L’achat ou la construction d’une propriété neuve est sans conteste l’une des décisions les plus importantes qu’un consommateur prendra au cours d’une vie.

Maison neuve: assurez-vous de bénéficier des garanties

CHRONIQUE / L’achat ou la construction d’une propriété neuve est sans conteste l’une des décisions les plus importantes qu’un consommateur prendra au cours d’une vie. Projet enivrant certes, mais aussi porteur d’une charge de travail élevée: obtention d’un prêt hypothécaire, choix d’un entrepreneur, détermination des devis, choix des matériaux, etc. Quant à la garantie offerte par l’entrepreneur, il s’agit d’un élément un pris pour acquis et souvent méconnu et par conséquent négligé par l’acheteur qui en a déjà pour son compte.

Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Il faut savoir qu’au Québec, un règlement entré en vigueur en janvier 2015 établit les contours de la garantie à laquelle ont droit les acheteurs d’une propriété neuve. Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit en effet les protections minimales qui bénéficient aux acheteurs des types de propriétés visés par celui-ci.

Garantie de construction résidentielle (GCR)

Dans la foulée de l’adoption de ce nouveau règlement qui instituait cette garantie, un organisme à but non lucratif indépendant a été créé soit Garantie de construction résidentielle (GCR). C’est à ce dernier que fut confiée la responsabilité d’administrer ce nouveau régime de protection.

C’est ainsi que GCR accrédite les entrepreneurs construisant les types de propriétés visés par le régime. L’organisme est par ailleurs chargé de l’inspection des chantiers, de la délivrance des certificats de garantie ainsi que du traitement des réclamations.

Une garantie obligatoire

En vertu de ce règlement relevant de la responsabilité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), les acheteurs de résidences neuves bénéficient d’une garantie minimale offrant aux acheteurs une protection à l’égard des éléments suivants:

Cette garantie est obligatoire et les entrepreneurs qui construisent les types de bâtiments résidentiels neufs visés par le Règlement sont tenus d’y adhérer. Par ailleurs, l’acheteur ne peut y renoncer et le contrat de garantie est transférable. En qui a trait au coût de cette garantie, il varie selon la cote attribuée par GCR à l’entrepreneur et ce coût est internalisé dans le prix global de la maison.

Entrepreneur licencié et accrédité

Bien qu’obligatoire en vertu d’un règlement édicté par le gouvernement, il est prudent de bien vérifier que la propriété que vous vous apprêtez à acquérir sera bien couverte par ce plan de garantie. Tout d’abord, il faut que votre entrepreneur soit titulaire d’une licence en règle délivrée par la RBQ. Ensuite, la garantie ne sera applicable que dans la mesure où l’entrepreneur est accrédité par GCR. Prenez le temps de vérifier pour éviter les mauvaises surprises. La façon de procéder de certains entrepreneurs pourrait faire en sorte que la maison ne soit pas protégée par la garantie.

Types de bâtiments couverts

La garantie assure l’exécution de certaines obligations de l’entrepreneur et couvre uniquement les bâtiments résidentiels entièrement neufs suivants :

• Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;

• Bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise (intergénérationnelle, duplex, triplex, etc.);

• Bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condos) comptant quatre unités superposées ou moins.

Bâtiments exclus

Sont donc exclus du Plan de garantie, les bâtiments qui comptent plus de quatre unités superposées comme les tours de condos par exemple. Les acheteurs de ce type de propriété pourront souscrire à un plan de garantie privé offert par des associations d’entrepreneurs.

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l’Office de la protection du consommateur