux de trancher, si jamais la loi était contestée par le syndicat.

Mme Hajdu a défendu la décision de son gouvernement de présenter maintenant ce projet de loi qui visait à remédier à un «préjudice économique croissant» pour le Canada. Le projet de loi C-89 a reçu la sanction royale lundi soir, après que les sénateurs l’ont approuvé par 53 voix contre 25, et quatre abstentions.

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) a déclaré qu’il explorait «toutes les options» pour s’opposer à cette loi spéciale. «Après 37 jours de grèves tournantes, une loi de retour anticonstitutionnelle prive les travailleurs et travailleuses des postes de leur droit de grève, a déploré mardi le président national du STTP, Mike Palecek, dans un communiqué. Les grèves légales aux postes prendront fin à midi aujourd’hui [mardi], mais la lutte est loin d’être terminée.»

Le syndicat annonce également qu’il appellera «ses alliés et ses membres à prendre part à une campagne de mobilisations, de manifestations et de désobéissance civile non violente».

«Toutes les options demeurent sur la table pour obtenir des conventions collectives négociées qui répondront à nos préoccupations en matière de santé et de sécurité, de traitement injuste et de salaires et de conditions de travail équitables, et qui rétabliront le droit démocratique à la libre négociation collective», prévient M. Palecek.

Inconstitutionnelle?

Le service postal devait reprendre normalement mardi midi, maintenant que le Sénat a adopté le projet de loi spéciale du gouvernement libéral. Certains sénateurs — indépendants, libéraux indépendants, et même certains conservateurs — craignaient que la loi spéciale ne viole le droit des travailleurs à la libre négociation. À la Chambre des communes, la semaine dernière, 166 députés avaient voté pour la loi spéciale et 43 contre; les néo-démocrates s’y sont opposés alors qu’aucun député conservateur n’était présent au moment du vote.

La ministre Hajdu a déclaré mardi que vu l’impasse dans les négociations, le gouvernement libéral était convaincu que le moment était bien choisi pour déposer le projet de loi. «Ce sera aux tribunaux de trancher, si jamais le syndicat décide de contester la loi», a-t-elle dit.

En 2016, le STTP avait obtenu gain de cause, en Cour supérieure de l’Ontario, dans sa contestation judiciaire de la loi de retour au travail adoptée par le précédent gouvernement conservateur en 2011 pour mettre un terme à un lock-out.

La ministre Hajdu a toutefois insisté mardi sur le fait que le projet de loi des conservateurs dictait la manière dont un certain nombre de points en litige devaient être réglés. Elle a aussi rappelé que son gouvernement nommerait un médiateur-arbitre qui sera choisi soit par consensus des deux parties, soit de manière indépendante.

La loi spéciale impose maintenant une médiation pour tenter de dénouer l’impasse, suivie si nécessaire d’un processus d’arbitrage. Si aucune entente n’intervient après 90 jours, un règlement serait imposé par le gouvernement — soit en choisissant la proposition de l’arbitre, soit en privilégiant l’offre finale de l’une des deux parties.

La FCEI ravie

Les négociations sont en cours depuis près d’un an aux Postes, mais le conflit s’est envenimé lorsque les membres du STTP ont amorcé un mouvement de grèves tournantes le 22 octobre. Les débrayages sporadiques ont entraîné des arriérés de courrier et de colis dans les principaux centres de tri de la société d’État à Vancouver, Toronto et Montréal.

Plus tôt mardi, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante se réjouissait de l’adoption d’une loi spéciale. Le regroupement de 110 000 PME, qui avait demandé à Ottawa d’intervenir, estime que le gouvernement libéral «a pris les mesures qui s’imposaient afin que les services postaux reprennent leur cours normal à l’approche des Fêtes».

Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI, a plaidé que «les semaines qui précèdent Noël peuvent représenter une grande partie» des ventes annuelles de plusieurs PME.