La loi en vigueur actuellement a causé d’énormes ennuis à des milliers d’employés du gouvernement fédéral qui ont été trop payés à cause des ratés du système de paie Phénix.

Le fisc veut être plus souple avec les victimes de Phénix

Le gouvernement fédéral tente de régler l’un des principaux problèmes fiscaux qui ont causé d’énormes maux de tête à ses fonctionnaires payés en trop à cause des ratés du système de paie Phénix.

Le ministère des Finances a ébauché un projet de loi qui obligerait les employés payés en trop à ne rembourser que les montants déposés dans leurs comptes bancaires au cours d’une année d’imposition antérieure. En vertu de la loi en vigueur actuellement, tout employé qui a reçu un paiement en trop au cours d’une année précédente est tenu de rembourser le montant brut à son employeur, ce qui comprend les impôts sur le revenu ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi déjà déduites.

Ces dispositions ont causé d’énormes ennuis à des milliers d’employés du gouvernement fédéral qui ont été trop payés à cause des ratés du système de paie Phénix. Dans de nombreux cas, la loi les obligeait à rembourser au gouvernement des centaines, voire des milliers de dollars qu’ils n’avaient jamais touchés – les déductions fédérales à la source.

L’Alliance de la fonction publique du Canada, le plus important syndicat d’employés fédéraux, avait demandé à Ottawa d’exempter les fonctionnaires de cette loi fiscale, compte tenu de l’ampleur et de la complexité des paiements en trop versés par le système Phénix.

Depuis son lancement il y a près de trois ans, plus de la moitié de la fonction publique fédérale – soit plus de 156 000 employés – a été surpayée, sous-payée ou pas payée du tout. Pour beaucoup de ceux qui ont reçu par inadvertance trop d’argent, le remboursement est devenu un cauchemar, en deux chapitres.

Dans de nombreux cas, Ottawa a d’abord demandé aux employés de suivre la trace de ces sommes, mais de ne pas les rembourser immédiatement, afin de ne pas surcharger le système de paie, déjà malmené. Les mêmes employés qui n’avaient pas remboursé les paiements en trop avant l’année d’imposition suivante ont ensuite été informés qu’ils devaient rembourser les montants déposés sur leurs comptes bancaires, plus les déductions à la source de l’impôt, du RPC et de l’assurance-emploi.

« Cette situation peut imposer un fardeau injuste aux employés concernés et les obliger à effectuer des remboursements supérieurs au montant en trop qu’ils ont reçu de l’employeur, ce qui constitue une source d’inquiétude et de difficultés financières éventuelles », reconnaît le ministère des Finances dans un communiqué, mardi.

« En vertu des propositions législatives, l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait rembourser directement à l’employeur l’impôt sur le revenu ainsi que les cotisations au Régime de pension du Canada et à l’assurance-emploi qui avaient été prélevés sur un trop-payé survenu à la suite d’une erreur administrative, de système ou d’écriture. »

Bien que le projet de loi n’en soit qu’au stade de la proposition législative, le ministère a déclaré que les employés des secteurs public et privé pouvaient appliquer dès maintenant les nouvelles règles à leurs situations fiscales individuelles pour les paiements en trop versés après 2015, et que l’ARC traiterait ces paiements comme si la loi avait déjà été adoptée.

En lançant Phénix en 2016, le gouvernement fédéral avait pour objectif de rationaliser plusieurs systèmes de paie désuets de la fonction publique et de faire économiser aux contribuables des millions de dollars. À la fin de 2018, les coûts de ce système étaient estimés à 1,1 milliard $ – soit sa mise en œuvre et les efforts visant à le stabiliser, qui se poursuivent encore cette année.