Après deux ans de travail, la Commission des finances publiques a présenté en avril un rapport sur le «phénomène du recours aux paradis fiscaux».

Paradis fiscaux : un délai réclamé par le ministère des Finances

EXCLUSIF / Le ministère des Finances du Québec n’a pu répondre comme convenu à un ordre de la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale. Elle attendait qu’il lui livre dans le courant du mois de septembre des données sur les paradis fiscaux. Le ministère réclame un délai.

Dans une lettre datée du 29 septembre, le sous-ministre des Finances, Luc Monty, indique qu’«en raison de la complexité des sujets et des collaborations requises», il ne pourra fournir qu’au mois de novembre les réponses attendues.

Après deux ans de travail, la Commission des finances publiques a présenté en avril un rapport sur le «phénomène du recours aux paradis fiscaux». Il a été rédigé sous la supervision du libéral et président de la Commission, Raymond Bernier, du péquiste Nicolas Marceau, du caquiste André Spénard et du solidaire Amir Khadir. «Tout particulier devrait payer ses impôts dans le pays où il réside et toute multinationale là où elle mène ses activités», avait postulé le libéral Bernier à ce moment-là.

Certaines des 38 recommandations du document stipulaient que le ministère des Finances devait produire des études complémentaires d’ici la fin septembre. Notamment une étude portant sur l’impact économique de l’instauration d’«une taxe sur les profits détournés» (dite «Google tax») et sur la détermination des éventuels taux qui pourraient s’appliquer.

Également, la réalisation d’une étude sur la possibilité pour le Québec de se soustraire à certaines conventions fiscales canadiennes.

Rappel à l’ordre

Dans sa lettre, le sous-ministre des Finances, Luc Monty, précise que son ministère travaille conjointement avec Revenu Québec sur ce dossier. Sa missive est d’ailleurs également signée par le pdg de l’agence, Éric Ducharme.

Sa réponse a été acheminée au président de la Commission des finances publiques, Raymond Bernier, qui avait au préalable lui-même discrètement rappelé à l’ordre le ministère par lettre — discrètement et tout diplomatiquement.

Dans ses recommandations plus générales, la Commission préconisait, et préconise toujours, la constitution d’un registre central public des entreprises du Québec permettant de remonter jusqu’à leurs ultimes bénéficiaires, ainsi que la réduction progressive des investissements de la Caisse de dépôt et placement dans des entreprises s’adonnant à de l’évitement fiscal abusif ou à de l’évasion fiscale.

Le groupe veut de plus que la Caisse exige que les entreprises dans lesquelles elle investit cessent de recourir aux paradis fiscaux, que le gouvernement du Québec disqualifie les entreprises candidates à des subventions gouvernementales reconnues coupables de s’adonner à de l’évasion fiscale ou à de l’évitement fiscal et qu’il prive de contrats gouvernementaux les cabinets professionnels reconnus coupables de soutenir ces activités.